Formulaires de déclaration
- la taxe régionale sur les surfaces non résidentielles ;
- la taxe régionale à charge des entreprises et des indépendants ;
- la taxe régionale sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés (ancienne taxe provinciale) ;
- la taxe régionale sur les installations soumises à un permis de classe 1 ou 2 (ancienne taxe provinciale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes) ;
- la taxe régionale sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets (ancienne taxe provinciale) ;
- la taxe régionale sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux (ancienne taxe provinciale) ;
- la taxe régionale sur les agences de paris aux courses de chevaux (ancienne taxe provinciale) ;
- la taxe régionale sur les panneaux d’affichage (ancienne taxe provinciale).
Introduction des formulaires de déclaration
Entrée en vigueur
Arrêté du 15 janvier 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 23 janvier 2015
Arrêté du 21 février 2013 de la Région de Bruxelles-Capitale établissant les modalités de certains actes décrits par l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 18 mars 2013 (Coordination)
Arrêté du 31 janvier 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 15 février 2013
Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 8 février 2013
Publié 18-02-2015