Environnement

La classe énergétique A++ refait son apparition sur les certificats de performance énergétique bruxellois

Par un arrêté du 6 octobre 2016, le gouvernement bruxellois instaure à nouveau une sous-classe énergétique A++ pour les bâtiments plus performants sur le plan énergétique que les bâtiments à consommation nulle. Par ailleurs, outre les données relatives à la performance énergétique, le certificat PEB devra désormais contenir davantage d’informations sur le type de mesures d’économie d’énergie qu’un propriétaire peut adopter.
Certificat pour les unités PEB neuves
Après la construction d’une unité PEB neuve – soit une nouvelle unité soumise aux règles de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments (PEB) – l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement va établir un certificat PEB. « Bruxelles Environnement » se base pour cela sur la déclaration PEB. L’Institut peut délivrer un certificat de ce genre pour :
  • une habitation neuve ;
  • une nouvelle unité à affectation « Bureaux et services » ; ou
  • une nouvelle unité à affectation « Enseignement ».
Ces règles sont issues de l’arrêté dit Certineuf.
Les certificats pour les unités PEB neuves restent valables 10 ans et indiquent un degré de performance énergétique basé sur des classes énergétiques. Le gouvernement bruxellois supprime toutefois celles-ci au sein de l’arrêté Certineuf et renvoie désormais aux classes énergétiques telles qu’elles sont utilisées dans les certificats PEB dressés par les certificateurs agréés dans le cadre de la vente, de la location ou d’une autre transaction immobilière. Ces classes énergétiques sont prévues par l’arrêté Certires pour les habitations individuelles, et dans l’arrêté Certiter pour les unités tertiaires. Elles seront toutefois également modifiées à partir du 1er janvier 2017.
A une date ultérieure, qui doit encore être fixée par arrêté ministériel, le certificat PEB pour les unités PEB neuves « Habitations individuelles », « Bureaux et services », ou « Enseignement » devra indiquer au minimum deux éléments :
  • 1) la « performance énergétique exprimée par ses indicateurs » et,
  • 2) des « indicateurs du respect des exigences PEB ».
L’arrêté du 6 octobre 2016 ne précise toutefois pas de quels indicateurs il s’agit.
Certificat pour habitations individuelles
Lors d’une vente, d’une location, de la conclusion d’un leasing immobilier ou de l'établissement ou de la cession d'un droit réel entre vifs (à l'exception des servitudes, de l'établissement d'hypothèque et des contrats de mariage), le propriétaire, le titulaire ou le cédant du droit réel doit pouvoir présenter un certificat PEB valide. Si la durée de validité de son certificat PEB pour une unité PEB neuve est arrivée à expiration, ou s’il ne dispose pas d’un tel certificat parce que le bien immobilier n’était pas une « unité PEB neuve », il devra faire établir un certificat PEB par un certificateur agréé spécialisé dans les bâtiments résidentiels.
Le modèle actuel de certificat PEB pour les habitations individuelles (point 1, 1°) est toutefois supprimé. Il est remplacé dès le 1er janvier 2017 par un modèle que le ministre bruxellois de l’Energie doit encore établir. Ce nouveau modèle indiquera la performance énergétique sur la base de 2 paramètres, exprimés en indicateurs et en classes énergétiques.
Ces indicateurs sont repris dans une nouvelle annexe 1re « Méthode de certification PEB des habitations individuelles ».
La répartition en classes énergétiques – allant du plus performant (classe A) au plus gros consommateur d’énergie (classe G) – existe déjà. Les 7 classes sont actuellement subdivisées en 17 sous-catégories. Mais à partir du 1er janvier 2017, une nouvelle sous-classe A++ y sera ajoutée. Celle-ci sera délivrée aux unités PEB dont la consommation d’énergie primaire est inférieure à zéro ; soit les habitations individuelles qui produisent davantage d’énergie qu’elles n’en consomment. L’énergie primaire (EP) se compose de l’énergie utilisée dans le bâtiment, ainsi que l’énergie utilisée pour produire celle-ci.
Il existait déjà une classe A++ auparavant, mais elle fut supprimée le 1er janvier 2015. Elle sera donc à nouveau utilisée à partir du 1er janvier 2017, avec de nouveaux seuils.
Dès le 1er janvier, l’actuelle sous-classe A+ ne s’appliquera plus qu’aux habitations passives. Il s’agit des habitations dont la consommation d’énergie primaire se situe entre 0 et 15 kWhEP/m²/an.
En outre, le certificat PEB doit contenir des « recommandations rentables ». Celles-ci sont classées en fonction de leur pertinence, et doivent fournir « les informations les plus complètes » sur les mesures à entreprendre à deux occasions différentes :
  • lors d'une rénovation importante de l'enveloppe ou des systèmes techniques de l'unité PEB ou du bâtiment qui l'abrite ; ou
  • lors de travaux touchant à des éléments individuels de l'enveloppe ou des systèmes techniques de l'unité PEB ou du bâtiment qui l'abrite, hors rénovation importante.
Certificat pour les unités tertiaires
