Environnement

Réglementation wallonne spécifique pour les lignes directes électriques

Les lignes directes électriques font finalement l’objet d’une réglementation spécifique en Région wallonne. Le gouvernement a ainsi dégagé des critères d’octroi d’autorisation de construction ou de régularisation d’une telle ligne, a fixé les obligations du bénéficiaire de cette autorisation, et a déterminé les circonstances dans lesquelles celle-ci peut être révisée ou retirée.
Ligne directe
Les lignes directes électriques sont des lignes reliant un site de production électrique à un client spécifique, ou permettant à un producteur d’approvisionner directement ses propres établissements, filiales et clients. La ligne directe constitue ainsi une exception par rapport à l’obligation de raccordement au réseau, qui doit donc être techniquement et économiquement justifiée. Elle est soumise aux prescriptions applicables du règlement technique.
Jusqu’à présent, les lignes directes n’étaient que partiellement réglementées par le décret de base sur l’organisation du marché régional de l’électricité. Ces nouvelles règles spécifiques devraient ainsi simplifier et sécuriser la situation juridique des entreprises et gestionnaires de réseau concernés.
Critères d’octroi
Le demandeur (personne physique) d’une autorisation de construction d’une ligne directe doit être domicilié et résider effectivement en Belgique ou dans un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen, et ce tant lors de l’introduction de sa demande qu’après octroi de l’autorisation.
Si le demandeur est une personne morale, celle-ci doit être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un des Etats de l’EEE, et disposer en Belgique ou dans un de ces Etats d'une administration centrale, d'un principal établissement ou d'un siège social dont l'activité présente un lien effectif et continu avec l'économie de l’Etat concerné.
Tout demandeur doit disposer, tant lors de l’introduction de la demande qu’après octroi de l’autorisation, de capacités techniques suffisantes à l’exercice des activités visées par la demande. Il prouve ces capacités en joignant à la demande :
  • une description des moyens techniques envisagés pour la construction et l'exploitation de la ligne directe, ainsi que la durée d'exploitation envisagée ;
  • les moyens mis en œuvre conformément aux dispositions du règlement technique, notamment en vue d'assurer la sécurité de la ligne directe ;
  • tout autre document de nature à démontrer qu'il dispose de capacités techniques suffisantes à l’exercice des activités visées par la demande, ces documents sont fournis d'initiative par le demandeur ou à la demande de la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE).
La construction ou la régularisation de la ligne directe doit également être justifiée, au moyen d’une note reprenant la situation du demandeur et les arguments permettant d'attester que deux autres conditions sont remplies, à savoir :
  • la ligne directe correspond à une des situations suivantes :
    • ligne électrique reliant un site de production isolé à un client isolé ;
    • ligne électrique qui permet à un producteur d'électricité ou une entreprise de fourniture d'électricité d'approvisionner directement ses propres établissements, filiales et clients ;
  • le demandeur s'est vu refuser l'accès au réseau ou ne dispose pas d'une offre de raccordement au réseau public à des conditions techniques ou économiques raisonnables.
On l’a dit, en tant qu’exception à l’obligation de raccordement au réseau, la ligne directe doit être techniquement et économiquement justifiée. Cela sera le cas lorsqu'elle correspond à une des hypothèses suivantes :
  • la ligne directe se situe intégralement sur un seul et même site, lorsque le demandeur est titulaire de droits réels sur le site et la ligne pendant la durée réelle d'amortissement de l'installation de production, telle qu'approuvée par la CWaPE ;
  • la ligne directe ne dépasse pas la moitié de la longueur du câble requis pour raccorder un client final « basse tension » isolé au réseau de distribution, lorsque la longueur du câble susmentionné totalise au minimum 500 mètres et que d'autre part, ce raccordement est posé sur un ou plusieurs terrains privés ;
  • le coût de la ligne directe, attesté par devis certifié sincère et véritable portant sur des prestations équivalentes à celles de l'offre du gestionnaire de réseau, est inférieur de moitié au moins au coût de raccordement au réseau mentionné dans l'offre du gestionnaire de réseau et dont le raccordement est posé sur terrain privé ;
  • la ligne directe pour laquelle le gestionnaire de réseau constate, par une note motivée, que le raccordement au réseau est techniquement déraisonnable ;
  • la ligne directe raccordée à un réseau privé ou à un réseau fermé professionnel autorisés.
En outre, certains raccordements ne constituent pas des lignes directes et ne nécessitent donc pas d’autorisation, tels que :
  • la ligne requise en situation d'autoproduction lorsque le producteur est titulaire de droits réels sur tout le site traversé par celle-ci, en ce compris les situations de tiers investisseurs ou de location de l'installation de production ;
  • le raccordement temporaire qui n'excède pas 6 mois.
Procédure de demande
Introduction de la demande
La demande d’autorisation de construction ou de régularisation doit être envoyée par recommandé ou être déposée contre remise d'un accusé de réception au siège de la CWaPE. Elle peut le cas échéant être envoyée par courrier électronique. Le demandeur doit joindre à la demande tous les documents attestant ou certifiant qu'il satisfait aux critères d'octroi.
La demande d’autorisation a un coût. Ainsi, lors de l'introduction de sa demande, le demandeur doit verser une redevance d'un montant indexé de 500 euros sur le compte de la CWaPE. L’indexation est réalisée en multipliant ce montant par l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année civile précédant la date d'introduction de la demande et en le divisant par l'indice des prix à la consommation du mois de décembre 2014.
