Environnement

Mesures budgétaires wallonnes en matière d’environnement pour l’année 2017

Le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année 2017 ne compte « que » 175 articles (contre 226 l’année passée) car plusieurs mesures ont été « pérennisées » par un décret-programme adopté en parallèle. Le budget reprend néanmoins un grand nombre de dispositions en matière environnementale qui apparaissaient déjà dans le budget 2016, et comprend également quelques nouveautés, notamment afin d’organiser la dissolution de l’Office wallon des déchets.
Reconnaissance des associations environnementales
En janvier 2014, le Parlement wallon mettait en place la procédure de reconnaissance et de subventionnement structurel des associations environnementales wallonnes, tout en chargeant le gouvernement d’en préciser les contours. Ces dispositions ne comportaient toutefois pas de date d’entrée en vigueur, le gouvernement étant également chargé d’y remédier, mais une date limite avait toutefois été fixée au 1er janvier 2015.
Dans le cadre du budget des dépenses 2015, comme aucune date n’avait encore pu être fixée, le Parlement wallon avait pris les choses en main et avait fixé l’entrée en vigueur de l’ensemble de ces dispositions au 1er janvier 2016… avant de se raviser. Finalement, de nombreuses dispositions sont bien entrées en vigueur le 1er janvier 2015, à savoir les « Dispositions générales », les « Conditions d’octroi ou de renouvellement de la reconnaissance » ou encore la « procédure d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance ». Les autres dispositions ont quant à elles été reportées au 1er janvier 2016.
Lors de l’adoption du budget 2016, la procédure n’était pas beaucoup plus avancée, et les dispositions qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016 ont à nouveau été reportées d’un an, soit au 1er janvier 2017. Il s’agit des modalités de « Subventionnement structurel des associations environnementales », des missions que l’Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique est chargé de réaliser pour le Comité d'accompagnement, ou encore du principe de l’évaluation des dispositions relatives à la reconnaissance et au subventionnement structurel.
Aujourd’hui, la saga continue. Le guichet unique n’est en effet toujours pas opérationnel. Les dispositions susmentionnées sont donc à nouveau reportées d’un an, et devraient être applicables à partir du 1er janvier 2018.
A noter que le gouvernement wallon était également chargé de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la création du guichet unique informatisé. Mais de son côté, le Code de l’Environnement précisait que cette entrée en vigueur devait être fixée au 1er janvier 2017 au plus tard. Ces dispositions sont donc entrées en vigueur à cette date.
Rénovation urbaine
Comme en 2015 et 2016, les communes ont encore la possibilité de demander l’abrogation du périmètre d’une opération de rénovation urbaine reconnue sur leur territoire.
L’objectif est toujours de garantir, en cas d’extension de périmètre, que « la période de validité d’un périmètre étendu soit identique en tout lieu dudit périmètre ». Le gouvernement wallon prendra la décision finale quant à l’abrogation sur avis de la Commission régionale et de l’administration. Si l’abrogation a lieu avant la fin de la période de reconnaissance et d’exécution de l’opération (qui est de maximum 15 ans), la commune disposera de deux ans pour mettre en œuvre les projets ayant fait l’objet d’un arrêté de subvention, et pour introduire les documents permettant la libération des subsides correspondants.
Fonds wallon SIGeC
Comme les années précédentes, de nouvelles recettes et dépenses sont affectées au Fonds wallon SIGeC.
Pour rappel, la sixième réforme de l’Etat a vu la disparition du Bureau d’Intervention et de Restitution Belge (BIRB) dont les compétences ont été régionalisées. Il s’agissait d’un organisme payeur chargé notamment de gérer les opérations relevant des activités du Fonds agricole. Ce transfert de compétences a notamment eu pour effet que l’importation ou l’exportation de certains produits sont désormais subordonnées à la présentation de certificats.
Afin d’obtenir ces certificats, les opérateurs doivent déposer des garanties, qui seront libérées lorsque l’importateur ou l’exportateur aura satisfait à ses obligations. Toutefois, si les obligations ne sont pas (entièrement) respectées, la garantie pourra être saisie en totalité. Par contre, si l’opérateur renvoie les documents requis à l’administration avant que la date ultime ne soit dépassée, la garantie saisie sera libérée partiellement.
Ces mécanismes de saisie et de libération constituent des potentielles recettes et dépenses pour la Région wallonne. Afin de ne pas devoir créer un fonds spécifique en la matière, le législateur wallon préfère affecter ces recettes et dépenses au Fonds budgétaire existant en matière de financement du Système intégré de Gestion et de Contrôle (ou Fonds SIGeC).
Office wallon des déchets
L’Office wallon des déchets (OWD) est dissout au 1er janvier 2017. Les droits et obligations détenus par l'Office, existants au 31 décembre 2016, sont transférés à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie (DGO3).
Cet organe a en effet été placé sous le feu des critiques au début de l’année 2016 dans le cadre d’un scandale de détournement de fonds publics, ce qui a « démontré à suffisance les risques inhérents au maintien de cette structure en l’absence de supervision adéquate », selon le législateur wallon. Celui-ci a en outre constaté que les missions confiées à l’OWD « sont aujourd’hui celles habituellement confiées aux administrations régionales et ne justifient donc plus l’existence d’un organe de gestion externe à l’administration ».
