Environnement

Modalités wallonnes de reprise des ouvrages d’assainissement en zone d’activité économique

Le ministre wallon des Travaux publics Maxime Prévot revient sur les modalités de la reprise des ouvrages d’assainissement en zone d’activité économique (ZAE), et explique comment celles-ci doivent être interprétées.
En vertu de la réglementation wallonne relative aux infrastructures d’accueil des activités économiques, les « infrastructures subsidiées réalisées dans le cadre de l’aménagement des espaces destinés aux activités économiques (notamment la réalisation des bassins d’orage) sont reprises dès leur réception provisoire par la ou les communes sur le territoire desquelles elles se trouvent ou par le ou les gestionnaires prévus par les lois et règlements ». Le ministre décrit aujourd’hui la procédure à suivre dans le cas de la reprise d’un ouvrage d’assainissement tel qu’un bassin d’orage.
Dans le cadre de cette procédure, la Société publique de la Gestion de l’Eau (SPGE) et l’Organisme d’assainissement agréé (OAA) sont reconnus comme « gestionnaires » en tant, respectivement, que pouvoir financier et exploitant de l’ouvrage.
Ainsi, chaque dossier particulier de reprise doit faire l’objet d’une approbation préalable par la SPGE le plus en amont possible de la procédure. La DGO6 et la SPGE devront notamment se concerter au travers des dossiers de demande de reconnaissance établis par les opérateurs en concertation avec l’OAA sur ces questions pour proposer la meilleure prise en compte des obligations d’assainissement le plus en amont possible du dossier de ZAE en tenant compte des réseaux (actuels et futurs) et des budgets nécessaires.
L’ouvrage d’assainissement faisant l’objet de la reprise devra respecter les prescriptions et spécifications techniques de la SPGE et de l’OAA, puis être cédé à la SPGE par acte authentique de transfert pour cause d’utilité publique dès la réception provisoire et ce, sans stipulation de prix. La SPGE prendra à sa charge le financement de l’exploitation et de son entretien, tandis que l’exploitation elle-même sera assurée par l’OAA concerné. Attention, la signature de la convention de cession n’implique pas l’intervention de la SPGE et de l’OAA dans le financement de l'investissement initial.
A noter que cette procédure ne vaut que pour les dossiers financés conformément à la réglementation wallonne relative aux infrastructures d’accueil des activités économiques.
En outre, afin de permettre le financement de l'exploitation des ouvrages d'assainissement existants ou futurs, une distinction est faite dans la procédure selon que la date de réception provisoire de ces ouvrages se situe antérieurement ou postérieurement au 1er mars 2015, date à laquelle la présente interprétation est entrée en vigueur.
Pour les ouvrages réceptionnés après le 1er mars 2015, la procédure ci-dessus est applicable. Les ouvrages seront donc repris en exploitation par l’OAA, tandis que le financement de l’entretien et de l’exploitation de l’ouvrage sera assuré par la SPGE. La convention devra être adressée à la DG06 avec le dossier de demande de subside. Le ministre Prévot fournit un modèle de convention type à utiliser dans ce contexte.
Pour les ouvrages construits et réceptionnés avant le 1er mars 2015, une faculté est ouverte aux OAA de reprendre l’exploitation moyennant l’accord préalable de la SPGE. Celle-ci conserve dans ce cas la possibilité de refuser la reprise d’un ouvrage d’assainissement ou d’y imposer des conditions (ouvrage non conforme, vétusté, etc.). En cas de refus de reprise, la ou les communes concernées sont elles-mêmes susceptibles de refuser ou de conditionner la reprise dudit ouvrage.
En cas d’accord, l’opérateur devra en informer la DGO6. Une convention d'exploitation sera établie entre l'opérateur, la SPGE et l’OAA pour une période à définir fixée à minimum dix ans et au terme de laquelle, il y aura cession de la propriété à la SPGE (au terme de la garantie décennale au minimum).
Le ministre fournit également un modèle de convention d'exploitation type à compléter au cas d’espèce.
Pour tous les ouvrages, quelle que soit la date de leur réception, un acte authentique devra être établi pour chaque transfert, dont le ministre fournit également un modèle « pour information (à adapter) ».
Cette circulaire interprétative est entrée en vigueur le 1er mars 2015.

Circulaire ministérielle du 9 février 2015 interprétative de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, M.B., 3 mars 2015

Arrêté du 21 octobre 2004 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, M.B., 24 novembre 2004 (art. 12)

Décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, M.B., 8 avril 2004

Publié 09-03-2015

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