A noter qu’une même demande peut être introduite pour un ensemble d'installations similaires de puissance maximale fixée par la CWaPE. Le demandeur doit néanmoins déclarer chaque ligne directe établie à la suite de cette autorisation. La CWaPE peut vérifier que les lignes directes établies ultérieurement à l'autorisation correspondent en tous points aux installations autorisées. A défaut, la ligne directe devra être régularisée.
Traitement de la demande
La CWaPE vérifie si tous les documents nécessaires à l'examen de la demande sont en sa possession, et envoie un accusé de réception au demandeur. Si la demande doit être complétée, elle doit en aviser le demandeur par recommandé dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la demande. Elle précise les informations complémentaires souhaitées et fixe un délai qui ne peut excéder 21 jours, sauf justification dûment motivée et acceptée par la CWaPE, dans lequel le demandeur est invité à compléter sa demande.
Si la demande est déclarée recevable, la CWaPE consulte le gestionnaire du réseau qui vérifiera s'il n'existe pas d'autres alternatives techniquement et économiquement raisonnables. Le gestionnaire notifie son avis dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la demande d'avis.
Ensuite, la CWaPE notifie au demandeur sa décision d'autorisation ou de refus de la ligne directe par recommandé dans un délai de 60 jours prenant cours à la date de réception de la demande complète. La CWaPE informe également l'Administration wallonne de sa décision.
L'autorisation est délivrée pour la durée d'exploitation de la ligne directe.
Obligations du titulaire de l’autorisation
Le titulaire d'une autorisation doit :
  • assurer l'exploitation de la ligne directe conformément aux dispositions applicables du règlement technique ;
  • prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la sécurité de la ligne directe, lors de sa construction, au cours de son exploitation et de la cessation de l'exploitation ;
  • et fournir à la CWaPE et aux gestionnaires de réseaux les données techniques et économiques relatives à la ligne directe nécessaires à l'élaboration du plan d'adaptation du réseau de transport local ou du réseau de distribution telles que précisées dans l'autorisation.
En outre, le titulaire est également tenu par une obligation d’information de la CWaPE portant sur :
  • toute modification des informations ayant donné lieu à l'autorisation de la ligne directe (via une copie de toute modification des statuts et un PV de l’AG extraordinaire qui les a décidées) ;
  • tout projet de transfert de propriété ainsi que de mise en location ou en leasing de la ligne directe ;
  • toute modification notable de nature à modifier ses capacités techniques.
Révision, retrait, démantèlement
Révision
En cas de modification de la ligne directe, le demandeur doit adresser à la CWaPE une demande de révision de l’autorisation si cette modification concerne :
  • un changement significatif de tracé ;
  • une augmentation de la tension ou de la puissance maximale ;
  • une modification significative du mode de pose, aérien ou souterrain, des supports ou du nombre, de la nature ou de la section de conducteurs ;
  • ou une situation entrant dans le cadre de l’obligation d’information de la CWaPE mentionnée ci-dessus.
Cette demande suit la même procédure que la demande d’autorisation normale.
Retrait
Le retrait de l’autorisation est possible par renonciation ou par déchéance. Cela entraîne la fin des droits qui y sont attachés.
Le retrait peut être décidé par la CWaPE lorsque les conditions mentionnées dans l'autorisation ou les obligations du titulaire ne sont pas remplies. Dans ce cas, la Commission met par recommandé le titulaire en demeure de se conformer à ces conditions ou obligations et de lui adresser un dossier contenant les éléments probants, dans un délai de 90 jours. A défaut ou à la fin du délai, la CWaPE statuera.
Par ailleurs, la renonciation à l'autorisation doit être adressée à la CWaPE qui statuera dans un délai de 60 jours à dater de la réception. Elle ne sera acceptée que si le titulaire prend toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la sécurité de la ligne directe, y compris lors de la cessation de l’exploitation.
Démantèlement
La CWaPE fixe la procédure, le délai et les conditions dans lesquelles elle peut imposer le démantèlement d'une ligne directe non régularisée, sans préjudice de l'application d'une amende administrative.
Entrée en vigueur et régularisation
Ces dispositions entrent en vigueur le 16 octobre 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
Ainsi, les lignes établies sans autorisation avant le 11 mai 2001 (date d'entrée en vigueur du décret sur le marché régional de l’électricité) sont considérées comme régulières sans autre formalité à accomplir.
Les lignes établies sans autorisation entre le 11 mai 2001 et le 24 décembre 2003 sont déclarées gratuitement à la CWaPE au plus tard le 16 octobre 2016, sous peine d'amendes administratives, cette déclaration entraînant la régularisation automatique de la ligne concernée.
Les lignes établies sans autorisation après le 24 décembre 2003 sont déclarées à la CWaPE, en vue d'une procédure de régularisation, au plus tard le 16 octobre 2016, sous peine d'amendes administratives. Le déclarant doit à cet effet payer la redevance prévue pour l’introduction d’une demande d’autorisation.
Enfin, les lignes directes ayant fait l'objet, entre le 24 décembre 2003 et le 27 juin 2014, d'un avis positif de la CWaPE transmis au ministre selon les règles en vigueur à l’époque, sont considérées comme régulières.

Arrêté du 17 septembre 2015 du Gouvernement wallon relatif aux lignes directes électriques, M.B., 6 octobre 2015

Arrêté du 16 octobre 2003 du Gouvernement wallon relatif au règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci, M.B., 24 décembre 2003

Arrêté du 16 octobre 2003 du Gouvernement wallon relatif au règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci, M.B., 24 décembre 2003

Décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, M.B., 17 juin 2014

Publié 06-10-2015

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