Environnement

Les quotas pour les substances appauvrissant la couche d’ozone peuvent être demandés à partir du 16 mai

Les entreprises qui ont l’intention, en 2017, de produire ou d’importer des substances appauvrissant la couche d’ozone en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, doivent s’inscrire au sein du système d’autorisation ODS (si ce n’est déjà fait) et doivent introduire leur demande de quotas entre le 16 mai et le 16 juin 2016. Il en va de même pour les entreprises qui souhaitent importer des substances réglementées et les utiliser comme intermédiaires de synthèse ou comme agents de fabrication, ou pour des utilisations critiques (halons).
La Commission européenne recommande toutefois aux entreprises de ne pas attendre le dernier jour pour introduire leur demande de quotas, afin d’encore avoir le temps de corriger d’éventuelles erreurs dans le formulaire de demande.
L’introduction du formulaire de demande n’octroie pas automatiquement le droit de produire ou d’importer des substances appauvrissant la couche d’ozone. Une autorisation est encore nécessaire à cet effet.
Les entreprises qui ont par contre l’intention d’exporter des substances réglementées, ou qui souhaitent en importer en vue d’autres utilisations, doivent s’enregistrer dans le système d’autorisation ODS et doivent demander une autorisation pour chaque importation ou exportation.
La production, l’importation et l’exportation de substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone sont en principe interdites, mais restent néanmoins possibles avec l’autorisation adéquate. Il existe toutefois des limitations quantitatives pour 4 applications :
Normalement, aucune autorisation n’est nécessaire dans les cas de régime de transit, de dépôt temporaire, de l’entrepôt douanier ou de zone franche, pour une durée maximale de 45 jours. Mais une autorisation préalable est toujours nécessaire pour la production de substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse.
Les substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone sont :
Groupe I
CFC 11, 12, 113, 114 ou 115
Groupe II
Autres CFC entièrement halogénés
Groupe III
Halon 1211, 1301 ou 2402
Groupe IV
Tétrachlorure de carbone
Groupe V
1,1,1-Trichloroéthane
Groupe VI
Bromure de méthyle
Groupe VII
Hydrobromofluorocarbures
Groupe VIII
Hydrochlorofluorocarbures
Groupe IX
Bromochlorométhane
En vigueur :
  • Avis : le 3 février 2016.
  • Demande de quota : le 16 mai 2016.

Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2017, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2017, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, JO C 40 du 3 février 2016

Publié 16-02-2016

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