Environnement

Modalités des subventions AMURE pour le secteur privé en Wallonie

Quelques modifications sont apportées au programme wallon de subvention AMURE, qui vise à améliorer l’efficience énergétique et à promouvoir une utilisation plus rationnelle de l’énergie au sein du secteur privé. Une distinction est notamment opérée entre les différentes entreprises du secteur privé, qui bénéficient désormais de taux de subvention spécifiques pour les actions qu’elles mettent en œuvre dans le cadre de ce programme.
Subventions au secteur privé
Ainsi, le gouvernement wallon prévoit désormais des taux et des conditions de subvention différents pour, d’une part, les entreprises en accord de branche, les organismes représentatifs d'entreprises et les organismes représentatifs d'entreprises en accord de branche, et d’autre part pour les PME hors accord de branche ou qui ont signé une déclaration d’intention.
Les différents taux, coûts éligibles maximaux et subventions annuelles maximales dans le cadre du programme AMURE peuvent désormais être résumés comme suit :
Audit énergétique simplifié
Par ailleurs, le gouvernement donne quelques précisions sur le cahier des charges minimal pour l’audit énergétique simplifié, et fixe le contenu du rapport sur les économies d'énergie rédigé suite à cet audit.
L’audit énergétique simplifié a pour but de présenter au commanditaire un premier état des lieux sur les aspects énergétiques de l’entreprise. Cet état des lieux, basé sur une visite dans des conditions d'utilisation réelle, couvre les aspects liés aux factures, à la comptabilité énergétique et propose une liste d'actions à entreprendre en vue d'améliorer l'efficacité énergétique de l'entreprise ou contribuer au développement des énergies renouvelables et de la cogénération.
On parle d’audit « simplifié » parce qu’il ne couvre que les aspects énergétiques les plus significatifs de l’entreprise, que ce soit en terme de quantité d'énergie ou en terme de possibilité d'actions pour le commanditaire. Le périmètre audité couvre l'activité opérationnelle des ateliers et des bureaux et les systèmes utilisant de l'électricité et des combustibles.
L’audit simplifié établit notamment :
  • l’analyse de la consommation d'électricité (consommations heures pleines/heures creuses, puissance appelée, factures d'électricité, etc.) ;
  • l’analyse des consommations de combustibles (consommations, influences saisonnières, factures de combustibles) ;
  • la visite et l’analyse énergétique simplifiée des installations et des locaux de l'entreprise (explications données par le commanditaire) ;
  • le débriefing et les recommandations pour augmenter l'efficacité énergétique des points identifiés par l'audit simplifié (au niveau des ateliers et des locaux, de l'activité de l'entreprise, de la sensibilisation du personnel, ou encore de la production d'énergies renouvelables autoconsommées) ;
  • les possibilités de flexibilité énergétique électrique de l'entreprise ;
  • les informations sur les incitants financiers et les aides au financement spécifiques ;
  • les actions à prendre pour mettre en œuvre les recommandations de l'audit ;
  • ou encore une identification des investissements éligibles en vue de l’octroi d’incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l’utilisation durable de l'énergie.
Le rapport d'audit simplifié comporte quant à lui notamment :
  • les coordonnées du contact ainsi que les données de base sur l'activité de l'entreprise ;
  • l'objectif de l'audit, c'est-à-dire son étendue et ses limites ;
  • une synthèse des actions à entreprendre et des pistes d'amélioration à retenir ;
  • une description des problématiques identifiées et des solutions à apporter, le tout éventuellement illustré des photos prises lors de la visite ;
  • une synthèse des incitants financiers en lien avec les sujets abordés ;
  • et la liste des investissements éligibles en vue de l’octroi d’incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.
Par ailleurs, les PME hors accord de branche peuvent obtenir un taux de subvention de 60 % (soit 20 % plus élevé) si elles déclarent, au moment de la demande de subside, leur intention de rendre un rapport sur les économies d'énergie rédigé suite à un audit simplifié, et si elles introduisent ce rapport au moment de demande de liquidation du subside.
Ce rapport doit comprendre au minimum les informations suivantes :
  • les coordonnées de l'entreprise ;
  • les nom et prénom de l'auditeur ;
  • pour chaque mesure d'efficacité énergétique ou d'énergie renouvelable ou de cogénération mise en œuvre :
    • une dénomination succincte ;
    • le classement entre « bâtiment », « processus industriel », « utilités » ou « énergie renouvelable ou cogénération » ;
    • l’économie d'énergie annuelle exprimée en kWh final ;
    • la durée de vie escomptée de l'économie d'énergie ;
    • le taux de fiabilité des données chiffrées précédentes entre « estimation » ou « calcul » ;
    • et le montant de l'investissement.
Notons enfin que le ministre wallon de l'Energie est habilité à compléter, le cas échéant, le contenu de cet audit, du rapport d’audit et du rapport sur les économies d’énergie.
Entrée en vigueur
Ces adaptations et précisions entrent en vigueur le 4 août 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Arrêté du 15 juin 2017 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l'octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d'entreprises pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé (AMURE), M.B., 25 juillet 2017

Publié 31-07-2017

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