Environnement

Modalités du transfert de fertilisants en Région wallonne

Le « nouveau » régime wallon de gestion durable de l’azote en agriculture, dans sa version modifiée conformément aux remarques du Conseil d’Etat, prévoit de nouvelles modalités de transfert des fertilisants organiques à partir du 1er janvier 2015. C’est pourquoi le ministre de l’Environnement Di Antonio a aujourd’hui établi les critères que doivent respecter les contrats d’épandage et les documents de suivi de transfert de fertilisants.
Contrat d’épandage
Tout transfert de fertilisant organique à destination d’une exploitation agricole doit faire l’objet d’un contrat d’épandage, par lequel le cédant s'engage à transférer physiquement la quantité de fertilisants organiques spécifiée au preneur, qui s’engage à en accepter la propriété. Le contrat sera différent selon que le transfert porte sur des effluents d'élevage déjà existants ou sur des effluents d'élevage produits au cours du pâturage chez le preneur.
Il existe un modèle pour chaque type de contrat, reprenant les données d’identification du cédant et du preneur (nom, prénom, société, numéro de producteur, numéro de TVA, adresse, etc.) ainsi que la quantité de fertilisants organiques concernées, la période de validité, et la signature des contractants.
Contrat électronique
Attention, le contrat d'épandage peut également être établi sous forme électronique, et reprend alors les mêmes informations. Il doit néanmoins être imprimé en deux exemplaires, après sa communication par le cédant à l’adresse électronique mise à disposition à cette fin par l’administration.
Le preneur et le cédant signent ces deux exemplaires et en conservent chacun un. Le cédant est toutefois tenu de mettre son exemplaire à la disposition de l’administration, immédiatement et sur simple demande, et il doit encore le conserver trois ans après l’expiration du contrat.
A noter que le contrat électronique peut prendre cours dès le jour de sa communication à l’administration (donc avant signature des exemplaires imprimés). Aucun transfert de fertilisants organiques ne peut être réalisé avant la prise en cours du contrat.
Le contrat d'épandage établi sous forme électronique a la même durée que celui sur un support papier, à savoir un an minimum et trois ans maximum.
Fin du contrat
Tant le cédant que le preneur peuvent chacun mettre fin au contrat de manière unilatérale, moyennant un préavis de minimum un an, notifié par recommandé (ou par tout autre moyen conférant date certaine à l’envoi). Toutefois, en cas de force majeure précipitant la fin du contrat, l’autre partie doit en être informée dans les trois mois.
L'administration doit elle aussi être informée de ce préavis. De même, elle doit être avertie sans délai en cas d’irrégularité constatée dans l’exécution du contrat.
Document de suivi
Le nouveau régime wallon de gestion durable de l’azote en agriculture a instauré dès 2015 un « document de suivi » accompagnant le transfert de fertilisant organique du cédant vers le preneur.
Transfert d’effluents d’élevage
Lorsqu’il concerne le transfert d’effluents d’élevage, le document de suivi peut lui aussi être établi sur papier ou sur support électronique. Il comporte dans les deux cas:
  • un volet de notification préalable du transfert d’une certaine quantité d’effluents d’élevage faisant l’objet d’un contrat d’épandage;
  • un volet de notification postérieure servant à confirmer que la quantité prévue d’effluents a bien été transférée.
Le ministre fournit également un modèle de document de suivi incluant ces deux volets. S’il est établi sous forme électronique, le document de suivi doit reprendre les mêmes informations, mais celles connues de l’administration peuvent y être pré-encodées par celle-ci.
Transfert d’autres fertilisants organiques
Le document de suivi du transfert d’autres fertilisants organiques que les effluents d’élevage doit être établi sous forme électronique. Il se compose lui aussi d’un volet de notification préalable et d’un volet de notification postérieure, tels que présentés dans le modèle mis à disposition.
Transmission du document de suivi
Lorsque le document de suivi est établi sur un support papier, le volet de notification préalable dûment complété doit être transmis à l’administration par télécopie deux jours ouvrables avant le transfert. S’il est établi sous forme électronique, le volet de notification préalable doit être transmis à l'administration avant le début du transfert (et au moins 3 heures avant le début du transfert en cas de lisier destiné à être stocké à la ferme).
En outre, chaque véhicule par lequel s’effectue le transfert des fertilisants doit être muni d’une copie du document, dont le volet de notification préalable est complété.
Lorsque le volet de notification postérieure du document de suivi est complété sur un support papier, il doit être transmis à l’administration par courrier ou par télécopie au plus tard le quinzième jour qui suit celui du transport. Si le volet de notification postérieure ne mentionne pas les quantités réellement transportées, ou si leur transmission n’a pas été réalisée dans les délais prescrits, le transfert est réputé non réalisé pour le cédant et réalisé pour le preneur.
Lorsque le volet de notification postérieure du document de suivi est complété de manière électronique, il doit être imprimé et signé par les deux parties. Le cédant doit mettre son exemplaire signé du document de suivi à la disposition de l’administration, immédiatement et sur simple demande, et le conserver pendant une durée de trois ans à dater du transfert.
L’administration peut vérifier la réalité du transfert ainsi notifié à tout moment et par tout moyen qu’elle jugera utile.
Dispense
Les exploitations agricoles productrices d’azote cédantes dont le cheptel n'a jamais produit plus de 2.500 kg d’azote sont dispensées d’établir le document de suivi du transfert de fertilisants organiques. L’administration envoie chaque année à ces exploitations une attestation de dispense sur la base du modèle fourni par le ministre. Une copie de cette attestation est transmise au preneur à la signature du contrat. Tant le cédant que le preneur doivent pouvoir présenter cette copie sur simple demande.
Entrée en vigueur
Ces modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2015.
Toutefois, les contrats conclus avant cette date restent valides jusqu'à leur échéance et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017, ou jusqu’à leur résiliation par l’une des deux parties.

Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre et de contrôle de la bonne exécution des contrats d'épandage et des documents de suivi, M.B., 27 janvier 2015

Arrêté du 13 juin 2014 du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau en ce qui concerne la gestion durable de l’azote en agriculture, M.B., 12 septembre 2014

Publié 11-02-2015

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