A l’heure actuelle, il n’existe de certificat PEB que pour les unités tertiaires affectées aux « Bureaux et services » d'une superficie supérieure à 500 m².
Pour cette catégorie de bâtiments, la performance énergétique sera à l’avenir également exprimée en classes énergétiques et en indicateurs, et la sous-classe A++ sera ajoutée aux 17 sous-classes existantes.
Toutefois, pour les unités tertiaires affectées au Résidentiel commun (not. les hôtels, les prisons et les maisons de repos), aux Bureaux et services, les seuils associés aux différentes classes énergétiques sont quelque peu décalés :
  • la sous-classe A++ concerne toujours les unités dont la consommation d’énergie primaire (kWhEP/m²/an) est inférieure à zéro ;
  • A+ lorsque la consommation d’EP est comprise entre 0 et 20 kWhEP/m²/an ;
  • A, entre 21 et 41 kWhEP/m²/an ;
  • A-, entre 42 et 62 kWhEP/m²/an ;
  • B+, entre 63 et 93 kWhEP/m²/an.
Les autres sous-classes ne sont pas modifiées.
Tout comme pour les habitations individuelles, le certificat PEB pour une unité tertiaire comprend des « recommandations rentables », classées par pertinence, et émises de manière à « donner au bénéficiaire du certificat les informations les plus complètes sur les mesures à entreprendre ».
Et contrairement à l’arrêté Certires, l’arrêté Certiter pour les unités tertiaires ne contient pas de méthode de calcul des indicateurs.
Et pour les autres affectations tertiaires ?
Une unité tertiaire est une unité PEB ou un ensemble d'unités PEB dont les affectations sont les suivantes (points 1.2 à 1.10) :
  • Résidentiel commun ;
  • Bureaux et services ;
  • Enseignement ;
  • Soins de santé ;
  • Culture et divertissement ;
  • Restaurants et cafés ;
  • Commerces ;
  • Sport ; et
  • Autre affectation. Il s’agit d’un ensemble de locaux qui ne font pas partie des catégories précitées, tel que par exemple les bâtiments avec activités industrielles ou artisanales, les ateliers, les bâtiments agricoles, les aéroports, les gares, et les centres funéraires.
La Région bruxelloise a instauré le certificat PEB pour les unités tertiaires en 3 étapes.
  • Le 1er mai 2011, le certificat était déjà obligatoire lors de la mise en vente d’une unité tertiaire à affectation « Bureaux et services » et d’une superficie supérieure à 500 mètres carrés.
  • Le 1er novembre de la même année, le certificat est devenu obligatoire pour les autres transactions immobilières concernant toujours les unités tertiaires à affectation « Bureaux et services » et d’une superficie supérieure à 500 m². Ces autres transactions sont la location, la mise en location, la conclusion d'un leasing immobilier, et l'établissement d'un droit réel entre vifs (à l'exception des servitudes, de l'établissement d'hypothèque et des contrats de mariage).
  • Dès le 1er janvier 2017, le certificat aurait dû être obligatoire lors des transactions immobilières pour les unités tertiaires à affectation « Bureaux et services » d’une superficie inférieure à 500 m², et pour toutes les unités tertiaires à affectation autre que « Bureaux et services ».
Mais le nouvel arrêté supprime la date du 1er janvier 2017, et prévoit désormais que le ministre de l’Energie fixera la date d’entrée en vigueur pour ces autres unités tertiaires.
Le ministre tiendra compte à cet effet de la disponibilité du software nécessaire au calcul des performances énergétiques de toutes ces différentes unités tertiaires.
Il n’existe par ailleurs pas d’indicateurs ou de classes énergétiques pour ces autres unités tertiaires.
Obligation d’information
Chaque personne qui accomplit – pour son propre compte ou en tant qu’intermédiaire – une transaction immobilière sur un bâtiment soumis aux exigences PEB, doit mentionner une classe énergétique dans la publicité de cette transaction. Cette obligation est applicable aussi bien aux habitations individuelles qu’aux unités tertiaires.
Le gouvernement insiste sur le fait que la classe énergétique qui doit ici être mentionnée est celle qui figure sur le certificat PEB.
Les émissions annuelles de CO2 de l'unité tertiaire ne doivent par contre plus être indiquées dans la publicité.
A partir du 1er janvier 2017, quelques informations supplémentaires doivent être reprises dans l’acte de vente, le contrat de location, la convention de leasing ou tout autre acte relatif à une transaction immobilière. La liste actualisée des éléments requis se compose désormais comme suit :
  • la performance énergétique de l’habitation individuelle ou de l’unité tertiaire (l’arrêté ne donne pas d’autres précisions, mais cette performance doit probablement être exprimée avec la classe énergétique reprise du certificat PEB, sans les émissions annuelles de CO2) ;
  • le numéro et la date de fin de validité du certificat PEB ; et
  • la déclaration selon laquelle les parties ont chacune reçu copie du certificat PEB.
L’arrêté reformule les délais que le notaire en charge de l'établissement de l'acte authentique ou sous seing privé doit respecter lorsqu’il constate qu’aucun certificat PEB valide n’est disponible.
