Environnement

Modifications des modalités d’introduction des PAPE en Wallonie

Depuis juin 2012 en Wallonie, les plans d’action préventive pour l’énergie (PAPE) ont remplacé les plans de guidance sociale énergétique afin de mieux orienter et encadrer les actions pouvant être financées. Les modalités d’introduction des propositions de PAPE par les CPAS wallons sont aujourd’hui modifiées.
Les CPAS peuvent désormais introduire un dossier de candidature contenant une proposition de PAPE auprès du ministre de l’Energie avant le 1er juin de chaque année (au lieu du 15 mars). Ce plan couvre une période de deux ans débutant au 1er janvier de l’année civile suivant l’année du dépôt de candidature. Le ministre statue alors sur les demandes pour le 1er septembre, et pilote l’avancement des plans, notamment en matière de retour d’information structurée sur les expériences mises en œuvre.
Parallèlement, les PAPE ayant bénéficié de subsides pour la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2016 sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2016. De même, ceux ayant bénéficié de subsides pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2017 sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2017.
Le cas échéant, un subside complémentaire, correspondant au maximum à 7/24e du montant octroyé pour la période d’origine peut être accordé pour la réalisation des actions menées durant la période de prolongation (soit entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2016, ou entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017).
A noter que l’octroi du subside complémentaire est subordonné à la production d’un budget prévisionnel adapté.
Signalons enfin et par ailleurs que dans le cadre du module annuel de formations à destination du personnel des CPAS assurant le suivi énergétique des ménages, les formateurs ne sont désormais plus désignés par marché public.

Arrêté du 10 septembre 2015 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d'action préventive pour l'énergie, M.B., 21 septembre 2015

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif au plan d’action préventive pour l’énergie, M.B., 22 janvier 2004

Publié 22-09-2015

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