Environnement

Prime pour les entreprises wallonnes qui réduisent la consommation d'énergie ou les émissions sonores de leurs véhicules lourds

Le ministre wallon de l’Economie peut désormais octroyer une prime aux entreprises basées notamment en Wallonie qui installent un équipement réduisant la consommation d'énergie ou les émissions sonores sur un poids lourd.
Pour pouvoir en bénéficier, l'entreprise doit donc :
  • posséder au moins un siège d’exploitation en Région wallonne ;
  • installer un équipement réduisant la consommation d'énergie ou les émissions sonores sur un véhicule à moteur prévu ou utilisé, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 tonnes (à l'exclusion du véhicule à moteur utilisé de manière limitée sur la voie publique) ;
  • ne pas déjà bénéficier, pour le même équipement, d’incitants régionaux en faveur des entreprises ou destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ;
  • et attester, par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise, qu'elle est en règle avec les législations et réglementations fiscales et sociales ou s'engager à se mettre en règle dans les délais fixés par la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie. Le cas échéant, l’entreprise peut être amenée à produire les documents et preuves nécessaires.
Le ministre de l’Economie est chargé de préciser les équipements visés ainsi que le montant de la prime pour chacun d’eux. Toutefois, le montant maximum de cette prime ne peut dépasser 2.500 euros par véhicule et 15.000 euros par entreprise. Notons encore qu’un véhicule ne peut faire l'objet que d'une seule demande de prime par entreprise.
L'entreprise doit demander la prime auprès de la DGO Economie, Emploi et Recherche, sur la base d'un formulaire type que cette dernière doit encore établir. La demande doit être introduite dans les deux mois à compter de la date de la dernière facture relative à l'équipement, et au plus tard le 28 février 2017. Les factures doivent être émises entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016. En outre, l’entreprise doit transmettre à la DGO :
  • une liste reprenant les aides de minimis perçues au cours des deux derniers exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours, attestée par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise, et
  • la preuve de l'installation et du paiement de l'équipement visé.
La DGO liquidera la prime en une seule tranche lorsque l'entreprise lui aura apporté la preuve de l'installation et du paiement de l'équipement concerné.
Ces modalités produisent leurs effets depuis le 1er avril 2016.

Arrêté du 21 avril 2016 du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule, M.B., 19 mai 2016

Publié 23-05-2016

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