Environnement

Le Conseil d’Etat annule les conditions sectorielles wallonnes relatives à l’exploitation des éoliennes

Le Conseil d’Etat annule l’arrêté wallon du 13 février 2014 reprenant les conditions sectorielles d’exploitation spécifiques pour les éoliennes wallonnes, au motif notamment que ces normes n’ont pas fait l’objet d’un rapport d’incidences environnementales en bonne et due forme. Néanmoins, les effets de cet arrêté sont maintenus pour une durée de trois ans, le temps pour le gouvernement d’élaborer de nouvelles conditions d’exploitation, en respectant cette fois la procédure d’évaluation des incidences.
En 2013 fut élaboré un projet de décret relatif à l’implantation d’éoliennes en Wallonie, dans le cadre duquel une « carte positive de référence traduisant le cadre de référence actualisé relatif au grand éolien en Région wallonne » a été dressée. Ce document avait donc pour objectif de découper le territoire wallon en différents lots avec une estimation du productible éolien potentiel pour chacun d’eux. Cette carte a fait l’objet d’un rapport sur les incidences environnementales ainsi que d’une enquête publique. Toutefois, le projet de décret n’a finalement pas abouti, et la carte positive de référence n’a dès lors pas non plus été adoptée.
Or, parallèlement, l’arrêté attaqué portant les conditions sectorielles pour les parcs à éoliennes était également en cours d’élaboration à cette époque, mais n’a pas fait l’objet d’une évaluation d’incidences environnementales spécifique ni d’une enquête publique propre. Toute la question autour du recours contre cet arrêté consiste à déterminer si la procédure d’évaluation des incidences environnementales suivie par rapport à la carte positive de référence, pouvait être réutilisée telle quelle pour l’arrêté sur les conditions sectorielles.
Et le Conseil d’Etat a estimé que tel n’est pas le cas. Sur la base de la directive européenne 2001/42 relative à l'évaluation des incidences sur l’environnement, il a analysé les points suivants :
  • Procédure préalable : la directive impose la consultation de certaines autorités par rapport à l’ampleur et au degré de précision des informations reprises dans le rapport d’incidences. Le Conseil d’Etat constate que le Conseil wallon pour le Développement durable (CWEDD) fait partie de ces autorités, mais n’a été consulté que dans le cadre de la carte positive de référence. Il n’a ainsi pas pu se prononcer sur les informations que devrait contenir le rapport d’incidences sur les conditions sectorielles.
  • Contenu du rapport : les conditions sectorielles constituant un « plan ou programme » au sens de la directive, elles doivent faire l’objet d’un rapport d’incidences. Le rapport sur les incidences environnementales de la carte positive de référence aborde plusieurs questions également pertinentes dans le cadre des conditions sectorielles, mais le Conseil va constater plusieurs manquements, notamment par rapport à la valeur limite de bruit ou à l’effet stroboscopique des éoliennes.
  • Consultation du public : la consultation du public n’a donc pas non plus eu lieu sur le projet d’arrêté relatif aux conditions sectorielles. Le public a uniquement été invité à donner son avis sur le projet de carte positive de référence, de sorte que cette consultation ne respecte pas les exigences de la directive.
  • Prise en considération du rapport et des avis : dans le même ordre d’idées, le Conseil constate que le dossier administratif ne contient pas de document décrivant la manière dont les avis et les observations émises au cours de l'enquête publique ont été pris en considération, du moins en ce qui concerne ceux ayant trait aux mesures reprises dans l’arrêté attaqué. De même, la directive impose l’élaboration d’une « déclaration environnementale » résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme et dont le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les différents avis ont été pris en considération. Cette déclaration n’a en l’espèce pas été élaborée.
  • Mesures de suivi : enfin, la directive impose la communication des mesures arrêtées pour le suivi des incidences environnementales notables de la mise en œuvre des plans et programmes. Or, ces mesures de suivi n'ont pas été arrêtées.
En conclusion, le Conseil va constater l’absence d’un rapport d’incidences environnementales valable, et va donc annuler l’arrêté du 13 février 2014 reprenant les conditions sectorielles d’exploitation spécifiques pour les éoliennes wallonnes.
Toutefois, le Conseil a également dû se prononcer sur la demande de maintien des effets de cet arrêté, ce qui a entraîné de nombreuses discussions. L’arrêté annulé contient en effet des « conditions d'exploitation qui, par nature, ont pour vocation de régir des situations continues, c'est-à-dire qui persistent durant toute l'exploitation des établissements considérés, et (...) ceux-ci ne peuvent pas être privés de ces conditions ». Les effets seraient ainsi maintenus jusqu'à ce que l'acte annulé puisse être refait ou remplacé.
Le Conseil d’Etat va accepter de maintenir durant trois ans les effets de l’acte annulé, après avoir vérifié le respect de plusieurs critères dégagés par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Ainsi, l’acte annulé doit constituer une mesure de transposition correcte du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement, l’adoption d’une nouvelle disposition ne doit pas permettre d’éviter les effets préjudiciables sur l’environnement découlant de l’annulation, et l’annulation doit créer un vide juridique. En outre, le maintien des effets doit être limité au laps de temps strictement nécessaire à l'adoption des mesures permettant de remédier à l'irrégularité constatée.

Conseil d’Etat, arrêt n° 239.886 du 16 novembre 2017

Arrêté du 13 février 2014 du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, M.B., 7 mars 2014 (acte annulé)

Publié 12-12-2017

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