Environnement

Nouvelles compétences du Comité d'avis sur les produits biocides

Les ministres fédéraux de la Santé publique et de l’Environnement ont mis à jour les compétences du Comité d'avis sur les produits biocides. Ce dernier ne doit plus se prononcer sur les substances actives, qui relèvent désormais de la compétence de l’Union européenne. Mais il assume toutefois d’autres fonctions consultatives, portant notamment sur la classification des biocides dans le circuit restreint, et sur le programme fédéral de réduction des risques. Le Comité d’avis reste en outre l’organe central de décision, au nom des ministres, sur les autorisations de commercialisation de produits biocides en Belgique.
Prise en compte des travailleurs
La mission principale du Comité d’avis sur les produits biocides est étendue à la protection des travailleurs, et comprend désormais la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs.
Cela se traduit concrètement par :
  • l’évaluation approfondie des demandes d’autorisation concernant des biocides (article 3, 2° de l’AR sur les produits biocides) sur la base des rapports partiels en ce qui concerne l’efficacité, les propriétés physico-chimiques, la toxicité potentielle pour l’homme et pour l’environnement, l’exposition de l’homme et de l’environnement, et le comportement dans l’environnement. Il existe également, outre ce régime national d’autorisation, un « circuit d’autorisations européennes », mais le comité belge n’y joue aucun rôle.
  • la formulation d’un avis relatif aux risques et à l'efficacité d'un biocide, sur la base de l’évaluation réalisée au préalable ;
  • la formulation de questions au Conseil supérieur d’Hygiène, si nécessaire ;
  • la classification des biocides sur la base des dispositions européennes et de celles de l’AR réglementant la classification, l’emballage et l’étiquetage des préparations dangereuses, et la formulation d’avis sur les propositions d’étiquetage, sur les notices et sur la fiche de données de sécurité transmises par le requérant ;
  • la formulation d’une proposition concernant une classification d’un produit biocide dans l’ancienne classe A ou dans la nouvelle classe du « circuit restreint ». Il s’agit de la classe de risque la plus élevée ;
  • et, enfin, la formulation d’avis sur le programme de réduction des risques pour les produits phytopharmaceutiques et biocides, et sur les objectifs de réduction qui y sont repris.
Académiciens et techniciens
La composition du comité n’est provisoirement pas modifiée. Il rassemble donc toujours des académiciens et des membres techniquement compétents des SPF Santé publique, Environnement et Emploi, de l’Institut scientifique de Santé publique (ISP), de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), de l’Agence fédérale pour les médicaments et les produits de santé (AFMPS), du Centre anti-poison, et des Régions.
En vigueur
L’AR modificatif entre en vigueur :
  • le 30 janvier 2016.

Arrêté royal du 14 décembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, M.B., 20 janvier 2016

Arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, M.B., 8 septembre 2014 (nouvel AR sur les biocides)

« L’enregistrement en ligne des biocides du circuit restreint », SPF Santé publique

Publié 27-01-2016

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