Environnement

L’UE ratifie les dérogations belges relatives au transport des marchandises dangereuses

Le transport intérieur des marchandises dangereuses est régi par les dispositions de « l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route » (ADR). Mais, avec l’approbation de la Commission européenne, les Etats membres peuvent appliquer des règles plus souples.
La Belgique a profité de cette possibilité pour intégrer 4 dérogations en matière de transport en petites quantités, et 8 pour le transport sur une courte distance.
Par une décision du 10 avril 2014 (!), la Commission autorise notre pays à conserver les 4 dérogations pour le transport en petites quantités, mais une des 8 dérogations pour les courtes distances n’est plus avalisée.
Et après le 30 juin 2015 ?
La Commission ne précise toutefois pas ce que deviendront les dérogations après le 30 juin. En effet, à l’exception de deux d’entre elles, toutes les dérogations expireront le 30 juin prochain…
Dérogations nationales pour les petites quantités
Les Etats membres peuvent demander une dérogation aux dispositions de la directive 2008/68 (art. 6, al. 2, a)) pour le transport intérieur par route de petites quantités. Et ce à trois conditions :
  • les règles nationales ne peuvent pas être plus sévères que les règles européennes ;
  • elles ne peuvent pas concerner les matières moyennement ou hautement radioactives ; et
  • la sécurité ne peut pas être compromise.
La Commission européenne a donc donné son assentiment aux 4 dérogations « belges ». Celles-ci ont trait au transport de petites quantités d’explosifs, au transport d’emballages vides non nettoyés, à la distribution de marchandises en emballages intérieurs, et au transport de détecteurs de fumée ioniques usagés.
Ces dérogations expireront toutes les quatre le 30 juin prochain.
Dérogations nationales pour le transport sur de courtes distances
Les Etats membres peuvent également demander une dérogation aux dispositions de la directive 2008/68 (art. 6, al. 2, b) i)) pour le transport local sur une courte distance, à condition que la sécurité ne soit pas compromise.
Notre pays disposait ici de 8 dérogations, mais l’une d’entre elle a été supprimée. En principe, cette dernière devait également être valable jusqu’au 30 juin de cette année. Elle concernait les exigences de formation des chauffeurs pour le transport local de certaines marchandises dangereuses en citerne (ONU 1202 « carburant diesel ou gazole ou huile de chauffe », ONU 1203 « essence pour moteurs d'automobiles » et ONU 1223 « kérosène ») dans un rayon de 75 km autour du siège social de l’entreprise.
Deux des sept dérogations restantes expireront le 15 janvier 2018. Les cinq autres sont valables jusqu’au 30 juin prochain.
Autres dérogations
La décision d’exécution de la Commission dresse également la liste des dérogations accordées dans d’autres Etats membres, étant donné que certains d’entre eux en ont demandé (et en ont reçu) de nouvelles.
A l’heure actuelle, aucune dérogation nationale n’a été accordée pour le transport de marchandises par rail, ou par navigation intérieure.
A côté des dérogations nationales pour le transport de marchandises dangereuses par route, il existe également des dérogations multilatérales. Celles-ci sont applicables au transport tant par route que par rail. Elles concernent plus spécifiquement le transport de marchandises dangereuses entre Etats membres, ou entre des Etats membres et des Etats non-membres, comme la Norvège ou la Suisse.

Décision d’exécution (UE) n° 2015/217 de la Commission du 10 avril 2014 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 44 du 18 février 2015

Décision d’exécution n° 2013/128/UE de la Commission du 6 mai 2013 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 130 du 15 mai 2013

Publié 02-03-2015

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