Environnement

Questionnaire européen sur les établissements Seveso seuil haut

La Commission européenne a établi deux documents relatifs aux établissements soumis à la directive Seveso III. Le premier doit permettre d’étoffer la base de données eSPIRS sur les entreprises Seveso. Le second document consiste en un questionnaire qui évalue la mesure dans laquelle les règles Seveso III sont appliquées.
eSPIRS
La directive Seveso III prévoit que la Commission européenne doit tenir une base de données des entreprises soumises à la directive « concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso III) ». Cette base de données est baptisée eSPIRS et succède à la base de données SPIRS, qui fut fondée sous le régime de la directive Seveso I. SPIRS est l’acronyme de « Seveso Plants Information Retrieval System ».
La base de données eSPIRS reprend principalement les informations suivantes:
  • le nom et l’adresse de l’établissement Seveso;
  • le nom de sa société mère ou de sa société holding;
  • ses activités;
  • son statut (établissement seuil haut ou seuil bas);
  • les substances dangereuses traitées par l’établissement.
Les Etats membres doivent transmettre ces informations à la Commission selon un format fixe.
Cette obligation est applicable dès le 1er janvier 2015.
Les données enregistrées dans la base de données devront être réexaminées au plus tard le 31 décembre 2016.
L’accès à eSPIRS est limité aux membres du personnel de la Commission et des autorités nationales compétentes pour l’exécution et l’application de la directive.
Questionnaire Seveso
La Commission a notamment élaboré un questionnaire d’une trentaine de questions relatives à l’application (future) de la directive Seveso III. Les questions portent plus spécifiquement sur les établissements seuil haut et évaluent notamment:
  • le nombre d’établissements soumis aux effets domino – c’est-à-dire dans lesquels le risque ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrus du fait de la situation géographique et de la proximité de ces établissements;
  • le nombre d’établissements ayant établi un plan d’urgence externe, et le nombre d’entreprises ayant testé leur plan d’urgence externe au cours des trois dernières années;
  • le nombre d’entreprises ayant informé activement le grand public sur les mesures d’urgence à adopter et sur les procédures à suivre, et si celles-ci sont disponibles en ligne, et si elles sont régulièrement mises à jour;
  • si les plans d’inspection ont été mis à la disposition du public;
  • combien d’entreprises ont été confrontées à un accident majeur;
  • etc.
Si ce sont les Etats membres qui sont chargés de communiquer ces données selon un format fixe, ce sont toutefois bien les entreprises qui doivent fournir ces données.
La directive Seveso III entre en vigueur le 1er juin 2015.
C’est à cette date également que débute la première période de référence qui court jusqu’au 31 décembre 2018. Les Etats membres disposent donc encore de quelques mois pour évaluer les informations recueillies dans le monde des affaires. Ils doivent transmettre les informations évaluées à la Commission pour le 30 septembre 2019 au plus tard.
La deuxième période de référence court du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 inclus.

Décision d’exécution 2014/895/UE de la Commission du 10 décembre 2014 établissant le format à respecter pour la communication des informations visées à l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, JO L 355 du 12 décembre 2014 (base de données eSPIRS)

Décision d’exécution 2014/896/UE de la Commission du 10 décembre 2014 établissant les modalités de communication des informations par les États membres sur la mise en œuvre de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, JO L 355 du 12 décembre 2014 (questionnaire)

Publié 19-12-2014

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