Environnement

Le Code bruxellois de l’inspection sanctionne le non-respect de davantage d’actes européens

Le Code bruxellois de l'inspection régit la responsabilité environnementale ainsi que l'inspection, la prévention, la constatation et la répression de la violation de plusieurs réglementations tant belges qu’européennes. La liste des actes européens dont le Code assure l’application est aujourd’hui mise à jour pour tenir compte des évolutions récentes.
Premièrement, le Code sanctionne désormais le non-respect de certains articles du règlement 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (GESF), par lequel l’Europe souhaite réduire à 21 % les émissions de GESF d'ici 2030. Ce règlement, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2015, étend en outre sensiblement l'obligation des Etats membres de rapport et de monitoring pour les hydrofluorocarbures (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) et d’autres GESF. Les dispositions dont le Code assure le respect concernent plus précisément :
  • la prévention des émissions de GESF ;
  • les contrôles d'étanchéité ;
  • la tenue de registres pour chaque pièce des équipements devant faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité ;
  • les précautions que doivent prendre les producteurs de composés fluorés pour limiter le plus possible les émissions de GESF pendant la production, le transport et le stockage ;
  • la récupération ;
  • la formation et la certification ;
  • les restrictions d'utilisation ; et
  • certaines communications d'informations concernant la production, l'importation, l'exportation, l'utilisation comme intermédiaire de synthèse et la destruction de substances.
Le deuxième acte dont le Code de l’inspection assure l’application est le règlement 511/2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, et plus précisément :
  • les obligations des utilisateurs ;
  • et la surveillance du respect des règles par l'utilisateur.
Enfin, le règlement 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes est ajouté à la liste des actes dont la violation est sanctionnée par le Code de l’inspection. Cela ne concerne pas non plus tout le règlement, mais uniquement les dispositions relatives :
  • aux restrictions par rapport aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes ;
  • aux spécimens considérés comme étant conservés en détention confinée ;
  • aux conditions auxquelles les propriétaires des animaux de compagnie non détenus à des fins commerciales qui appartiennent aux espèces exotiques envahissantes inscrites sur la liste de l'Union sont autorisés à les conserver jusqu'à la fin de la vie naturelle desdits animaux ;
  • et aux dispositions transitoires spécifiques pour les stocks commerciaux.
Ces ajouts entrent en vigueur le 30 juillet 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Arrêté du 9 juin 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant la liste visée à l'article 2 § 1, 3° du Code de l'Inspection du 25 mars 1999 par les dispositions directement applicables des règlements de l'Union européenne adoptés ou entrant en vigueur postérieurement à l'entrée en vigueur du Code d'Inspection et dont la mise en œuvre relève des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 20 juillet 2016

Code bruxellois de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale

Publié 02-08-2016

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