Environnement

Nouvelle section « Protection des sols » au sein du Fonds wallon pour la protection de l’Environnement (art. 101 et 102 DPW)

Le décret-programme budgétaire wallon de décembre 2014 apporte – notamment – quelques adaptations en matière de gestion des sols en Wallonie. Ainsi, une nouvelle section « Protection des sols » est créée au sein du Fonds pour la protection de l’Environnement. Cette section sera notamment alimentée par deux nouvelles redevances en matière de sols, dont le décret fixe également la mise en place.
Section protection des sols
Outre les sections « incivilités environnementales » et « protection des eaux », le Fonds wallon pour la Protection de l’Environnement comportera dès le 1er janvier 2015 une troisième section baptisée « Protection des sols ». Les recettes du Fonds pour la Protection de l'Environnement, section « Protection des sols », seront affectées au financement des dépenses relatives à la politique de protection et de gestion des sols.
Deux sources d’alimentation sont d’ores et déjà prévues pour cette nouvelle section:
  • par le droit de dossier levé lors de l’accès aux informations contenues au sein de la Banque de données de l’état des sols; et
  • par le droit de dossier levé en raison de l’introduction d’une étude, d’un projet ou d’un recours dans le cadre de l’assainissement des terrains.
Banque de données de l’état des sols
La Banque de données de l’état des sols (BDES) est organisée par le « décret sols » du 5 décembre 2008. Elle dresse l’inventaire des terrains pollués et potentiellement pollués en Région wallonne. Elle est toutefois encore en cours d’élaboration à l’heure actuelle.
Le nouveau décret-programme budgétaire prévoit néanmoins déjà que lorsqu’une personne introduit une demande d’information sur l’état de sols auprès de l’administration wallonne, cette dernière doit délivrer un extrait conforme de la BDES (par recommandé ou par voie électronique) moyennant paiement d’un droit de dossier versé au Fonds pour la Protection de l’Environnement, section « Protection des sols ».
Le gouvernement wallon est chargé de fixer la durée de validité de l’extrait conforme de la BDES, les modalités de demande et de délivrance de celui-ci ainsi que les modalités de perception des droits de dossier. Les extraits conformes doivent être délivrés individuellement par parcelle cadastrée ou non cadastrée.
Si la BDES ne contient aucune information pour la parcelle concernée, un extrait conforme doit quand même être envoyé au demandeur, mentionnant explicitement l’absence d’information.
Le montant du droit de dossier pour la délivrance de l’extrait conforme est fixé à cinquante euros si l’extrait est délivré par voie électronique, et à soixante euros s’il est délivré par voie recommandée.
Pour les terrains sans référence cadastrale, le montant du droit de dossier est fixé à deux cents euros par section cadastrale (ou, à défaut, par division cadastrale) et par extrait conforme délivré par voie électronique. Si l’extrait est délivré par voie recommandée, le montant de la rétribution s’élève à deux cent cinquante euros.
Attention toutefois, lorsque la demande porte sur plus de cinq parcelles mitoyennes cadastrées ou non cadastrées, le montant du droit de dossier est forfaitairement fixé à deux cent cinquante euros.
Assainissement des terrains
Le « décret sols » décrit également le déroulement des investigations et de l’assainissement des terrains. A partir du 1er janvier 2015, un droit de dossier couvrant les frais administratifs est levé à charge de toute personne physique ou morale en raison de l’introduction d’une étude, d’un projet ou d’un recours dans le cadre de cette procédure.
Le droit de dossier est dû à la date d’introduction de la demande ou du recours. Les montants de ce droit de dossier, qui sont intégralement versés au Fonds pour la Protection de l’Environnement, section « Protection des sols », sont les suivants:
  • 500 euros pour un projet d’assainissement;
  • 250 euros pour une étude de caractérisation ou une étude combinant une étude d’orientation et de caractérisation;
  • 150 euros pour une étude d’orientation et une évaluation finale; et
  • 50 euros pour un recours.
Le gouvernement wallon est chargé de fixer les modalités de perception des droits de dossier.
Indexation
A partir du 1er janvier 2017, les montants de ces deux droits de dossier seront indexés tous les deux ans, automatiquement et de plein droit, sur la base de l’indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l’indexation. Les montants indexés seront arrondis à l’unité supérieure et seront communiqués sur le site internet du Portail environnement de Wallonie.
Entrée en vigueur
Ces dispositions du décret-programme budgétaire wallon entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, M.B., 29 décembre 2014 (art. 21, 101 et 102 DPW)

Publié 07-01-2015

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