Environnement

Obligation de remise des CV pour les lignes directes vertes en Wallonie

La Région wallonne modifie sa législation relative au marché de l’électricité afin de promouvoir la production d'électricité à partir de biomasse solide, et de supprimer l’exonération de l’obligation de restitution de certificats verts (CV) pour les lignes directes vertes.
Mix énergétique et biomasse
Fin 2015, le gouvernement wallon a établi la trajectoire du mix énergétique jusque 2024 et a ainsi fixé les enveloppes de certificats verts additionnels annuels de 2015 à 2024 et les quotas de CV jusqu’en 2024. Il a également prévu à cette occasion la mise en place d’un « Comité biomasse ».
Ce mix énergétique prévoit l’implantation d’unités centralisées de puissance supérieure à 20 MW, alimentées par de la biomasse durable principalement importée. Jusqu’à présent, la législation wallonne ne permettait pas aux installations de recevoir des certificats verts pour la puissance au-delà de 20 MW.
Aujourd’hui, le gouvernement wallon reçoit ainsi l’habilitation de lancer un appel à projet pour une ou plusieurs de ces unités centralisées. Des certificats verts seront attribués à l'électricité produite par ces installations jusqu'à une puissance électrique de 200 MW.
Lignes directes vertes
Parallèlement, l’exonération de certificats verts à remettre à la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) pour la fourniture d’électricité verte en ligne directe est abrogée. Cette dernière mesure devrait permettre d’éviter que l’assiette de perception des quotas de CV ne diminue davantage.
En effet, en août 2015, la CWaPE attirait l’attention du gouvernement sur la diminution de l’assiette de perception des quotas. Cette assiette de perception est constituée « de la fourniture totale d’électricité augmentée des autoproductions conventionnelles et diminuée de la fourniture, par ligne directe verte, de l’énergie nécessaire aux opérations de pompage pour les centrales de Coo et de la Plate Taille ainsi que de la fourniture aux clients protégés et aux clients professionnels sous convention (accords de branche) avec la Wallonie ».
Le problème identifié par la CWaPE réside dans « la multiplication de lignes directes vertes » en raison, justement, de l’exonération dont bénéficient celles-ci par rapport à l’obligation de remise de certificats verts. C’est pourquoi cette exonération est aujourd’hui supprimée. Selon les travaux parlementaires, l’obligation ainsi rétablie de remettre des CV dans le cadre de la fourniture d’électricité verte via ligne directe devrait permettre « de réduire le nombre de CV en stock sur le marché, de maintenir davantage l’assiette de perception des quotas et donc de favoriser un meilleur équilibre sur le marché des CV ».
Cette obligation sera applicable pour toute fourniture d'électricité verte en ligne directe à dater du 1er juillet 2016.
Statut d’autoproducteur d’électricité
Enfin, le gouvernement wallon est désormais également habilité à préciser les critères et la procédure de reconnaissance du statut d’autoproducteur d’électricité. Il doit toutefois demander l’avis de la CWaPE au préalable.
Pour rappel, on désigne par autoproducteur toute personne physique ou morale produisant de l'électricité principalement pour son propre usage. Les « autoproducteurs conventionnels » sont des autoproducteurs d'électricité non produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération de qualité (à l'exception des autoproducteurs d'électricité issue de la valorisation de chaleur résiduaire ou de gaz fatal).
Entrée en vigueur
Les habilitations au gouvernement wallon entrent en vigueur le 1er avril 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
L’abrogation de l’exonération de remise des CV pour les lignes directes vertes entrera quant à elle en vigueur le 1er juillet 2016.

Décret du 11 mars 2016 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, M.B., 22 mars 2016

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, M.B., 1er mai 2001

Arrêté du 26 novembre 2015 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 8 décembre 2015

Publié 24-03-2016

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