Les adaptations budgétaires rendues nécessaires par cette dissolution font aujourd’hui l’objet d’un nouveau chapitre au sein du budget des dépenses de la Région wallonne. Sont ainsi amendés divers actes législatifs wallons tels que le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Livre Ier du Code de l’Environnement (partie décrétale) ou encore le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne.
Les modifications apportées visent principalement le transfert des droits et obligations de l’OWD à la DGO3. Une partie des missions de l’Office est ainsi mise à charge du gouvernement, dont celle de décider l’allocation de subventions telles que :
  • les subventions et mesures de soutien en matière de prévention, communication, traitement et valorisation, et collecte sélective, portant sur les déchets ménagers et non ménagers, en ce compris les déchets d'emballages, et sur la propreté publique en général ;
  • les subventions pour la réalisation des études indicatives en matière de stations-services ;
  • les subventions à des organismes publics pour leur fonctionnement et leurs actions en matière de déchets, en ce compris les travaux de réhabilitation des anciennes décharges ;
  • et les apports de capitaux et des avances récupérables en matière de déchets, notamment des avances récupérables sur les frais d'études préalables à l'obtention des permis visant la mise en œuvre d'installations de gestion de déchets.
De même, le fonctionnement du « Fonds pour la gestion des déchets » est adapté pour réceptionner les recettes anciennement perçues par l’Office, ainsi que les dépenses nécessaires aux missions correspondantes.
Autres mesures budgétaires prolongées
Pour rappel, les mesures adoptées dans le cadre d’un décret budgétaire ne sont valables que pour l’année budgétaire visée, et doivent donc être confirmées ultérieurement ou, à défaut, être à nouveau adoptées dans le décret budgétaire suivant. Voici un aperçu de certaines dispositions similaires à celles prévues pour le budget 2016, qui sont donc prolongées pour 2017.
Le gouvernement wallon (ainsi que le ministre-président) sont aussi compétents pour consentir des avances sur les interventions financières de la Région en matière de travaux d’épuration d’eaux usées et remembrement. Le montant de ces avances dépend de la valeur du marché attribué. Les différents montants, de même que les différents seuils, sont les mêmes que ceux prévus par les budgets 2014, 2015 et 2016.
Le gouvernement est également toujours autorisé à accorder une subvention à certains établissements d’enseignement qui acquièrent des systèmes photovoltaïques, à concurrence de 20 % du coût global du système. Cette somme sera versée directement au tiers-investisseur. De même, les subventions octroyées en vue de la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.
Le ministre wallon de l'Energie est quant à lui à nouveau autorisé à accorder des subventions, à concurrence d'un maximum de 90 %, pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre. Parallèlement, le Centre régional d’aide aux communes peut assurer le financement, à concurrence de maximum 90 %, de travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l’enseignement ainsi qu’aux secteurs de l’accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des sports et de la culture.
Enfin, le gouvernement wallon peut encore octroyer des subventions pour contribuer à la préservation de l'intégrité, de la propreté, de la sécurité, de la viabilité et de la disponibilité du domaine public régional routier et des voies hydrauliques. Ces objectifs, qui peuvent consister en des activités d'éducation et de sensibilisation, pourront être subsidiés en 2017 à hauteur de 100 %, tout comme les 5 années précédentes, au lieu de 80 % en temps normal.
Dispositions pérennisées
Voici en outre un aperçu des mesures qui figuraient dans le budget 2016 mais qui, dès cette année, ont été rendues permanentes par le décret-programme du 21 décembre 2016, et qui ne sont donc plus reprises dans le budget wallon des dépenses pour 2017 :
  • nouvelles dates d’entrée en vigueur pour les différentes sections du décret « impétrants » ;
  • l’amende administrative infligée suite à une interdiction d’occupation est exigible dès qu’un arrêté d’interdiction d’occuper est pris par le bourgmestre ou le gouvernement wallon ;
  • la nouvelle dénomination du « Fonds Energie », et la suppression de l’affectation de ses recettes au financement des associations environnementales ;
  • les personnes morales ne sont plus obligées d’exercer leur activité d’exploitant agricole, horticole ou forestier ou de pisciculteur à titre principal pour pouvoir introduire une demande d'indemnisation auprès d’une commission administrative dans le cas où leurs cultures, leurs récoltes, leurs animaux ou leurs bois et forêts auraient subi des dommages directs et matériels certains du fait d'espèces protégées ;
  • et l’institution du Fonds Ecopack/Rénopack, auquel sont affectées les recettes résultant des remboursements des avances récupérables octroyées par la Région wallonne afin de financer les écopacks et les rénopacks octroyés par la Société wallonne du Crédit social et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.
Entrée en vigueur
Toutes ces mesures, nouvelles comme prolongées, produisent leurs effets depuis le 1er janvier 2017.

Décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2017, M.B., 27 janvier 2017

Décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, M.B., 25 janvier 2016

Décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, M.B., 23 janvier 2015

Publié 02-02-2017

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