Environnement

Nouvelles modalités de calcul du prix d’achat par Elia des CV issus des installations éoliennes récentes

La Commission européenne a approuvé le mécanisme de promotion de l’électricité verte que la Belgique entend mettre en œuvre pour certaines installations éoliennes off-shore. En conséquence, plusieurs adaptations techniques sont aujourd’hui apportées à la formule de calcul du prix minimal auquel Elia est tenu d’acheter les certificats verts (CV) issus des installations éoliennes dont le « financial close » intervient à partir du 1er mai 2016, comme les parcs éoliens Norther et Rentel.
Adaptation du LCOE
Ces adaptations concernent notamment le LCOE (ou Levelized Cost Of Electricity), qui représente les coûts annuels – calculés sur un délai de 20 ans et standardisés sur la base d'un cadre de référence généralement applicable – qui sont nécessaires pour produire 1 MWh d'électricité. Ces coûts annuels contiennent, entre autres, les coûts d'investissement, les coûts d'exploitation et d'entretien ainsi que les coûts de financement. Désormais, de manière générale, le LCOE ne tient plus compte de la rentabilité de 12 % sur les capitaux apportés par les investisseurs.
Le LCOE intervient directement dans le calcul du prix minimal de rachat des certificats verts éoliens, ce dernier étant égal à la différence entre le LCOE et le prix de référence de l’électricité sur le marché belge, moyennant notamment un facteur de correction.
Financial close postérieur au 1er mai 2016
De nouvelles valeurs spécifiques sont fixées pour ce LCOE pour l'énergie éolienne off-shore produite par des installations dont le « financial close » intervient à partir du 1er mai 2016. Les modalités existantes de modification du LCOE pour les installations dont le financial close a lieu entre 2017 et 2027 sont quant à elles abrogées.
Pour rappel, le financial close est défini comme le moment auquel intervient la conclusion officielle des principaux contrats concernant le coût d'investissement et des frais de financement, les coûts de l'exploitation, ainsi que les recettes issues de la vente de l'électricité et des CV, qui sont nécessaires à la réalisation d'un projet pour de nouvelles installations éoliennes. A titre d’exemple, les parcs éoliens Norther et Rentel ont tous deux clôturé leur financial close en fin 2016.
Pour ces installations spécifiques, une dérogation est possible par rapport au prix minimal d’achat des CV, qui peut ainsi être fixé à 0 euro dans certains cas précis et pour une durée limitée, notamment lorsque le « tarif de déséquilibre » est trop bas.
A noter également que pour ces installations, l’obligation d’achat des CV dans le chef d’Elia est valable 19 ans à dater de leur mise en service.
Le gouvernement fixe enfin de nouvelles modalités d’adaptation du facteur de correction pris en compte pour la détermination du prix minimal d’achat des CV de ces installations spécifiques. Chaque titulaire d’une concession domaniale off-shore doit désormais transmettre à la CREG, à cet effet, toutes les informations pertinentes relatives au prix de vente contractuel de l'électricité produite par les installations. La commission prendra ces données en compte dans le cadre du calcul du prix minimal d’achat des CV par Elia pour chaque mois considéré.
Entrée en vigueur
Ces mesures entrent en vigueur le 4 mars 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Arrêté royal du 9 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, M.B., 22 février 2017

Arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, M.B., 23 août 2002

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, M.B., 11 mai 1999

Publié 27-02-2017

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