Environnement

Les grandes entreprises wallonnes doivent réaliser un audit énergétique tous les 4 ans

La directive européenne 2012/27 sur l'efficacité énergétique exige que toutes les grandes entreprises fassent l'objet d'un audit énergétique quadriennal. Cette obligation a été transposée en droit wallon par un décret du 26 mai 2016. Aujourd’hui, le gouvernement wallon apporte quelques précisions sur les modalités de cet audit, et fixe le contenu du rapport d'audit que les entreprises doivent transmettre à cette occasion.
Audit proportionné, représentatif et rentable
Les grandes entreprises wallonnes (c’est-à-dire les entreprises ne répondant pas aux critères européens des PME) doivent donc réaliser tous les quatre ans un audit énergétique qui soit :
  • proportionné : la consommation d'énergie finale des activités de la grande entreprise en Wallonie doit représenter au moins 20 % de sa consommation d'énergie finale en Belgique ;
  • représentatif : l'audit doit porter sur au moins 80 % de la consommation d'énergie finale de l'entreprise en Wallonie ; et
  • rentable : le coût de l'audit énergétique (et des investissements qui en découlent) doit être inférieur ou égal au montant économisé correspondant pendant 5 ans. A défaut, l’entreprise est dispensée de l'obligation d'audit pour la prochaine échéance.
Concomitamment à cet audit, l’entreprise concernée doit transmettre un rapport d'audit énergétique, dont le gouvernement précise le contenu minimal. Ce rapport comprend ainsi les données administratives relatives à l'entreprise et à l’audit, les critères de représentativité et de proportionnalité de ce dernier (niveaux de consommation d’énergie finale) ainsi que ses critères de rentabilité (potentiel d'économie d'énergie finale, coût de l’audit et des investissements, etc.).
Les entreprises qui ne se plient pas à cette obligation de rapportage peuvent se voir infliger une amende administrative de 250 euros par semaine de retard entamée (et jusqu’à 20.000 euros d’amende à partir d'un an de retard). Le gouvernement organise toutefois une procédure de recours contre cette décision.
Les entreprises sont en outre tenues de conserver l’audit énergétique pendant 10 ans.
A noter qu’en cas de circonstances particulières ou exceptionnelles, le ministre wallon de l’Energie peut accorder une prolongation du délai de 4 ans si cette demande est introduite par écrit dans le délai initial et si elle est spécialement motivée. Cette prolongation est de maximum 4 ans.
Modalités d’audit
En ce qui concerne l’organisation pratique de l’audit énergétique, le gouvernement wallon fait référence à la procédure existante d’audit énergétique global telle que prévue par l’arrêté wallon du 27 février 2014 relatif à l'amélioration de l'efficience énergétique et à la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE).
Toutefois, si l'audit énergétique porte uniquement sur des bâtiments et leurs équipements, il peut également être réalisé en respectant le prescrit de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA).
Attention toutefois ! L’Europe interdit expressément que les aides octroyées pour la réalisation des audits énergétiques (UREBA et AMURE) soient utilisées en vue de la réalisation de l’audit énergétique dont il est ici question. Cet audit ne peut donc pas faire l’objet d’une subvention.
Dérogations
Conformément au prescrit de la directive 2012/27, les grandes entreprises qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie ou de l'environnement certifié selon des normes européennes ou internationales, sont exemptées des exigences en matière d'audit énergétique. Il en va de même si l’entreprise est partie à une convention environnementale relative à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'efficience énergétique.
Dans les deux cas, l'entreprise doit apporter la preuve du respect de ces conditions en transmettant au ministre un formulaire conforme au moins tous les quatre ans. Ce formulaire, dont le gouvernement fixe le contenu minimal, est pratiquement identique qu’il s’agisse d’un système de management ou d’une convention environnementale.
Entrée en vigueur
Ces modalités entrent en vigueur le 24 octobre 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
Le premier rapport d'audit énergétique (ou le formulaire conforme en cas de dérogation) doit être transmis au plus tard le 5 décembre 2016 pour un audit établi moins de 4 ans avant cette date (ou pour un certificat en cours de validité depuis moins de 4 ans avant cette date, ou une convention environnementale en cours de validité à cette date).
Toutefois, la grande entreprise qui fournit au ministre un bon de commande d'un audit énergétique accompagné d'une facture d'acompte au plus tard le 5 décembre 2016, ne doit transmettre le rapport d'audit énergétique correspondant que pour le 5 décembre 2017 au plus tard.

Arrêté du 8 septembre 2016 du Gouvernement wallon instaurant une obligation d'audit énergétique en exécution du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, M.B., 14 octobre 2016

Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, JO L 315 du 14 novembre 2012

Décret du 26 mai 2016 modifiant le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, M.B., 9 juin 2016

Arrêté du 28 mars 2013 du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA), M.B., 29 avril 2013

Arrêté du 27 février 2014 du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE), M.B., 3 avril 2014

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Publié 20-10-2016

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