Environnement

Le délai de péremption d’un permis unique wallon peut être prorogé de cinq ans

La législation wallonne en matière de permis d’environnement prévoit qu’un permis unique arrive de plein droit à péremption si les travaux n'ont pas été commencés de manière significative dans les trois ans à compter du jour où le permis devient exécutoire. Ce délai peut désormais être prorogé de cinq ans.
Jusqu’à présent, la prorogation n’était possible que pour un délai de deux ans, mais il est apparu que ce délai n’était dans certains cas pas suffisant pour permettre à l’exploitant de mettre en œuvre son permis unique. En effet, il est parfois impossible, pour des motifs d’ordre technique, juridique et/ou économique, d’aboutir dans ce délai à des travaux qui puissent être considérés comme significatifs. Le législateur donne l’exemple d’un blocage de la mise en œuvre d’un permis en raison d’un recours juridique pendant et relatif à un objet périphérique à l’objet du permis.
En raison des investissements (financiers ou environnementaux) en jeu dans le cadre d’un permis unique, le parlement wallon a estimé que la possibilité de prorogation offerte à l’exploitant devait être portée à cinq ans, soit une durée suffisante pour que le permis puisse être mis en œuvre.
Cette modification entre en vigueur le 8 avril 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
A noter, sur le plan technique, qu’une modification portant le délai de prorogation à seulement trois ans a déjà été adoptée en 2016 mais n’est pas encore entrée en vigueur. Pour éviter toute confusion, cette modification « en suspens » est désormais supprimée.

Décret du 16 février 2017 visant à modifier l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial, M.B., 29 mars 2017

Publié 30-03-2017

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