Environnement

Mesures budgétaires wallonnes en matière d’environnement pour l’année 2016

Le budget général des dépenses de la Région wallonne pour 2016 reprend la plupart des dispositions du budget 2015, mais comprend également quelques nouveautés. Voici un aperçu de ses mesures en matière environnementale.
Décret « impétrants » à nouveau reculé
L’entrée en vigueur du décret « impétrants » est une nouvelle fois reculée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2016 « au plus tard ». Ce décret, qui date déjà du 30 avril 2009, aurait dû entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011. Il a depuis fait l’objet, chaque année, de reports successifs en raison de l’adoption tardive des arrêtés d’exécution nécessaires, ou dans l’attente de modifications en cours d’analyse, etc.
Notons toutefois que l’année 2015 permit au gouvernement wallon de réaliser quelques avancées dans ce domaine. Plusieurs arrêtés ont ainsi été adoptés afin, notamment, d’approuver le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers, de créer un portail informatique permettant la programmation des chantiers, leur coordination ainsi que la gestion des autorisations, et de désigner les agents wallons chargés de constater les infractions au décret impétrants.
Pour rappel, le décret « impétrants » fixe notamment les obligations préalables à l’exécution d'un chantier (établir la programmation du chantier, envoyer une demande de coordination aux autres compagnies, désigner un coordinateur-pilote, etc.), et expose la procédure d’autorisation d’exécution par le gestionnaire, les modalités d’exécution du chantier, ainsi que le fonctionnement du système d’échange d’information, en précisant principalement quelles informations peuvent être échangées. Il fixe également les obligations qui doivent être respectées au cours et au terme de cette exécution, et crée une Commission de coordination des chantiers.
Signalons également que, tout comme l’année passée, le budget des dépenses 2016 prévoit, par dérogation, que les dispositions du décret « impétrants » relatives à la Commission de coordination des chantiers entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011.
Amende suite à une interdiction d’occupation
Le bailleur qui loue un logement dont les occupants sont expulsés par le bourgmestre suite à une interdiction d'occupation prise par le bourgmestre ou le gouvernement, peut se voir infliger une amende administrative. Comme l’année passée, le budget 2016 précise que cette amende est exigible dès qu’un arrêté d’interdiction d’occuper est pris par le bourgmestre ou le gouvernement wallon.
Reconnaissance des associations environnementales
En janvier 2014, le Parlement wallon mettait en place la procédure de reconnaissance et de subventionnement structurel des associations environnementales wallonnes, tout en chargeant le gouvernement d’en préciser les contours. Ces dispositions ne comportaient toutefois pas de date d’entrée en vigueur, le gouvernement étant également chargé d’y remédier, mais une date limite avait toutefois été fixée au 1er janvier 2015.
Dans le cadre du budget des dépenses 2015, comme aucune date n’avait encore pu être fixée, le Parlement wallon avait pris les choses en main et avait fixé l’entrée en vigueur de l’ensemble de ces dispositions au 1er janvier 2016… avant de se raviser.
Finalement, de nombreuses dispositions sont bien entrées en vigueur le 1er janvier 2015, à savoir les « Dispositions générales », les « Conditions d’octroi ou de renouvellement de la reconnaissance » ou encore la « procédure d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance ». Les autres dispositions étaient quant à elles reportées au 1er janvier 2016.
Aujourd’hui, la procédure n’est malheureusement pas beaucoup plus avancée, et les dispositions qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016 sont à nouveau reportées d’un an, soit au 1er janvier 2017. Il s’agit des modalités de « Subventionnement structurel des associations environnementales », des missions que l’Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique est chargé de réaliser pour le Comité d'accompagnement, ou encore du principe de l’évaluation des dispositions relatives à la reconnaissance et au subventionnement structurel.
Le gouvernement est toujours chargé de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du guichet unique informatisé. En vertu du Code de l’Environnement, cette date est fixée au 1er janvier 2017 au plus tard.
Rénovation urbaine
Tout comme en 2015, le gouvernement wallon reçoit à nouveau en 2016 la compétence pour fixer un montant maximum à certaines subventions prévues par le CWATUPE, liées à la rénovation urbaine ou à l'aménagement et la réalisation de logements dans certains périmètres définis, notamment dans les sites dont la réhabilitation aux niveaux paysager et environnemental est d'intérêt régional.
Par ailleurs, les communes ont encore la possibilité de demander l’abrogation du périmètre d’une opération de rénovation urbaine reconnue sur leur territoire.
L’objectif est en réalité de garantir, en cas d’extension de périmètre, que « la période de validité d’un périmètre étendu soit identique en tout lieu dudit périmètre ». Le gouvernement wallon prendra la décision finale quant à l’abrogation sur avis de la Commission régionale et de l’administration. Si l’abrogation a lieu avant la fin de la période de reconnaissance et d’exécution de l’opération (qui est de maximum 15 ans), la commune disposera de deux ans pour mettre en œuvre les projets ayant fait l’objet d’un arrêté de subvention, et pour introduire les documents permettant la libération des subsides correspondants.
