Environnement

Les modalités de mise aux enchères des quotas d’émission tiennent compte du gel des quotas et de la réserve de stabilité du marché

Les quotas d’émission de gaz à effet de serre qui ne sont pas octroyés à titre gratuit sont vendus aux enchères via des plates-formes agréées. L’Europe reconnaît aujourd’hui une plate-forme « dérogatoire » et aligne les modalités de la mise aux enchères sur une décision de 2015 visant à remédier au surplus de quotas sur le marché.
 
 
Gel des quotas, RSM et pic d’émission
En 2013, la Commission européenne a décidé de geler jusqu’en 2019 et 2020 la mise aux enchères de 900 millions de quotas d’émission pour la période 2014-2016 (gel des quotas, ou backloading). Une première tranche de 300 millions de quotas seraient ajoutés au plafond d’émission de 2019, et les 600 millions restants seraient mis aux enchères en 2020.
En 2015, la Commission a cette fois décidé de ne pas mettre aux enchères ces 900 millions de quotas gelés, mais de créer une réserve de stabilité du marché (RSM). Les 900 millions de quotas doivent ainsi être supprimés de l’annexe au règlement sur la mise aux enchères des quotas pour la période 2013-2020.
Les quotas non octroyés issus de la réserve des nouveaux entrants ainsi que ceux des entreprises ayant cessé entièrement ou partiellement leurs activités, ont été également ajoutés à la RSM.
Parallèlement, la Commission a élaboré un mécanisme RSM visant à permettre l’utilisation de la réserve si, pour une année déterminée, il y a moins de 400 millions de quotas en circulation. Dans ce cas, 100 millions de quotas seront automatiquement libérés de la réserve.
A l’inverse, si l’excédent total est supérieur à 833 millions de quotas, le volume de quotas mis aux enchères est réduit de 12 %.
Ce mécanisme entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
L’Europe a également prévu un système visant à éviter tout gonflement artificiel de l’offre de quotas en fin de période d’échange. Si le volume de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période d’échange dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes seront déduits de la dernière année de la période, et seront ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante.
La Commission adapte aujourd’hui les calendriers d’enchères afin de tenir compte du volume de quotas placés dans la réserve ou à prélever de celle-ci, de sorte que les autorités et entreprises soumises au SEQE puissent savoir en temps opportun combien de quotas seront mis aux enchères durant l’année suivante via la plate-forme d'enchères commune et les plates-formes d'enchères dérogatoires.
La quantité totale de quotas que les États membres mettent aux enchères se ventile comme suit :
  • 88 % de la quantité totale des quotas à mettre aux enchères sont répartis sur la base des émissions historiques de GES en 2005 ;
  • 10 % sont répartis en vertu d’un mécanisme de solidarité envers certains États membres, qui peut également avoir un impact sur la quantité et sur le calendrier des quotas mis aux enchères ; et
  • 2 % sont répartis entre les États membres ayant déjà fortement réduit leurs émissions par le passé.
Plate-forme d’enchères britannique
Sur les 28 Etats membres de l’UE, 25 ont rejoint la plate-forme d’enchères commune « européenne », tandis que les 3 derniers (à savoir le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Pologne) ont opté pour une plate-forme dérogatoire propre.
Pour la période 2012-2017, le Royaume-Uni a désigné une plate-forme d’enchères dérogatoire du nom d’Ice Futures Europe (ICE). Lesplates-formess d’enchères sont en effet désignées pour une durée limitée de 5 ans.
Le Royaume-Uni a aujourd’hui informé la Commission de son intention de désigner ICE comme sa deuxième plate-forme d’enchères pour la période 2017-2022. ICE est dès lors à nouveau reprise au sein de l’annexe du règlement relatif aux enchères.
Applicable :
  • en Union européenne
  • à partir du 8 novembre 2017

Règlement (UE) 2017/1902 de la Commission du 18 octobre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin d'aligner la mise aux enchères des quotas sur la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil et d'enregistrer une plate-forme d'enchères devant être désignée par le Royaume-Uni, JO L 269 du 19 octobre 2017

Règlement 1031/2010/UE de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, JO L 302 du 18 novembre 2010 [Règlement relatif aux enchères]

Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE, JO L 264 du 9 octobre 2015

Communication de la Commission. Publication du nombre total de quotas en circulation aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne établi par la directive 2003/87/CE, JO C 150 du 13 mai 2017

Publié 30-10-2017

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