Environnement

Mentions obligatoires dans les publicités de vente ou de location d’un bâtiment en Région wallonne

2015 verra l’application en Wallonie de nouvelles exigences PEB en adéquation avec la réglementation européenne. En vue de la mise en œuvre de cette réforme, le gouvernement wallon a récemment chargé le ministre de l’Energie de préciser les informations devant être mentionnées dans les publicités réalisées pour la vente ou la location d’un bâtiment ou d’une unité PEB. Cela fait aujourd’hui l’objet d’un arrêté ministériel du ministre Furlan.
Mentions dans les publicités
De manière générale, le ou les indicateurs de performance énergétique doivent être mentionnés dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location d’un bâtiment ou d’une unité PEB.
Outre la classe énergétique du bâtiment ou de l’unité, le ministre de l’Energie est chargé de préciser, parmi les éléments repris dans les certificats PEB, les autres informations à mentionner dans les publicités, ainsi que la forme et les modalités d'intégration de ces mentions.
C’est pourquoi le ministre de l’Energie Paul Furlan précise aujourd’hui la forme et les modalités d'intégration des mentions devant apparaître dans les publicités. Par exemple, la mention de la classe énergétique doit être précédée du préfixe « PEB: », tandis que le code unique doit être précédé du préfixe « PEB No. », etc. Cela vaut également pour les mentions sous forme graphique, telles que les couleurs associées à chaque classe énergétique, définies selon la proportion de cyan, de magenta, de jaune ou de noir dont elles sont composées.
Modes de diffusion
Le ministre précise également, pour chaque mode de diffusion des supports de publicité, les mentions concernées, leur format, leur emplacement, leur couleur et leur taille minimale.
Ces modes de diffusion sont:
  • les annonces imprimées dans les journaux et magazines, que ceux-ci contiennent des représentations graphiques ou photographiques ou non;
  • les listes de biens immobiliers, qu’elles contiennent des représentations graphiques ou photographiques ou non;
  • les brochures et dépliants;
  • Internet (pages internet contenant des listes de biens, pages internet détaillées, y compris celles accessibles aux applications mobiles);
  • le marketing direct (courriers imprimés ou diffusés de manière électronique);
  • les publicités télévisuelles (à la télévision ou sur internet au format vidéo); et
  • la radio (c’est-à-dire les publicités exclusivement audio, diffusées à la radio, à la télévision ou par internet, qui doivent mentionner oralement la classe énergétique de l'unité PEB faisant l'objet de l'annonce).
Entrée en vigueur
Ces précisions produisent leurs effets depuis le 31 décembre 2014.
En effet, en vertu de la réglementation wallonne, toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB est tenue de disposer d’un certificat PEB avant la mise en vente ou en location, et ce dès le 1er janvier 2015.

Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 22 janvier 2015

Arrêté du 15 mai 2014 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 30 juillet 2014

Arrêté du 18 décembre 2014 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 31 décembre 2014

Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 27 décembre 2013

Publié 05-02-2015

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