Environnement

L’UE exige davantage d’uniformité dans le contrôle des eaux de surface

Conformément à la directive-cadre européenne sur l’eau, les Etats membres doivent contrôler l’état écologique de leurs rivières, lacs, eaux de transition et eaux côtières, qui peut être très bon, bon ou même moyen. Cela concerne également le bon potentiel écologique de leurs masses d’eaux artificielles et fortement modifiées. L’Union estime cependant que la comparabilité des résultats des contrôles biologiques laisse encore à désirer, aussi impose-t-elle des ratios de qualité écologique applicables aux systèmes de contrôle nationaux.
Ces ratios découlent d’un interétalonnage ou d’une évaluation de la comparabilité des résultats des contrôles, qui ont été fournis dans le cadre de la deuxième série de plans de gestion des districts hydrographiques. L’interétalonnage aura pour effet que les résultats des contrôles de certains Etats membres apparaîtront moins favorables que dans les rapports précédents, ce qui forcera ces Etats à affiner leurs normes de qualité environnementales.
L’Union a comparé la classification des masses d’eau de chaque Etat membre (très bon, bon ou moyen) avec les définitions européennes de ces trois classifications ainsi qu’avec la classification appliquée dans les autres Etats. Sur cette base, l’Union a réparti les masses d’eau en 20 types ayant leurs caractéristiques propres. Elle a ensuite réalisé l’interétalonnage de chaque élément biologique (ichtyofaune, faune benthique invertébrée, algues macroscopiques et angiospermes, phytoplancton) dans chacun des 20 types (et sous-types) communs de masses d’eau.
Cela a permis de dégager des ratios de qualité écologique pour chaque combinaison Etat membre – (sous-)type – élément biologique. Ces ratios marquent la limite entre un très bon état et un bon état écologique, et entre un bon état et un état moyen. Ils sont indiqués en première partie de l’annexe de la décision européenne sur l’interétalonnage. La seconde partie de l’annexe concerne les eaux de surface dont les spécificités ont empêché la classification dans un groupe commun d’interétalonnage, et les eaux de surface qui n’ont pas pu être étalonnées pour d’autres raisons.
C’est déjà la troisième fois que l’Union réalise un tel interétalonnage.
Les Etats membres doivent appliquer les résultats de celui-ci à leurs systèmes de classification nationaux, de sorte qu’une limite harmonisée existe dans toute l’Union, pour chaque type de masses d’eau, entre un très bon état et un bon état écologique, d’une part, et entre un bon état et un état écologique moyen, d’autre part.
Notre pays participe à 7 groupes d’étalonnage géographique sur les 20, notamment dans ceux relatifs aux « très grandes rivières » et à « l’Atlantique nord-oriental ». La Belgique n’est logiquement pas concernée par d’autres groupes tels que ceux relatifs aux « lacs alpins » ou aux « eaux côtières de la Méditerranée ».
Applicable :
  • dans l’Espace économique européen
  • à partir du 12 mars 2018 (soit 20 jours après publication au Journal officiel)

Décision (UE) 2018/229 de la Commission du 12 février 2018 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil [directive-cadre sur l’eau], les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2013/480/UE de la Commission, JO L 47 du 20 février 2018

Décision 2008/915/CE de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l'exercice d'interétalonnage, JO L 332 du 10 décembre 2008 (1e décision d’interétalonnage)

Décision 2013/480/UE de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2008/915/CE, JO L 266 du 8 octobre 2013 (2e décision d’interétalonnage)

Publié 05-03-2018

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