Environnement

Premiers pas vers la réforme des primes énergies et des écopacks en Wallonie

Le gouvernement wallon entend simplifier et harmoniser les nombreuses primes énergie et primes au logement dont peuvent actuellement bénéficier les ménages wallons. Première étape: suspendre temporairement toutes les primes dès le 1er janvier 2015, le temps d’élaborer la réforme. C’est l’objet de deux arrêtés ministériels wallons du 18 et du 19 décembre, qui prévoient toutefois différents régimes transitoires afin de ne pas pénaliser les demandeurs dont le dossier était prêt avant le 1er janvier.
Suspension des primes
Pas moins de 9 arrêtés wallons sont ainsi temporairement suspendus à partir du 1er janvier 2015. De manière générale, il reste toutefois possible d’introduire une demande aux conditions suivantes:
  • les travaux et investissements visés doivent avoir fait l’objet, avant le 1er janvier 2015, d’un engagement écrit portant sur leur réalisation en totalité et doivent avoir été financés avant le 1er janvier 2015 à concurrence de 20 %, la preuve en étant apportée par virement bancaire; ou
  • ils doivent avoir fait l’objet d’une facturation conforme avant le 1er janvier 2015;
  • l’engagement écrit, le virement bancaire et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l’administration compétente avant le 1er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Attention toutefois, pour chacun des 9 arrêtés, certaines primes font l’objet d’un régime transitoire dérogatoire.
Prime à la réhabilitation de logements améliorables
Lorsque la demande de prime porte sur des travaux liés à l’insalubrité du logement, la demande de prime reste éligible à la seule condition d'avoir sollicité le passage d'un délégué du Ministre chargé d’établir un rapport d’estimation avant le 1er janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Prime pour la construction d’un logement situé dans le noyau d’habitat et la reconstruction d’un logement non améliorable
La demande de cette prime reste éligible à condition que le permis d’urbanisme soit délivré avant le 1er janvier 2015 ou que le compromis de vente soit signé avant le 1er janvier 2015. Ce compromis et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l’administration compétente avant le 1er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques
La demande de cette prime reste éligible à la condition que:
  • le permis d’urbanisme soit délivré avant le 1er janvier 2015 pour la construction d’un logement;
  • le compromis de vente soit signé avant le 1er janvier 2015 pour l’acquisition d’un logement salubre;
  • le demandeur ait sollicité le passage d’un délégué du Ministre chargé d’établir un rapport d’estimation avant le 1er janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi, pour l’acquisition d’un logement suivi de l’exécution de travaux.
Prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n’est pas résidentielle
La demande de cette prime reste éligible à la seule condition d’avoir sollicité le passage d’un délégué du Ministre chargé d’établir un rapport d’estimation avant le 1er janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Aide à la démolition de logements non améliorables
Lorsque la demande de prime porte sur des travaux de démolition ordonnés par un arrêté du bourgmestre reconnaissant que le logement constitue une menace pour la sécurité publique, la demande de prime reste éligible à la condition que l’arrêté du bourgmestre soit prononcé avant le 1er janvier 2015.
L’arrêté du bourgmestre et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l’administration compétente avant le 1er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation
La demande de cette prime reste éligible à la seule condition d’avoir sollicité le passage d’un délégué du Ministre chargé d’établir un rapport d’estimation avant le 1er janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation
La demande de cette prime reste éligible à condition que la demande soit introduite de manière conforme avant le 1er janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Prime pour l’installation d’un chauffe-eau solaire
Lorsque la demande de prime porte sur des travaux liés à une installation individuelle ou comportant des capteurs solaires présentant une surface optique allant de deux m2 à quatre m2, la demande de prime reste éligible à condition que l’accusé de réception de la demande de permis d’urbanisme date d’avant le 1er janvier 2015. Cet accusé de réception et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l’administration compétente avant le 1er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
En règle générale, à partir du 1er janvier 2015, les demandes de primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie sont éligibles, aux conditions cumulatives suivantes:
  • les travaux et investissements doivent avoir fait l’objet, avant le 1er janvier 2015, d’un engagement écrit portant sur la réalisation de la totalité de ceux-ci;
  • ils doivent avoir été financés avant le 1er janvier 2015 à concurrence de 20 %, la preuve en étant apportée par virement bancaire;
  • l’engagement écrit et le virement bancaire ainsi que le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les primes sont accordées pour tout investissement éligible ayant fait l’objet d’un formulaire de demande « mesures transitoires » avant le 1er février 2015, réalisé au-delà du 31 décembre 2014.
Toutefois, certaines primes font l’objet d’un régime transitoire dérogatoire.
Ainsi, lorsque la demande de prime porte sur des travaux de construction d’un logement, la demande de prime est éligible à la seule condition que l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme date d'avant le 1er janvier 2015. Cet accusé de réception et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1er février 2015, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque la demande de prime sur des travaux liés à l’étanchéité à l'air, le dossier doit en outre être introduit par le demandeur auprès de l’administration compétente dans un délai de quatre mois prenant cours à la date de la réception provisoire ou de la déclaration PEB finale et avant le 31 août 2017.
En outre, lorsque la demande de prime porte sur des travaux d’installation d’une pompe à chaleur ou d’un système de ventilation avec récupérateur de chaleur dans un logement, la demande de prime est éligible à condition que l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme date d’avant le 1er janvier 2015. Cet accusé de réception et le formulaire de demande « mesure transitoire » forment un dossier à adresser à l'administration compétente avant le 1er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Enfin, la demande de prime à destination des sociétés de logement de service public reste éligible à condition que la notification d’attribution du marché public date d’avant le 1er janvier 2015. Cette notification et le formulaire de demande « mesures transitoires » forment un dossier à adresser à l’administration compétente avant le 1er février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Ecopacks
L’écopack est un régime de prêt permettant aux ménages wallons qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement, de réaliser des travaux de rénovation grâce à un emprunt à 0 %.
Tout comme les différentes primes énergétiques et au logement, les écopacks vont être réformés et, selon le gouvernement, même renforcés au cours de l’année 2015. Dans l’intervalle, ils sont eux aussi partiellement suspendus, avec toutefois quelques modalités transitoires.
Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et la Société wallonne du Crédit social limitent l'octroi des écopacks au seul volet « prêt » prévu par la réglementation wallonne. Dans le cas où les travaux ainsi financés devaient bénéficier d’une prime régionale, celle-ci est comptabilisée en remboursement partiel anticipé du prêt, avec recalcul de la mensualité contractuelle ou réduction de la durée de remboursement.
Toutefois, pour autant que la décision d’octroi de l’écopack intervienne avant le 28 février 2015, le demandeur dont le dossier de demande d’écopack est complet à la date du 31 décembre 2014 est éligible au bénéfice du régime d’octroi des primes à la réhabilitation de logements améliorables, des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie et des écopacks.
Par dossier complet, on entend tout dossier ouvert auprès du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ou de la Société wallonne du Crédit social et contenant à la date du 31 décembre 2014, l’ensemble des pièces et informations nécessaires à la vérification des conditions d’octroi de l’écopack.
Entrée en vigueur
Ces suspensions et dérogations produisent leurs effets depuis le 1er janvier 2015.

