Environnement

Précisions sur les futures exigences PEB wallonnes

La directive européenne Recast a été transposée en droit wallon par un arrêté du 15 mai 2014, qui met ainsi en œuvre un grand nombre de dispositions en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB), notamment par rapport aux exigences en termes de performances, aux certificats et agréments PEB ou encore aux sanctions administratives en cas de manquement. Le gouvernement wallon revient aujourd’hui sur certaines de ces dispositions afin d’y apporter quelques petites rectifications, avant leur entrée en vigueur prévue pour le 1er mai 2015.
Exigences minimales de PEB
Certaines exigences PEB doivent être respectées lors de la (re)construction d’une unité PEB. Il s’agit d’exigences techniques chiffrées concernant notamment le coefficient de transmission thermique d’un élément de construction (U), ou la résistance thermique d’un élément de construction (R), etc. Ces exigences diffèrent selon le type d’unité, notamment pour les unités de bureaux et de services.
L’arrêté du 15 mai 2014 prévoit que la partie affectée à des bureaux ou services d’une unité lors de sa construction ou de sa reconstruction (qu’il s’agisse d’une unité résidentielle destinée au logement individuel, d’une unité industrielle ou d’une unité résidentielle destinée au logement collectif) peut être considérée comme une unité de bureaux et de services à deux conditions:
  • la partie réservée aux bureaux ou services est supérieure à 40 % du volume protégé global; et
  • la partie réservée aux bureaux ou services représente un volume protégé supérieur à 800 m.
Or, le gouvernement précise aujourd’hui que ces deux conditions ne sont pas cumulatives. Il suffit donc qu’une seule de ces conditions soit rencontrée pour que l’unité soit considérée comme une unité de bureaux et de services.
Publicité
Le ou les indicateurs de performance énergétique doivent être mentionnés dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location d’un bâtiment ou d’une unité PEB. Le gouvernement prévoit désormais que la classe énergétique du bâtiment ou de l’unité fait partie de ces indicateurs, et que pour le reste, le ministre de l’Energie est chargé de préciser, parmi les éléments repris dans les certificats PEB, les autres informations à mentionner dans les publicités.
Le ministre est également chargé de déterminer la forme et les modalités d'intégration de ces mentions.
Contrôle PEB
Chaque année, un pourcentage statistiquement significatif des études de faisabilité technique, environnementale et économique, des déclarations PEB initiales, des déclarations PEB simplifiées, des déclarations PEB provisoires, des déclarations PEB finales et des certificats PEB enregistrés dans la base de données, doit être contrôlé.
Le contenu du contrôle des certificats PEB est désormais connu. Il consiste à:
  • vérifier la validité des données d'entrées utilisées pour établir le certificat PEB et les résultats figurant dans le certificat;
  • vérifier les données d'entrées utilisées pour établir le certificat PEB et ses résultats, en ce compris les recommandations formulées;
  • vérifier de manière complète les données d'entrées utilisées pour établir le certificat PEB ainsi que les résultats figurant dans le certificat, en ce compris les recommandations formulées, et vérifier, si possible sur place, la concordance entre les informations fournies dans le certificat PEB et le bâtiment certifié.
Consommation d’énergie quasi nulle dès 2021
Enfin, les nouveaux bâtiments construits en Région wallonne devront avoir une consommation d’énergie quasi nulle à partir du 1er janvier 2021 (ou du 1er janvier 2019 si la personne qui occupera l’unité et pour le compte de laquelle les travaux seront effectués est une autorité publique).
Autrement dit, les unités PEB devront avoir des « performances énergétiques très élevées », et la quantité très basse d’énergie requise devra être couverte dans une très large mesure par de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, sur place ou à proximité.
Entrée en vigueur
Ces précisions sont entrées en vigueur le jour de leur publication, soit le 31 décembre 2014.
Par ailleurs, la plupart des dispositions de l’arrêté du 15 mai 2014 entreront en vigueur le 1er mai 2015. Toutefois, toute personne qui met en vente ou en location un bâtiment ou une unité PEB est tenue de disposer d’un certificat PEB avant la mise en vente ou en location, et ce dès le 1er janvier 2015.

Arrêté du 18 décembre 2014 du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 31 décembre 2014

Arrêté du 15 mai 2014 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 30 juillet 2014

Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 27 décembre 2013

Publié 27-01-2015

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