Environnement

Le gouvernement wallon limite l’effet de la mesure de sauvetage « biomasse » sur les certificats verts

La Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) tire la sonnette d’alarme : la mesure de sauvetage « biomasse » décidée en 2015 pourrait entraîner une rupture de l'équilibre du marché des certificats verts (CV) pour l’année 2016. Le gouvernement wallon prend dès lors ses précautions.
En février 2015, le gouvernement wallon adoptait une « mesure de sauvetage » qui a permis aux producteurs à partir d’installations d’électricité produite soit à partir de la biométhanisation agricole, soit à partir de biomasse solide, et bénéficiant de CV sur la base du régime applicable avant le 1er juillet 2014, d’introduire un dossier à la CWaPE en vue de bénéficier d’un coefficient kECO correspondant à la rentabilité de référence.
L’impact de cette mesure, qui auparavant ne concernait pas les filières de la biomasse solide ni les installations basées sur la biométhanisation certifiées après le 1er mai 2014, a été estimé par la CWaPE à 140.000 CV annuels additionnels pour la production à partir de biométhanisation agricole, et à 650.000 CV additionnels annuels pour la production à base de biomasse solide, par rapport au scénario retenu dans le rapport spécifique 2013.
Or la CWaPE signale que le seuil des 140.000 CV annuels a déjà été atteint à la mi-juin pour l’année 2016, et qu’elle prévoit un dépassement total de 10 % de l'enveloppe initiale. En ce qui concerne la filière biomasse solide, le seuil des 650.000 CV n’était pas encore atteint à cette période, mais la Commission a toutefois prévenu d’un risque d'augmentation finale d'environ 35 à 40 %.
Sur la base de ces informations, le gouvernement s’est livré à une analyse prospective des conséquences d’un tel dépassement, incluant notamment une augmentation des quotas de CV (avec une répercussion sur le prix de l'électricité pour le consommateur), une demande d'augmentation de la surcharge par Elia (idem), ou encore la diminution des enveloppes de CV prévues pour les années ultérieures pour limiter l’impact sur le prix de l'électricité. Il en conclut en tous cas que « ce dépassement créera sans aucun doute une rupture de l'équilibre du marché des certificats ».
C’est pourquoi il a décidé d’intégrer le volume maximal des enveloppes indiquées par la CWaPE comme balise de la mesure de sauvetage, sans toutefois remettre cette dernière en question. Autrement dit, le bénéfice d’un coefficient kECO correspondant à la rentabilité de référence ne sera plus accordé que dans la limite d'une enveloppe globale de 140.000 CV par an pour les producteurs d’électricité à partir de la biométhanisation agricole et d'une enveloppe globale de 650.000 CV par an pour les producteurs à partir de biomasse solide. Cette limite n’est pas rétroactive et ne vaut que pour le solde des années d'octroi de CV restantes à courir.
Cette mesure entre en vigueur le 23 juin 2016, soit le jour de son adoption.

Arrêté du 23 juin 2016 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 6 juillet 2016

Arrêté du 12 février 2015 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, et l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 2 mars 2015

Arrêté du 30 novembre 2006 du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 29 décembre 2006 (AGW-PEV)

Publié 07-07-2016

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