Et il précise qu’une copie du certificat PEB doit désormais être annexée au cahier des charges en cas de vente publique.
La liste complète des certificats PEB doit être publiée en ligne sur le site web de Bruxelles Environnement, selon le nouvel arrêté du 6 octobre 2016 et l’arrêté antérieur du 24 avril 2014.
Bruxelles Environnement doit indiquer pour chaque certificat si celui-ci est encore valide ou non, ou s’il a été révoqué (le cas échéant avec motivation), ainsi que le numéro d'agrément du certificateur ayant émis le certificat PEB, l'adresse de l'unité tertiaire, ainsi que l'indicateur de performance énergétique.
Pas encore de nouveaux modèles
Rien n’est encore prévu concernant les modèles actualisés des certificats PEB, que le ministre de l’Energie doit encore fixer. Toutefois, le gouvernement abroge d’ores et déjà les anciens modèles, avec effet à partir du 1er janvier 2017.
Certificat PEB pour les bâtiments publics
Il existe, outre les habitations individuelles et les unités tertiaires, une troisième catégorie de bâtiments soumis à l’obligation de certification. Il s’agit des bâtiments dont la superficie utile totale est supérieure à 250 m² et est occupée par une autorité publique. Celle-ci doit alors y afficher un certificat PEB Bâtiment public de manière visible pour le public.
Et ce indépendamment de toute transaction immobilière.
Cette obligation figurait déjà au sein du Code bruxellois du Climat, mais n’était pas encore formellement entrée en vigueur. L’arrêté du 6 octobre 2016 applique désormais cette obligation européenne avec effet rétroactif au 1er juillet 2015.
Certificateur PEB expérimenté
Les certificateurs PEB délivrent des certificats PEB pour les habitations individuelles, pour les unités tertiaires et pour les bâtiments publics. Pour obtenir l’agrément de certificateur PEB pour l’une de ces trois « spécialités », le candidat doit disposer d’un diplôme spécifique ou pouvoir faire état d’une expérience probante d’au moins deux ans.
Le nouvel arrêté précise aujourd’hui que les diplômes délivrés dans une autre région ou un autre Etat entrent également en ligne de compte. Et, tous comme les candidats diplômés à Bruxelles, les candidats porteurs d’un diplôme étranger doivent fournir un extrait de casier judiciaire datant de moins d'un an.
Les candidats peuvent également demander un agrément sur la base de leur expérience professionnelle dans un domaine traitant des aspects énergétiques des bâtiments.
Bruxelles Environnement devrait normalement organiser un examen central au moins une fois par an, et ce tant pour les candidats qui ont suivi la formation initiale que pour les certificateurs déjà agréés qui suivent une formation continue obligatoire. Il n’y a donc plus qu’un seul examen pour tout le monde, comme cela était déjà prévu par l’arrêté du 24 avril 2014. La date d’entrée en vigueur de cette mesure doit toutefois encore être fixée par arrêté ministériel.
L’arrêté du 6 octobre 2016 supprime également les références aux dispositions antérieures selon lesquelles l’agrément était limité à une durée de 5 ans.
Enfin, pour pouvoir donner une formation à d’autres certificateurs PEB, le certificateur formateur doit disposer d’une « expérience pratique suffisante ». Le nouvel arrêté apporte quelques précisions à ce sujet, en imposant au formateur d’avoir établi au moins 10 certificats PEB dans la spécialité concernée. En outre, la proportion de ses certificats révoqués par Bruxelles Environnement ne peut pas dépasser 10 % du nombre total de certificats qu’il a émis.
En vigueur :
  • le 1er juillet 2015 : pour le certificat PEB Bâtiment public avec une superficie supérieure à 250 m² ;
  • le 1er janvier 2017 : pour les autres dispositions à l’exception de celles portant sur la performance exprimée par ses indicateurs, et sur l’organisation des examens centralisés ;
  • à une date à fixer par arrêté ministériel : pour la performance exprimée par ses indicateurs, et pour l’organisation des examens centralisés.

Arrêté du 6 octobre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, M.B., 31 octobre 2016

Arrêté du 21 décembre 2007 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, M.B., 5 février 2008 (arrêté Exigences)

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat de performance énergétique pour les unités PEB neuves Habitation individuelle, Bureaux et services, et Enseignement, M.B., 4 juillet 2008 (arrêté Certineuf)

Arrêté du 17 février 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles, M.B., 1er mars 2011 (arrêté Certires)

Arrêté du 17 février 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires, M.B., 1er mars 2011 (arrêté Certiter)

Arrêté du 17 février 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public, M.B., 1er mars 2011 (arrêté Agrément certificateurs)

Arrêté du 24 avril 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, en matière de certification PEB, M.B., 16 septembre 2014

Publié 08-11-2016

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