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Nouveaux formulaires de déclaration pour les taxes régionales bruxelloises

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a publié 8 nouveaux modèles de formulaires de déclaration. Ces formulaires portent sur la taxe à charge des propriétaires et sur les ‘anciennes taxes provinciales’. Les nouveaux formulaires de déclaration sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2015.

Formulaires de déclaration

Les formulaires de déclaration ont été adaptés à la nouvelle charte graphique de l’administration de la Région de Bruxelles-Capitale et aux nouvelles dénominations des entités administratives de cette administration.

Ainsi p.ex., ‘Bruxelles Fiscalité’ est la nouvelle dénomination désignant désormais ‘l’Administration de la Fiscalité régionale’ du ‘Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale’.

L’arrêté du 15 janvier 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contient un nouveau modèle de formulaire de déclaration pour :

la taxe régionale sur les surfaces non résidentielles ;
la taxe régionale à charge des entreprises et des indépendants ;
la taxe régionale sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés (ancienne taxe provinciale) ;
la taxe régionale sur les installations soumises à un permis de classe 1 ou 2 (ancienne taxe provinciale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes) ;
la taxe régionale sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets (ancienne taxe provinciale) ;
la taxe régionale sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux (ancienne taxe provinciale) ;
la taxe régionale sur les agences de paris aux courses de chevaux (ancienne taxe provinciale) ;
la taxe régionale sur les panneaux d’affichage (ancienne taxe provinciale).

Tous ces nouveaux formulaires de déclaration sont applicables pour l’exercice d’imposition 2015 (et les exercices d’imposition suivants).

Bruxelles Fiscalité mentionne désormais explicitement sur certains formulaires de déclaration que des données concernant les redevables font l’objet de traitements automatisés. Des informations sur ces traitements de données sont fournies dans la salle des guichets de Bruxelles Fiscalité et à l’adresse suivante : http://www.bruxelles.irisnet.be/vivre-a-bruxelles/taxes-regionales

Introduction des formulaires de déclaration

Conformément à l’arrêté du 21 février 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 1^er), l’Administration de la Fiscalité régionale enverra toujours les formulaires de déclaration par la poste, et le redevable est lui aussi tenu de les renvoyer par la poste.

Mais depuis le 1^er août 2014, l’administration fiscale bruxelloise peut également offrir au redevable la possibilité de signer des documents individuels par voie de signature électronique. Cette signature se fait au moyen de l’e-ID du redevable concerné. L’administration fiscale peut elle aussi signer des documents individuels de façon électronique au moyen de l’e-ID présente sur la carte d’identité de la personne qui signe le document (art. 2bis, arrêté du 21 février 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale).

Entrée en vigueur

L’arrêté du 15 janvier 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale produit ses effets le 1^er janvier 2015.

Arrêté du 15 janvier 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 23 janvier 2015

Arrêté du 21 février 2013 de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les modalités de certains actes décrits par l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 18 mars 2013 (Coordination)

Arrêté du 31 janvier 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 15 février 2013

Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 8 février 2013

Publié 18-02-2015

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