Environnement

Les sanctions administratives environnementales peuvent aussi faire l’objet d’un sursis

Le « Code bruxellois de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale » (Code de l’Inspection) viole la Constitution dans le sens où il ne donne pas la possibilité à l’administration ou au Collège d’environnement d’accorder un sursis en cas d’amende administrative alternative, alors que cela est possible en cas d’amende pénale. C’est ce qu’a décidé la Cour constitutionnelle le 18 février 2016, dans une affaire opposant une compagnie aérienne allemande et la Région de Bruxelles-Capitale.La requérante avait encore dénoncé 13 autres dispositions du Code de l’Inspection, mais la Cour constitutionnelle a rejeté tous ses arguments.
Sursis obligatoire
Comme la Flandre, Bruxelles a opté pour un double système de sanction en cas d’infraction environnementale. Le procureur du Roi peut librement décider de poursuivre ou non une infraction, mais s’il décide d’abandonner les charges ou si les poursuites échouent, l’administration bruxelloise peut encore décider d’infliger une amende administrative alternative. Un recours est possible à l’encontre de ces dernières devant le Collège d’environnement. La décision de celui-ci peut à son tour faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat.
Une compagnie aérienne peut donc, pour une même infraction aux normes de bruit, être renvoyée devant le tribunal correctionnel, ou se voir infliger une amende administrative alternative.
Mais lorsqu’un contrevenant peut être sanctionné d’une manière alternative pour une infraction, il doit toutefois exister, selon la Cour, un certain parallélisme avec les mesures pénales. Lorsque le tribunal correctionnel peut tenir compte de circonstances atténuantes ou lorsqu’il peut accorder un sursis à l’exécution de la peine, ces possibilités doivent en principe également être ouvertes pour le fonctionnaire qui inflige l’amende administrative alternative et pour le Collège d’environnement.
Le Code de l’Inspection permet déjà à l’administration de tenir compte de circonstances atténuantes, mais il ne lui est actuellement pas possible d’accorder un sursis. Aussi la Cour constitutionnelle annule-t-elle l’article 45 du Code, mais seulement en ce qu’il ne permet pas d’assortir d’un sursis la décision d’infliger une amende administrative alternative.
Pas de parallélisme en cas de suspension du prononcé
La Cour constitutionnelle n’établit toutefois pas un parallélisme complet. Dans le cadre de poursuites pénales, il est en principe possible de bénéficier d’une suspension du prononcé de la condamnation, de sorte que celle-ci ne soit pas rendue publique ni mentionnée dans la partie publique du casier judiciaire ou sur les extraits. La Cour constate que l’on cherche ici à « éviter des effets qui s’attachent aux condamnations pénales ».
Les poursuites pénales sont toutefois réservées aux cas les plus graves. Il est donc selon la Cour « raisonnablement justifié » qu’une personne à qui une sanction administrative alternative a été infligée pour un fait moins grave ne puisse pas bénéficier d’une suspension du prononcé de la condamnation. La Cour remarque en outre que la suspension du prononcé est également « difficilement conciliable » avec une procédure qui ne se déroule pas devant une juridiction pénale.
Rejeté ou irrecevable
La compagnie aérienne European Air Transport Leipzig GmbH avait encore un certain nombre de griefs à l’encontre du Code bruxellois de l’Inspection, notamment par rapport à la manière dont les nuisances sonores des avions sont mesurées, au caractère pénal du dépassement des normes de bruit, aux sanctions, et même par rapport à la compétence du Collège d’environnement ou du Conseil d’Etat, mais tous ces arguments ont été soit rejetés, soit déclarés irrecevables par la Cour.
La Cour ne se prononce pas sur le « caractère imprévisible » des normes bruxelloises de bruit pour les avions, ni sur le fait que le respect de celles-ci serait purement « une question de chance ».
Il ressort par ailleurs des chiffres de l’Institut bruxellois pour la gestion de l’Environnement que durant les 5 dernières années, sur les 50 compagnies aériennes qui utilisent le plus l’aéroport de Zaventem, 17 d’entre elles n’ont reçu aucun procès-verbal pour dépassement des normes de bruit lors du survol du territoire bruxellois, 16 d’entre elles ont reçu un PV pour moins de 0,1 % de leurs vols, 11 d’entre elles pour moins de 1 % de leurs vols, et seulement 6 compagnies pour plus de 1 % de leurs vols.

Cour constitutionnelle, arrêt n° 25/2016 du 18 février 2016

Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, d’autres législations en matière d’environnement et instituant un Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale, M.B., 18 juin 2014

Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale (art. 45)

Publié 24-02-2016

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