Environnement

Précisions sur les procédures wallonnes de choix et de récusation de l’auteur d’une étude d’incidences sur l’environnement

Il y a environ un an, le parlement wallon apportait quelques adaptations au système d’évaluation des incidences en encadrant davantage le choix de l’auteur de l’étude et l’éventuelle récusation de celui-ci. Le gouvernement wallon donne aujourd’hui de plus amples précisions sur ces procédures.
Choix de l’auteur de l’étude
Le principe de base reste inchangé : le demandeur choisit lui-même l'auteur de l’étude parmi les personnes agréées en qualité d'auteurs d'études d'incidences, pour la catégorie à laquelle son projet se rattache.
Mais désormais, il doit notifier son choix à la Direction de la Prévention des Pollutions du Département de l'Environnement et de l'Eau, au sein de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement du Service public de Wallonie (que l’on appellera simplement « l’administration de l'Environnement »). Cette notification doit avoir lieu au plus tard 20 jours ouvrables avant la réunion d'information du public relative au projet, via le formulaire que le ministre wallon de l’Environnement est chargé d’élaborer.
Dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de ce formulaire, l’administration de l’Environnement va notifier au demandeur sa décision quant au choix de l’auteur tenant compte de la nature du projet, et va dans le même temps notifier ce choix ainsi que sa décision :
  • au ministre ;
  • à l’autorité compétente ;
  • à l’Administration de l’Aménagement du Territoire ;
  • à l’autorité chargée d’examiner le caractère complet ou recevable du dossier de demande ;
  • au Pôle Environnement du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) ;
  • pour les projets éoliens, au Pôle Aménagement du Territoire ;
  • pour les projets autres qu'éoliens, à la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) visée par le Code du développement territorial ou, à défaut, au Pôle Aménagement du Territoire du CESW.
A noter que ces différentes notifications ne doivent plus nécessairement être effectuées par lettre recommandée (avec accusé de réception), mais peuvent également être réalisées par le recours à toute formule similaire permettant de conférer une date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé, ou par le dépôt de la notification contre récépissé, ou encore par toute procédure dématérialisée, selon les conditions et modalités que le ministre est chargé de définir.
Le gouvernement fixe en outre les modalités de calcul des délais, et précise que les « jours ouvrables » regroupent tous les jours à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux.
Récusation de l’auteur de l’étude
En vertu du Code wallon de l’Environnement, toute personne choisie en qualité d'auteur d'étude d'incidences peut être récusée si elle se trouve dans des conditions susceptibles de mettre en cause l’indépendance de l'exercice de sa mission. Le gouvernement décrit aujourd’hui la procédure de récusation plus en détails.
La procédure de récusation est initiée par l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis, l’Administration de l’Environnement ou l’Administration de l’Aménagement du Territoire, qui peuvent ainsi proposer au ministre la récusation d'une personne choisie en qualité d'auteur d'études d'incidences.
Cette proposition doit être introduite au plus tard 15 jours après la réception par l'autorité compétente du procès-verbal dressé à la suite de la réunion d’information du public.
L’initiateur de la procédure motive et notifie à l’auteur de l’étude son intention de procéder à la récusation, par pli recommandé avec accusé de réception. Cette intention est également adressée au demandeur ainsi qu’aux instances qui doivent être informées du choix de l’auteur, selon les mêmes modes de communication (et donc pas uniquement par pli recommandé).
L’auteur de l’étude peut faire valoir ses moyens de défense auprès de l’initiateur de la procédure, et peut demander à être entendu à cette occasion. Sur cette base, l’initiateur adoptera une proposition de décision dans les 10 jours et la notifiera à l’auteur ainsi qu’au ministre. Ce dernier disposera alors de 15 jours pour prendre la décision finale, qui sera notifiée à l’auteur et à l’initiateur de la procédure. Une copie de cette décision sera également adressée aux instances concernées.
Rappelons par ailleurs que depuis le 1er août 2016, tout permis doit être déclaré comme nul lorsque l’auteur de l'étude d'incidences sur l’environnement a fait l’objet d’une décision définitive de récusation.
Entrée en vigueur
Ces précisions entrent en vigueur le 19 août 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
Attention, les notifications introduites avant cette date sont traitées selon les règles en vigueur au jour de la notification par le demandeur.

Arrêté du 6 juillet 2017 du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l’Environnement relatif au choix et à la récusation d’un auteur d’études d’incidences, M.B., 9 août 2017

Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, M.B., 8 juillet 2016 (art. 1er-7)

Publié 10-08-2017

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