Arrêté ministériel du 19 décembre 2014 organisant la suspension de l'octroi des primes octroyées dans le cadre de l'écopack à partir du 1er janvier 2015, M.B., 16 janvier 2015

Arrêté ministériel du 19 décembre 2014 concernant les dispositions temporaires en matière de primes énergie, logement et embellissement, M.B., 16 janvier 2015

Arrêté du 13 mars 2014 du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables, M.B., 1er avril 2014

Arrêté du 21 janvier 1999 du Gouvernement wallon instaurant une prime pour la construction d'un logement situé dans un noyau d'habitat et la reconstruction d'un logement non améliorable, M.B., 25 février 1999

Arrêté du 21 janvier 1999 du Gouvernement wallon instaurant une prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré par des personnes physiques, M.B., 25 février 1999

Arrêté du 21 janvier 1999 du Gouvernement wallon instaurant une prime à la restructuration de logements améliorables et à la création de logements à partir de bâtiments dont la vocation initiale n'est pas résidentielle, M.B., 25 février 1999

Arrêté du 21 janvier 1999 du Gouvernement wallon instaurant une aide à la démolition de logements non améliorables, M.B., 25 février 1999

Arrêté du 21 janvier 1999 du Gouvernement wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation, M.B., 25 février 1999

Arrêté du 8 janvier 2004 du Gouvernement wallon instaurant une aide à l'embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l'habitation, M.B., 24 février 2004

Arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, M.B., 3 mai 2010

Arrêté du 21 octobre 2010 du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire, M.B., 25 novembre 2010

Arrêté du 26 janvier 2012 du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, M.B., 10 février 2012

Arrêté du 26 janvier 2012 du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social, M.B., 10 février 2012

Publié 03-02-2015

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