Environnement

Rapport sur les incidences environnementales et enquête publique pour les contrats de rénovation urbaine bruxellois

Bien que les premières assemblées générales consacrées aux contrats de rénovation urbaine (CRU) aient eu lieu il y a quelques mois déjà, le gouvernement bruxellois vient juste de publier l’arrêté d’exécution relatif aux thèmes et actions qui peuvent être abordés dans un tel contrat de rénovation urbaine et aux modalités de convocation de l’assemblée générale des habitants. L’arrêté contient également de plus amples détails concernant l’enquête publique qui doit être organisée sur le projet de contrat de rénovation urbaine avec rapport sur les incidences environnementales.
Contrat de rénovation urbaine
Dans son ordonnance du 6 octobre 2016, la Région bruxelloise a créé un nouvel instrument juridique : le contrat de rénovation urbaine. Les nouveaux contrats viennent s’ajouter aux ‘contrats de quartier durable’ existants, mais, contrairement à ces contrats de quartier, ils s’étendent sur plusieurs communes. Ils se concentrent sur les espaces publics et les espaces verts et sont élaborés par le ‘Bureau bruxellois de la planification’ régional.
Par le biais des contrats de rénovation urbaine, la Région octroie des subventions aux communes, CPAS, autres personnes de droit public, agences immobilières sociales (AIS), associations sans but lucratif (ASBL), sociétés à finalité sociale (SFS) et fondations d’utilité publique pour la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs suivants. La Région peut également intervenir elle-même, directement, par le biais du Service public régional de Bruxelles (SPRB). Il est intéressant de noter que l’aspect ‘création ou réhabilitation d’espaces publics ou d’infrastructures de maillage urbain’ doit toujours et prioritairement être présent dans chaque contrat de rénovation urbaine :
Liste des opérations et actions autorisées
Pour chacun de ces six objectifs, l’arrêté d’exécution décrit quelles ‘opérations’ sont contenues dans l’objectif et quelles opérations ou actions sont autorisées dans ce cadre.
Le troisième objectif ‘Qualité environnementale’, dont la dénomination complète est « Opérations visant à améliorer la qualité environnementale du périmètre opérationnel, notamment par une augmentation de la performance énergétique et environnementale des constructions », comporte, par exemple, les ‘opérations’ suivantes :
Parmi ces ‘opérations’ ou objectifs opérationnels, les actes ou actions suivants peuvent être subsidiés : les études et les essais techniques, les frais d’acquisition de droits réels sur les biens immeubles, les actes et travaux conservatoires ou urgents, les frais d’assainissement du sol, le désamiantage, la démolition, etc.
Enquête publique et participation
Sur proposition du Bureau bruxellois de la planification, le gouvernement bruxellois détermine des zones d’études pour lesquelles un contrat de rénovation urbaine sera établi et élabore un projet de contrat. En principe, un rapport sur les incidences environnementales est également établi pour chaque contrat de rénovation urbaine, sauf si le gouvernement estime, après avis du Comité régional de développement territorial concerné et de Bruxelles Environnement (IBGE), que le projet de rénovation urbaine n’aura pas d’incidences notables sur l’environnement.
Le projet de contrat de rénovation urbaine et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis ensemble à une enquête publique. Celle-ci a une durée d’au moins trente jours et les communes transmettent toutes les observations et réclamations au Bureau bruxellois de la planification. L’arrêté d’exécution précise que l’enquête publique est annoncée par voie d’affichage dans les maisons communales et que les communes doivent donner (éventuellement avec l’aide des agents du Bureau bruxellois de la planification) des explications techniques à propos du projet de texte et du rapport pendant au moins une demi-journée par semaine, et ce pendant la durée complète de la consultation publique. Le dossier peut également être consulté au moins une fois par semaine en soirée jusque 20 heures.
Le dossier est également soumis pour avis à diverses instances. Par exemple, au Comité régional de développement territorial (CRDT - CRU). Un tel comité est en effet créé pour chaque contrat de rénovation urbaine. L’arrêté d’exécution décrit les modalités de convocation, de consultation et de vote dans ce comité.
Une fois que le contrat de rénovation urbaine est définitif, la Région convoque l’assemblée générale du périmètre d’ensemble. Celle-ci est composée des habitants de la zone concernée ainsi que des représentants des acteurs sociaux, culturels et économiques. Lors de cette assemblée générale, des explications sont données sur les enjeux du projet, la procédure qui sera suivie pour sa mise en œuvre, les avancées réalisées et les conditions d’accès et de gestion des logements et autres immeubles créés dans le cadre du CRU.
Dossier
Enfin, l’arrêté d’exécution précise encore quelles dépenses sont éligibles pour des subventions, quels dossiers les bénéficiaires des subventions doivent tenir à jour ou transmettent au SPRB à l’appui de leur demande, et comment et quand les subventions sont payées.
A partir du 1er février ou plus tard …
L’ordonnance bruxelloise qui a jeté les bases des contrats de rénovation urbaine est entrée en vigueur le 1er février 2017. L’actuel arrêté d’exécution ne contient toutefois aucune date explicite et n’est donc entré en vigueur que le 9 avril 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles s’est néanmoins déjà attelée à la préparation de cinq contrats de rénovation urbaine. La décision à ce sujet avait déjà été prise le 11 décembre 2014. Certaines étapes préparatoires ne sont dès lors pas d’application. Les cinq CRU qui sont sur les rails sont :
CRU
Commune
Citroën - Vergote
Bruxelles
Molenbeek-Saint-Jean
Brabant - Nord - Saint Lazare
Schaerbeek
Saint-Josse-ten-Noode
Beekkant - Gare de l’Ouest - Ninove - Brel
Anderlecht
Molenbeek-Saint-Jean
Avenue du Roi
Forest
Saint-Gilles
Heyvaert - Poincaré
Anderlecht
Molenbeek-Saint-Jean
Bruxelles
D’application :
  • En Région bruxelloise.
  • Le 9 avril 2017.

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine, MB 30 mars 2017.

Ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, MB 18 octobre 2016.

Publié 13-04-2017

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