Fonds wallon SIGeC
Le précédent budget des dépenses fut ajusté en été 2015 afin d’affecter de nouvelles recettes et dépenses au Fonds wallon SIGeC. Le budget 2016 conserve cet ajustement.
Pour rappel, la sixième réforme de l’Etat a vu la disparition du Bureau d’Intervention et de Restitution Belge (BIRB) dont les compétences ont été régionalisées. Il s’agissait d’un organisme payeur chargé notamment de gérer les opérations relevant des activités du Fonds agricole. Ce transfert de compétences a notamment eu pour effet que l’importation ou l’exportation de certains produits sont désormais subordonnées à la présentation de certificats.
Afin d’obtenir ces certificats, les opérateurs doivent déposer des garanties, qui seront libérées lorsque l’importateur ou l’exportateur aura satisfait à ses obligations. Toutefois, si les obligations ne sont pas (entièrement) respectées, la garantie pourra être saisie en totalité. Par contre, si l’opérateur renvoie les documents requis à l’administration avant que la date ultime ne soit dépassée, la garantie saisie sera libérée partiellement.
Ces mécanismes de saisie et de libération constituent des potentielles recettes et dépenses pour la Région wallonne. Afin de ne pas devoir créer un fonds spécifique en la matière, le législateur wallon préfère affecter ces recettes et dépenses au Fonds budgétaire existant en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle (ou Fonds SIGeC).
Développement durable
Pour 2016, le Fonds Energie et du développement durable redevient simplement le « Fonds Energie ». Parallèlement, il n’est plus prévu que les recettes du Fonds Energie puissent être affectées au financement d’associations actives dans le secteur du développement durable.
Dans les travaux parlementaires qui ont encadré le décret budgétaire, le ministre Furlan explique cette suppression du financement des associations environnementales par le fait que « celles-ci seront, dès 2016, subventionnées directement par les Ministres fonctionnels ». Autrement dit, cette année, les associations actives dans le domaine de l’Energie bénéficieront toujours d’un financement par le Fonds Energie, mais c’est le ministre wallon de l’Environnement Carlo Di Antonio qui organisera les subventions des associations environnementales. Selon le ministre Furlan toujours, « rien n’a été supprimé ».
Autres mesures budgétaires prolongées
Pour rappel, les mesures adoptées dans le cadre d’un décret budgétaire ne sont valables que pour l’année budgétaire visée, et doivent donc être confirmées ultérieurement ou, à défaut, être à nouveau adoptées dans le décret budgétaire suivant. Voici un aperçu de certaines dispositions similaires à celles prévues pour le budget 2015, qui sont donc prolongées pour 2016.
Les personnes morales ne sont pas obligées d’exercer leur activité d'exploitant agricole, horticole ou forestier ou de pisciculteur à titre principal pour pouvoir introduire une demande d'indemnisation auprès d’une commission administrative dans le cas où leurs cultures, leurs récoltes, leurs animaux ou leurs bois et forêts auraient subi des dommages directs et matériels certains du fait d'espèces protégées.
Le gouvernement wallon (ainsi que le ministre-président) sont aussi compétents pour consentir des avances sur les interventions financières de la Région en matière de travaux d’épuration d’eaux usées et remembrement. Le montant de ces avances dépend de la valeur du marché attribué. Les différents montants, de même que les différents seuils, sont les mêmes que ceux prévus par le budget 2015 (et par le budget 2014).
Le gouvernement est également autorisé à accorder une subvention à certains établissements d’enseignement qui acquièrent des systèmes photovoltaïques, à concurrence de 20 % du coût global du système. Cette somme sera versée directement au tiers-investisseur. De même, les subventions octroyées en vue de la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.
Le ministre wallon de l'Energie est quant à lui autorisé à accorder des subventions, à concurrence d'un maximum de 90 %, pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre. Parallèlement, le Centre régional d’aide aux communes peut assurer le financement, à concurrence de maximum 90 %, de travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l’enseignement ainsi qu’aux secteurs de l’accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des sports et de la culture.
Le gouvernement wallon peut octroyer des subventions pour contribuer à la préservation de l'intégrité, de la propreté, de la sécurité, de la viabilité et de la disponibilité du domaine public régional routier et des voies hydrauliques. Ces objectifs, qui peuvent consister en des activités d'éducation et de sensibilisation, pourront être subsidiés en 2015 à hauteur de 100 %, tout comme en 2012, en 2013 et en 2014, au lieu de 80 % en temps normal.
Ecopack
Signalons enfin que le ministre de l’Energie était habilité en 2015 à suspendre temporairement toutes les primes énergie et primes au logement dans l’attente de la réforme des écopacks.
Cette réforme a eu lieu, avec l’instauration de trois nouveaux prêts logement (écopack, rénopack et accesspack) en date du 1er janvier 2016. L’habilitation du ministre à suspendre les primes énergie n’a donc logiquement pas été renouvelée pour 2016.
Entrée en vigueur
Toutes ces mesures, nouvelles comme prolongées, produisent leurs effets depuis le 1er janvier 2016.

Décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, M.B., 25 janvier 2016

Décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, M.B., 23 janvier 2015

Publié 08-02-2016

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