Environnement

Mise en œuvre des contrats de quartier durable dès le 16 décembre 2016 à Bruxelles

Les nouveaux contrats de quartier durable seront effectifs à Bruxelles dès le 16 décembre 2016. Ces « programmes de revitalisation urbaine » ont été établis par l’ordonnance du 6 octobre 2016 et sont aujourd’hui mis en œuvre par le gouvernement bruxellois, qui fixe notamment les modalités d’octroi et de liquidation des subventions nécessaires à leur réalisation.
Actes, travaux et actions subventionnés
En vertu de l’ordonnance du 6 octobre 2016, un contrat de quartier durable (CQD) est un programme de revitalisation à l’échelle locale, au bénéfice d’une commune, d’un CPAS ou d’un organisme d’intérêt public, qui s’étend sur une partie ou sur la totalité du territoire d’une commune. L’ordonnance a dressé une liste de 7 opérations et actions pouvant faire l’objet de subventions dans le cadre de ces contrats. Le gouvernement revient aujourd’hui sur chacune d’elles, en les explicitant et en énumérant les actes permettant leur réalisation.
En outre, pour chaque type d’opération ou d’action, le gouvernement précise les documents à transmettre à l'administration (c’est-à-dire à la Direction du Service public régional en charge de la rénovation urbaine) pour pouvoir bénéficier de la subvention, et détermine les modalités de liquidation de celle-ci.
Enfin, lorsqu’un bénéficiaire décide de ne pas exécuter ou de ne pas mettre en œuvre une opération ou action du contrat de quartier durable, et ce sans juste motifs, la liquidation de la subvention peut lui être refusée. De même, la subvention peut être réinvestie dans certains cas, ou réaffectée à d'autres opérations et actions du contrat de quartier durable si le bénéficiaire n’utilise pas la totalité du montant.
Participation des habitants
Le législateur bruxellois a prévu la création d’une commission de quartier et la convocation d’une assemblée générale pour chaque CQD, de manière à assurer la meilleure prise en compte des besoins des habitants du périmètre de revitalisation tant par leur présence au sein de la commission de quartier que par leur implication dès le début de la réflexion relative à l'élaboration du contrat.
Le gouvernement précise aujourd’hui la composition et le mode de fonctionnement de la commission, et expose les modalités de sa participation :
  • à l'occasion de l'élaboration ou de la modification du programme du contrat de quartier durable (notamment pour donner son avis sur la définition des objectifs et priorités du contrat),
  • pendant l'exécution du programme (notamment par rapport aux rapports financiers et aux rapports d'activités relatifs aux opérations concernées),
  • et pendant la mise en œuvre de celui-ci (notamment sur l'établissement et la mise en place des plans de gestions des infrastructures de proximité).
De son côté, l’assemblée générale de quartier est convoquée dans un simple but d’information. La commune doit ainsi lui présenter :
  • le projet de contrat de quartier tel qu’il sera soumis à l'enquête publique,
  • le programme modifié ou complété de contrat de quartier durable,
  • les avancées réalisées dans l'exécution du programme,
  • ou encore les conditions d'accès et de gestion des logements créés dans le cadre du contrat de quartier durable.
Enfin, les modalités d’organisation de l’enquête publique sont également fixées. Celle-ci a une durée de 30 jours, pendant lesquels le dossier complet peut être consulté à l'administration communale entre 9 heures et 12 heures. Des explications techniques doivent également être fournies au moins une demi-journée par semaine.
Obligations à charge des bénéficiaires et des investisseurs
Les bénéficiaires du CQD sont en outre soumis à toute une série d’obligations spécifiques, telles que la conservation des biens concernés par les opérations programmées, le respect des conditions d'accès des logements assimilés aux logements sociaux, le respect des modalités de cession de droits réels à un investisseur éventuel, etc.
En outre, ils doivent transmettre à l'administration :
  • dans les 6 mois de la fin du délai d'exécution du CQD, éventuellement prolongé, un rapport intermédiaire présentant de manière circonstanciée l'évolution de chacune des opérations et des actions ainsi que la part des objectifs et résultats atteints pour chacune de celles-ci ;
  • dans les 6 mois de la fin du délai de mise en œuvre du contrat, un rapport final présentant de manière circonstanciée, pour chaque opération et action du CQD, leurs exécution et mise en œuvre, la part des objectifs et résultats atteints pour chacune d'entre elles et leurs perspectives de pérennisation.
L’administration dispose à son tour de 6 mois pour transmettre au gouvernement un rapport synthétisant les rapports qui lui ont été transmis par les bénéficiaires de chaque contrat.
Entrée en vigueur
L’arrêté du 24 novembre 2016, ainsi que les dispositions de l’ordonnance du 6 octobre 2016 qui portent sur les contrats de quartier durable, entrent en vigueur le 16 décembre 2016.

Arrêté du 24 novembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable, M.B., 5 décembre 2016

Ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, M.B., 18 octobre 2016

Publié 08-12-2016

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