Environnement

Modification du règlement général sur les produits explosifs

Un AR du 29 juin 2015 modifie les règles concernant, d’une part, la surveillance des locaux dangereux dans les fabriques d’explosifs et, d’autre part, l’accompagnement du transport de produits explosifs, de munitions et d’artifices de spectacle. Ces règles sont contenues dans le ‘règlement général sur la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs’. Les nouvelles règles s’appliquent à partir du 19 juillet 2015.
Surveillance des locaux dangereux
Dans toutes les fabriques d’explosifs (fabriques de première classe), les locaux dangereux doivent dorénavant être gardés et surveillés pendant le travail et pendant les interruptions de celui-ci par un nombre suffisant de ‘personnes de confiance’ (à la place d’hommes de confiance) (contremaîtres ou surveillants).
Tout comme auparavant, les portes de ces locaux doivent être fermées à clef pendant les suspensions de travail et les clefs doivent être déposées à un endroit désigné à cet effet.
En outre, ces usines autres que les ateliers d’artificiers doivent désormais être surveillées d’une façon permanente les jours de chômage et la nuit par ‘une ou plusieurs personnes armées’ (au lieu d’un ou plusieurs hommes armés).
Comme auparavant, les députations permanentes désignent, pour chacune de ces fabriques, les locaux qui doivent être soumis à une surveillance de ce type et à l’extérieur desquels des appareils enregistreurs de ronde doivent être apposés, destinés à contrôler le passage des gardiens.
Rien ne change non plus quant au fait que le passage doit s’effectuer toutes les heures au moins pendant la nuit et toutes les deux heures les jours de chômage. Les indications des appareils enregistreurs doivent toujours être conservées dans un registre.
Surveillance des dépôts
Si, dans un dépôt non-situé à l’intérieur d’une exploitation souterraine, de la dynamite, des explosifs difficilement inflammables et des détonnateurs sont contenus séparément, dans des coffres-forts avec fermeture à secret et à combinaisons, le gardiennage peut être supprimé. Dans ce cas, le dépôt doit désormais être visité deux fois par vingt-quatre heures, par une ‘personne de confiance’ (à la place d’un homme de confiance).
Chef du transport
Pour les transports par véhicule automobile ou par navire ou bateau de certains types et quantités de produits explosifs, de munitions ou d’artifices de spectacle (visés aux art. 107,132 et 198 de l’AR du 23 septembre 1958), il suffit dorénavant que le chef du transport doive être agréé au préalable par le service des explosifs. Il doit toujours être porteur d’une commission de son mandant, sur laquelle il est fait mention de l’agrément.
Le chef du transport ne doit donc plus être un convoyeur assermenté qui a prêté serment devant le juge de paix du canton de son domicile. Et il ne doit pas non plus être porteur d’une commission de son mandant, sur laquelle il est fait mention de la date de prestation du serment.
Accompagnateurs
Comme auparavant, tout transport par véhicule automobile :
  • de plus de 300 kg net de substances explosives des classes A1 à A5, ou
  • de munitions des classes B2 à B5 contenant plus de 300 kg net de substances explosives ou pyrotechniques, ou
  • d’artifices de spectacle de la classe C, groupe a, contenant plus de 300 kg net de substances pyrotechniques, ou
  • de munitions de la classe B1 contenant plus de 30 kg net de ces mêmes substances,
doit être accompagné de deux personnes de 21 ans au moins, y compris le chauffeur. Dorénavant, une de celles-ci doit être agréée au préalable par le service des explosifs. Cette personne ne doit plus être un convoyeur assermenté.
Bateliers
Comme auparavant, tout bateau (bateau de navigation intérieure) transportant des explosifs doit avoir constamment à bord deux bateliers expérimentés ayant au moins 21 ans révolus.
La mention dans le règlement qui dit que le personnel féminin autorisé par la réglementation de police de la navigation peut entrer en ligne de compte pour l’application de cette stipulation est supprimée par l’AR du 29 juin 2015.
Comme auparavant, tout navire ou bateau transportant :
  • soit plus de 400 kg d’explosifs de la classe A, 1ère et 2ème catégories,
  • soit une quantité d’explosifs de la classe B, 2ème et 3ème catégories, contenant plus de 400 kg de substances explosives,
  • soit plus de 1000 kg d’autres explosifs,
doit être surveillé par une escorte. Celle-ci doit dorénavant être composée d’un convoyeur assermenté et de deux ‘personnes âgées’ de 21 ans au moins (à la place de deux ‘hommes âgés’).
La surveillance à bord de chaque bateau d’un même convoi doit être exercée par un ‘membre de l’escorte’ (auparavant : homme de l’escorte) placé sous les ordres du convoyeur assermenté qui se trouve sur un des bateaux.
Surveillance du chargement du cargo
Pendant tout transbordement en rade, le convoyeur assermenté et deux ‘membres de l’escorte’ (auparavant : hommes de l’escorte) doivent être présents. Comme auparavant, l’un de ceux-ci surveille le travail dans la cale du bateau, l’autre les manipulations dans la cale du navire. Le chef de l’escorte doit se tenir sur le pont du navire.
Rien ne change non plus au fait qu’après chargement du navire, l’escorte doit rester à bord jusqu’au moment de la levée de l’ancre.
Entrée en vigueur
L’AR du 29 juin 2015 entre en vigueur le 19 juillet 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Arrêté royal du 29 juin 2015 modifiant l’arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi des produits explosifs, MB 9 juillet 2015.

Arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi de produits explosifs, MB 22 décembre 1958.

Publié 13-07-2015

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