Environnement

Mesures fédérales en vue d’améliorer la flexibilité du système électrique

Le législateur fédéral souhaite encourager les mécanismes de flexibilité de la demande d’électricité, rendue nécessaire par l’évolution du système électrique de ces dernières années. Dans cette optique, il pose aujourd’hui quelques bases pour le développement de la gestion de la demande et du stockage d’électricité.
Gestion de la demande
Selon le législateur, la participation de la flexibilité de la demande aux marchés de l’électricité « contribue au bon fonctionnement des marchés (en flexibilisant la courbe de demande, en augmentant la liquidité), à la sécurité du réseau ainsi qu’à la sécurité d’approvisionnement (en réduisant le niveau de la demande lorsque l’offre est limitée) ».
Valorisation de la flexibilité
Les modifications apportées aujourd’hui au niveau de l’organisation du marché de l’électricité consistent en premier lieu à consacrer le droit pour le client final de valoriser librement sa flexibilité de la demande, en recourant à son fournisseur ou à un opérateur de service de flexibilité de son choix. L’objectif est que cette flexibilité puisse accéder aux marchés de l’électricité sans que le fournisseur d’énergie ou le responsable d’équilibre de ce dernier ne puisse s’y opposer contractuellement. Ce droit à la valorisation est toutefois limité par les éventuelles prescriptions techniques imposées par les autorités compétentes, par exemple en vue d’assurer la sécurité du réseau en cas de congestion.
Habilitations de la CREG
Ensuite, la nouvelle loi habilite la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) à déterminer les règles organisant le transfert de l'énergie par l’intermédiaire d’un opérateur de service de flexibilité. Ces règles, qui s’appliquent au marché à un jour, au marché intra-journalier, au marché de la réserve stratégique et au marché de la compensation des déséquilibres quart-horaires (à l'exception du marché de l'activation du réglage primaire de la fréquence), déterminent notamment :
  • les principes de détermination du volume de flexibilité activé ;
  • les principes de correction du déséquilibre quart-horaire né de l'activation de la flexibilité de la demande par un opérateur de service de flexibilité ;
  • les échanges d’informations et données nécessaires à la mise en œuvre du transfert d’énergie ;
  • et le phasage de la mise en œuvre du transfert d'énergie dans les différents marchés précités.
En outre, après consultation des acteurs du marché, la Commission fixera :
  • les règles à suivre en matière de rémunération de l’énergie transférée ;
  • la ou les formules de détermination du prix de transfert par défaut ;
  • et les mécanismes de garanties financières et contractuelles à obtenir de l’opérateur de service de flexibilité.
La CREG est également chargée d’établir un modèle de clauses standards applicables entre l’opérateur de service de flexibilité et le fournisseur à défaut d’accord sur les modalités de leur relation contractuelle.
Gestion des données de flexibilité
Par ailleurs, le législateur encadre la nouvelle mission du gestionnaire du réseau de transport (GRT) consistant à gérer les données de flexibilité, y compris la collecte d’informations contractuelles confidentielles. Dans ce cadre, le GRT est notamment chargé :
  • de collecter, vérifier, traiter et transmettre les informations nécessaires au calcul du volume de flexibilité de la demande impliquant un transfert d'énergie, tout en assurant leur confidentialité ;
  • d’assurer un suivi et un monitoring régulier du marché, et d’informer la CREG de tout indice éventuel de manipulation influençant la détermination des volumes activés de flexibilité de la demande impliquant un transfert d'énergie.
A noter que la loi pose le principe selon lequel tout client final est propriétaire de ses données de mesure. Il doit ainsi pouvoir en disposer dans des délais compatibles avec les processus de valorisation de la flexibilité, et y donner librement accès aux personnes de son choix. Ce principe a pour but d’éviter l’appropriation des données de flexibilité par une tierce personne (par exemple le fournisseur) qui serait alors à même de s’opposer à la valorisation de la flexibilité du client final.
Equilibre de la flexibilité
Enfin, tout opérateur de service de flexibilité est tenu de confier à un « responsable d’équilibre » la responsabilité de l’équilibre de la flexibilité qu’il gère. Ceci implique soit qu’il soit lui-même responsable d’équilibre, soit qu’il s’associe à un responsable d’équilibre reconnu.
Le responsable doit ainsi assumer les conséquences d’une activation non conforme au service attendu par l’acheteur de la flexibilité.
Stockage de l’électricité
Le stockage d’électricité, qui se définit comme « tout processus consistant, par le biais d'une même installation, à prélever de l'électricité du réseau en vue de la réinjecter ultérieurement dans le réseau dans sa totalité, sous réserve des pertes de rendement », est une technologie considérée par la Commission européenne comme concourant aux objectifs environnementaux et de sécurité énergétique de l’Union européenne.
Une étude de la CREG publiée en 2015 montre toutefois que le montant des tarifs, taxes, surcharges et autres obligations imposés au stockage d’électricité représente une barrière importante à son développement. Aussi le législateur souhaite-t-il aujourd’hui favoriser le stockage en général par le biais de deux mesures.
Premièrement, il exonère le stockage de la cotisation fédérale sur l’électricité, qui devrait normalement s’appliquer aux installations de stockage qui prélèvent de l’électricité sur le réseau, et qui est due en vue du financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l’électricité. Attention toutefois, cette exonération n’est prévue qu’à partir de 2018.
Ensuite, le législateur prévoit que pour les installations de stockage d'électricité raccordées au réseau de transport ou aux réseaux ayant une fonction de transport, la méthodologie tarifaire doit contenir des incitants en vue d’encourager le stockage d’électricité de façon non discriminatoire et proportionnelle. A cet effet, il habilite la CREG à établir un régime tarifaire distinct pour le stockage d’électricité.
Entrée en vigueur
A l’exception de l’exonération en faveur du stockage d’électricité, ces modifications entrent en vigueur le 29 juillet 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Loi du 13 juillet 2017 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité, M.B., 19 juillet 2017

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, M.B., 11 mai 1999

Publié 26-07-2017

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