Environnement

La réforme wallonne des parcs d’activités économiques entrera en vigueur dès septembre 2017

Le gouvernement wallon fixe en grande partie l’entrée en vigueur de la réforme des parcs d’activités économiques au 1er septembre 2017. Il prévoit également de nombreuses mesures d’exécution.
Le 2 février dernier, la Région wallonne posait les bases du développement des espaces d’accueil des activités économiques en vue de les rendre plus performants, davantage en adéquation avec les besoins des entreprises et plus respectueux sur le plan environnemental et urbanistique. Elle se basait pour cela sur 5 axes principaux, à savoir une stratégie régionale, le plan Marshall 4.0, une maîtrise foncière plus efficace et plus responsable, les liens avec le secteur privé, et la simplification des procédures administratives.
Voici un petit tour d’horizon des mesures d’exécution les plus importantes adoptées aujourd’hui par le gouvernement :
  • Fixation des conditions qui régissent les contrats ayant pour objet la constitution d'un opérateur de catégorie A ou B par association ;
  • Etablissement du formulaire de programme pluriannuel d'investissements infrastructurels et ses actualisations ;
  • Modalités d’organisation du périmètre de reconnaissance, et procédure de demande ordinaire et simplifiée (avec formulaire) ;
  • Modalités de la procédure d’expropriation, avec formulaire de demande d'arrêté d'expropriation ;
  • Précisions sur la demande unique de périmètre de reconnaissance et d'expropriation (avec formulaire également) ;
  • Fixation de la procédure relative au droit de préemption, avec formulaire de demande de droit de préemption et de déclaration d'intention d'aliéner (y compris le formulaire d’attestation établissant l'existence d'une déclaration d'intention d'aliéner réalisée avant la réception d'un acte authentique) ;
  • Création de la liste des 23 travaux qui constituent la base de calcul du subside pour une viabilisation, consistant en des actes et travaux réalisés sur des biens immobiliers situés dans un périmètre de reconnaissance ;
  • Présentation de la procédure d’octroi des différents subsides, de la procédure de liquidation, et des différents taux des subsides (y compris les cas et conditions dans lesquels le taux de base du subside peut être majoré) ; et
  • Etablissement du formulaire de rapport annuel des opérateurs.
Ces modalités entrent majoritairement en vigueur le 1er septembre 2017.
Elles mettent en œuvre le décret wallon du 2 février 2017, qui entre également en vigueur à cette date, à l’exception de certaines de ses dispositions qui concernent le programme pluriannuel d'investissements infrastructurels et le rapport annuel des opérateurs, et qui entrent quant à elles en vigueur le 1er janvier 2018.

Arrêté du 11 mai 2017 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, M.B., 14 juin 2017

Publié 20-06-2017

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