Environnement

La Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales accélère le processus décisionnel

La Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales a publié un nouveau règlement interne dans lequel elle fait davantage usage de procédures électroniques. Dans le même temps, elle mandate son secrétaire pour assurer en son nom la communication avec la presse et le grand public.
Recours ou avis
L’introduction d’un recours auprès de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales peut se faire simplement par mail ou par télécopie. Le règlement interne de la Commission de recours stipule déjà que les recours et les demandes d’avis peuvent ensuite être communiqués aux membres de la Commission par voie électronique. Mais l’ancien règlement exigeait encore que les membres se réunissent « en chair et en os » pour délibérer de manière effective et prendre une décision.
Dans le nouveau règlement, le président et le secrétaire peuvent toutefois proposer de délibérer par voie électronique sur des questions de routine.
Les délais sont écourtés par la même occasion : les membres de la Commission n’ont plus que deux jours (au lieu de cinq) pour formuler leurs remarques sur un projet de décision ou pour voter.
Si un membre de la Commission ne réagit pas à temps, il est considéré comme étant d’accord avec la proposition de décision.
Secrétaire – porte-parole
La Commission mandate en outre son secrétaire pour assurer en son nom la communication avec le public, les auteurs d’un recours, les instances environnementales qui sont concernées par le recours, par exemple, ou auxquels la Commission a demandé des informations, et la presse.
Droit à l’information
Le secrétaire statue également sur les demandes d’accès aux informations environnementales dont dispose la Commission, en exécution des règles relatives à la publicité de l’administration ou des règles plus souples relatives à l’accès aux informations environnementales.
Devant le juge
Le secrétaire reçoit enfin le pouvoir étendu de représenter la Commission dans tous les litiges relatifs à ses décisions, à moins que celle-ci n’en décide autrement.
Frankie Schram, secrétaire de la Commission, … va donc être très occupé
Commission fédérale de recours ?
La Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales se prononce en appel lorsqu’un service fédéral refuse ou entrave l’accès à des informations environnementales, ou lorsque le service omet de corriger une information erronée. La Commission peut également émettre des avis, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, des Chambres législatives fédérales ou d’une instance environnementale (fédérale), sur les principes fondamentaux du droit d’accès aux informations environnementales.
La Commission est présidée par Jeroen Van Nieuwenhove, membre du Conseil d’Etat. Ses réunions ne sont pas publiques, mais ses décisions et avis sont publiés en ligne.
Territoire belge – En vigueur le 11 janvier 2017, soit la date de publication au MB.

- Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales – Règlement interne, MB 20 février 2009 (version précédente du règlement interne).

- Arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales, MB 5 janvier 2007.

Publié 30-01-2017

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