Environnement

Nouvelle annulation dans le cadre de la taxe wallonne sur les mâts, pylônes et antennes

La saga sur la régionalisation de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes se poursuit. La Cour constitutionnelle a en effet procédé à une nouvelle annulation en la matière.
Dans son budget des recettes pour 2014, la Région wallonne avait prévu une régionalisation de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes dans le but de transformer celle-ci en une taxe régionale et d’en faire bénéficier les communes par le biais d’une redistribution via le Fonds des communes. L’objectif était de les exempter des dépenses administratives nécessaires en vue de faire face au lourd contentieux auquel cette taxe donne lieu. Les communes avaient ainsi reçu une interdiction de lever une taxe ayant le même objet.
Or, courant 2015, la Cour constitutionnelle a annulé cette régionalisation de la taxe à la demande de trois opérateurs de téléphonie mobile. En effet, en vue de supprimer le pouvoir des communes de maintenir ou d’instaurer une telle taxe, le législateur wallon devait respecter certaines conditions, notamment le fait que la réglementation adoptée devait être nécessaire à l’exercice des compétences de la Région. La Cour a considéré que ce n’était pas le cas ici.
Fin 2015, à l’occasion de l’adoption de son budget des recettes pour l’année 2016, la Région wallonne a voulu tenir compte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Les articles 39 et 40 du décret budgétaire 2016 ont ainsi supprimé l’interdiction aux communes de lever une taxe ayant le même objet, tout en autorisant celles-ci à lever une taxe additionnelle à la taxe frappant les mâts, pylônes ou antennes établis principalement sur leur territoire, cette taxe ne pouvant être l’objet d'aucune réduction, exemption ou exception.
Ces deux articles, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, faisaient directement référence aux articles 149 et 150 du décret-programme du 12 décembre 2014. Or, ces derniers ont eux-mêmes été annulés par la Cour en mai 2016 (arrêt 78/2016 du 25 mai 2016), pour des motifs similaires à ceux ayant mené à l’annulation de la régionalisation de la taxe en 2015.
Etant donné que les articles 39 et 40 du décret budgétaire 2016 font directement référence à des dispositions désormais annulées, la Cour a considéré qu’ils « forment un tout indivisible » avec celles-ci, et qu’ils doivent donc à leur tour être annulés.

Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, M.B., 30 décembre 2015 (art. 39 et 40 annulés)

Publié 23-11-2016

  74