Environnement

Le gouvernement wallon prépare un appel à projets pour la production d’électricité par de la biomasse

Le gouvernement wallon modifie sa réglementation sur l’électricité verte afin notamment d’organiser l’appel à projets pour l’implantation d’unités centralisées de puissance supérieure à 20 MW alimentées par de la biomasse solide, renouvelable et durable.
Appel à projets biomasse centralisée
Fin 2015, le gouvernement wallon a établi la trajectoire du mix énergétique jusque 2024 qui prévoit notamment l’implantation d’unités centralisées de puissance supérieure à 20 MW, alimentées par de la biomasse durable principalement importée. Il a ensuite reçu en mars 2016 l’habilitation de lancer un appel à projets pour une ou plusieurs de ces unités centralisées.
Aujourd’hui, le gouvernement fixe les modalités de cet appel à projets. Ceux-ci peuvent uniquement concerner des installations neuves, n'ayant jamais été mises en service, chacune d'une puissance électrique nette développable supérieure à 20 MW, valorisant plus de 90 %, sur base du contenu énergétique, de biomasse solide, renouvelable et durable, et atteignant un taux d'économie de CO2 de plus de 75 %. Les installations doivent pouvoir être mises en service au plus tard le 1er janvier 2024.
Les projets doivent garantir une production annuelle nette d'électricité à partir de biomasse solide, renouvelable et durable, correspondant au minimum à 50 % de la production d'électricité additionnelle réservée pour la filière biomasse de plus de 20 MW pour l'année 2021. Chaque projet bénéficie, préalablement à la désignation du lauréat, d'un avis du Comité transversal de la biomasse.
Le ministre wallon de l’Environnement est chargé de lancer l’appel à projet via la publication d’un cahier des charges. Par la suite, la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) lui remettra un avis sur chaque projet dans un délai de 90 jours calendrier à dater de la réception. A l'issue de la procédure, le gouvernement désignera un unique lauréat, qui pourra ainsi bénéficier d’une enveloppe maximale de plus d’un million de CV sur une base annuelle à partir du 1er janvier 2022.
Déménagement
En ce qui concerne le grand photovoltaïque (puissance supérieure à 10 kW), en cas de déménagement, en Région wallonne, du producteur avec l'ensemble du site de production ou en cas de changement du point de raccordement sans changement du producteur, le site de production conserve les régimes d'octroi qui lui étaient appliqués avant l’opération, ainsi que les durées résiduelles du droit à l'obtention des CV et de la garantie d'achat des CV. Toutefois, le déménagement et le changement de raccordement ne peuvent, en aucun cas, provoquer la scission du site.
Les éléments constitutifs du certificat de garantie d'origine qui sont modifiés ou rendus caducs à la suite de ce déménagement ou de ce changement doivent être réintroduits, constituant ainsi un avenant à ce certificat.
Enfin, lorsque le producteur est locataire d'un bâtiment équipé d'unités composant un site de production sans en être le propriétaire, le droit à l'obtention des CV est en outre conditionné à la notification, à la CWaPE, d'une copie du contrat de bail. Sauf contrainte technique dûment motivée, pour bénéficier du soutien à la production, aucun changement du point de raccordement ne peut intervenir en cours de bail.
Divers
Deux modifications sont en outre apportées dans le cadre de la promotion de l’énergie verte.
Ainsi, le certificat de garantie d’origine délivré par les organismes de contrôle doit désormais également comprendre tous les documents probants permettant d'attester du coût réel et définitif des investissements réalisés.
Par ailleurs, l’octroi du soutien à la production pour le petit photovoltaïque est subordonné à la production de certains éléments auprès des gestionnaires de réseau de distribution, y compris, désormais, une déclaration sur l'honneur cosignée par l'installateur et par le représentant du distributeur ou du fabricant, attestant que les panneaux photovoltaïques n'ont jamais été mis en service, en Région wallonne ou ailleurs.
Aides d’Etat
Enfin, le gouvernement se conforme également aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, qui imposent aux bénéficiaires d'une aide sous forme de réduction des contributions de contribuer à hauteur de minimum 15 % des coûts supplémentaires sans réduction, et de contrôler a posteriori de ces réductions de contribution.
Ainsi, pour toute fourniture permettant une réduction du nombre de CV à remettre, le fournisseur concerné doit restituer à la CWaPE, un nombre de CV correspondant à au moins 15 % du quota de CV imposé pour cette fourniture. Il en va de même pour le détenteur d'une licence limitée en vue d'assurer sa propre fourniture, le gestionnaire de réseau et l'autoproducteur conventionnel qui bénéficient d'une réduction du nombre de CV à remettre. Ces réductions de coûts sont répercutées directement sur chaque client final ou autoproducteur conventionnel qui en est à l'origine.
La CWaPE est chargée de contrôler annuellement le respect de cette obligation de restitution de CV par les redevables concernés, sur la base de leur situation au 31 décembre de l'année N. En cas de non-respect, les acteurs susmentionnés peuvent se voir infliger une amende administrative pour tout CV manquant, qu’ils devront acquitter pour le 31 mars de l'année N+2 au plus tard.
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 16 juillet 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Arrêté du 23 juin 2016 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 6 juillet 2016

Publié 11-07-2016

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