Environnement

Modalités de prolongation des permis wallons accordés avant le 1er août 2016 pour les éoliennes et certains établissements distincts

Le gouvernement wallon a élaboré une procédure unique de demande de prolongation de permis d’environnement ou de permis unique délivrés avant le 1er août 2016 d’une part pour les éoliennes, et d’autre part pour les établissements distincts implantés à proximité d’un établissement similaire existant et dont les permis ont été délivrés en fonction de la date d’expiration du permis portant sur l’établissement originaire.
Etablissements distincts
Pour rappel, l’année passée, le législateur wallon a prévu « qu’un établissement dans lequel intervient une ou plusieurs installations ou activités classées implantées à proximité d'installations ou activités similaires, mais n'ayant pas de liens d'interdépendance les unes par rapport aux autres sur le plan matériel ou fonctionnel, constitue un établissement distinct de l'établissement existant ». Dans ce cas de figure, les demandes de permis devront dès lors être distinctes également. Cette mesure est applicable depuis le 1er août 2016.
Il existe toutefois un régime spécifique pour les permis d’environnement ou permis uniques délivrés avant le 1er août 2016 (et en cours de validité) qui correspondent à des établissements distincts implantés à proximité d’un établissement similaire existant, mais qui ont été délivrés en fonction de la date d’expiration du permis portant sur l’établissement originaire.
Dans ces circonstances, la durée du permis peut être prolongée une fois, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder la durée maximale autorisée (soit 20 ans, ou 30 ans pour une éolienne).
Le gouvernement wallon fixe aujourd’hui la procédure à suivre pour demander la prolongation du permis dans le cadre de ce régime spécifique. Cette procédure s’applique également pour les permis portant sur une éolienne, en cours de validité ou d’instruction avant le 1er août 2016.
Prolongation du permis
Le ministre wallon de l’Environnement est chargé d’établir le modèle des formulaires de demande de prolongation du permis, tant pour les éoliennes que pour les établissements distincts.
La demande doit être introduite au moins 60 jours avant l'expiration du permis d'environnement ou du permis unique pour lequel la prolongation est demandée. Elle doit être adressée à un fonctionnaire technique spécifique, à savoir le directeur de la Direction extérieure du département des permis et autorisations (DPA) de la commune auprès de laquelle la demande a été introduite. Cette demande comprend :
  • les nom, prénom et adresse du demandeur ;
  • si le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire la demande ;
  • les références, l'objet et la date de la décision octroyant le permis d'environnement ou le permis unique dont la prolongation de la durée de validité est demandée ;
  • les motifs de la demande de prolongation et la durée pour laquelle elle est demandée.
S'il n'est pas l'autorité compétente, le fonctionnaire technique envoie son avis à l'autorité compétente en première instance dans un délai de 20 jours à dater de la réception de la demande. L’autorité compétente envoie ensuite sa décision au demandeur dans un délai de 20 jours à dater de la réception de l'avis du fonctionnaire technique. Elle en informe simultanément par pli ordinaire :
  • lorsqu'ils ne sont pas l'autorité compétente, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué ;
  • lorsqu'elle n'est pas l'autorité compétente, l'administration communale concernée ;
  • le fonctionnaire chargé de la surveillance ;
  • et les autorités et administrations consultées lors de cette procédure.
Si le fonctionnaire technique est l'autorité compétente, il envoie au demandeur sa décision dans un délai de 50 jours à dater de la réception de la demande de prolongation. Simultanément à sa décision, il en informe le fonctionnaire délégué lorsque la demande porte sur un permis unique.
Entrée en vigueur
Attention, si ces procédures sont identiques pour les éoliennes et pour les établissements distincts concernés, leur date d’entrée en vigueur est toutefois différente.
Pour les établissements distincts visés, cette procédure est applicable dès le 1er juin 2017.
Pour les éoliennes concernées, elle s’applique déjà dès le 15 mai 2017.

Arrêté du 20 avril 2017 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant exécution des articles 108 et 109 du décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, M.B., 5 mai 2017

Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement, M.B., 8 juillet 2016 (art. 108 et 109)

Publié 09-05-2017

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