Environnement

Modifications fiscales en matière de reprise et de collecte de déchets

Le décret wallon du 23 juin 2016 (décret Environnement) apporte également quelques modifications à la législation en matière de prévention et de valorisation des déchets. Une taxe est ainsi instaurée à charge des organismes d’exécution des obligations de reprise, tandis que un mécanisme de substitution au redevable est prévu en matière de taxe subsidiaire à la collecte et la gestion des déchets.
Collecte et gestion des déchets
Depuis l’exercice d’imposition 2015, les intercommunales de gestion des déchets sont soumises à l’impôt sur les sociétés, ce qui inclut les taxes sur la gestion des déchets.
Aujourd’hui, le législateur wallon réagit en permettant désormais aux communes (et associations de communes) de se substituer au redevable de la taxe subsidiaire à la collecte et la gestion des déchets. Elles peuvent demander à l'Office wallon des déchets (OWD) de se substituer, pour ces déchets, au redevable, auquel cas il lui incombe de procéder aux déclarations et d'acquitter la taxe.
Une substitution similaire existe depuis longtemps déjà pour la taxe sur la mise en centre d’enfouissement technique et pour la taxe sur l’incinération.
Selon les travaux préparatoires du décret Environnement, l’objectif de cette substitution est de « ne pas engendrer de surcoût fiscal lié à la non-déductibilité de la taxe régionale sur les déchets à l’impôt des sociétés, lorsque celui-ci s’applique, en autorisant le paiement direct de la taxe par la personne morale de droit public concernée ».
A noter en outre que la substitution n’est applicable qu’aux déchets ménagers collectés par la commune, par l’association de communes ou pour leur compte dans le cadre d’un marché public de collecte.
Obligation de reprise
Par ailleurs, une nouvelle taxe est établie à charge des organismes d’exécution des obligations de reprise, tels que Bebat (déchets de piles et accumulateurs) et Récupel (déchets d’appareils électriques et électroniques).
Bien que les cotisations perçues par les obligataires de reprise auprès des consommateurs doivent exclusivement permettre la couverture des coûts de gestion des déchets considérés, il apparaît que les obligataires ont constitué des réserves financières importantes ces dernières années. En effet, selon la Cour des comptes, le montant des cotisations qui les rémunèrent s’est avéré « largement supérieur aux coûts de collecte et de recyclage, déduction faite des bénéfices de vente ».
C’est pourquoi la Région wallonne a décidé d’établir pour l’année 2016 une taxe à charge des organismes présentant un excédent de fonds propres en 2013, afin de corriger la situation particulière dans laquelle ils se trouvent, qui n’est pas conforme aux objectifs poursuivis par le système des obligations de reprise. Le législateur wallon s’inspire ici d’une mesure similaire adoptée en Flandre en juillet 2015.
Concrètement, les obligataires redevables de cette taxe sont ceux dont les fonds propres et provisions au 31 décembre 2013 excèdent les besoins nécessaires à l'accomplissement de l'obligation de reprise durant 24 mois, calculés sur la base d'une moyenne des frais de fonctionnement des cinq derniers exercices comptables.
Le montant de cette taxe est fixé à 5,22 % des fonds propres des redevables tels qu'ils paraissent dans les comptes annuels approuvés pour l'année 2013, multiplié par le nombre d'habitants en Région wallonne et divisé par le nombre d'habitants en Belgique au 1er janvier de la même année.
Il est également expressément précisé que cette taxe ne peut pas être répercutée dans les cotisations à la charge des consommateurs, puisque l’objectif est de réduire les réserves excédentaires accumulées.
Signalons enfin que cette taxe doit faire l’objet d’une déclaration, déposée auprès de l’OWD, établissant le montant dû au cours d'une année civile. Cette déclaration doit être envoyée ou remise au siège de l’OWD, au plus tard le 20 du quatrième mois qui suit l'année civile à laquelle elle se rapporte. La taxe est payable, à l'initiative du redevable, à partir de la même date.
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2016.

Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, M.B., 8 juillet 2016 (art. 97-100)

Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, M.B., 24 avril 2007

Réglementation relative aux déchets

Publié 03-08-2016

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