Environnement

Renforcement de l’obligation wallonne de reprise des DEEE

Le gouvernement wallon adapte sa réglementation afin d’y intégrer les obligations européennes relatives à la reprise des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE).
C’est principalement l'arrêté wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets qui fait l’objet de modifications, et plus précisément le chapitre consacré aux DEEE. Ces modifications portent notamment sur :
  • l’insertion de nouvelles définitions (notamment gros outils industriels fixes, dispositif médical, producteur d'EEE, pourcentage de valorisation, etc.) ;
  • l’ajout d’EEE visés par ou exclus de l’obligation de reprise ;
  • les conditions de la gratuité de la reprise des DEEE ménagers ;
  • le taux de collecte minimal à atteindre annuellement par les obligataires de reprise (45 % en 2016, 55 % en 2018, et dès 2019, 65 % du poids moyen d'EEE mis sur le marché en Région wallonne au cours des 3 années précédentes, ou 85 % des DEEE produits, en poids) ;
  • les substances, mélanges et composants qui doivent être extraits des DEEE collectés ;
  • les taux de valorisation et de recyclage des DEEE à atteindre pour les obligataires de reprise avant et après le 15 août 2018 ;
  • le rapportage des données par les différents acteurs ;
  • la création d’un registre des producteurs afin de simplifier le contrôle du respect de leurs obligations ;
  • les exigences minimales applicables aux transferts d'EEE usagés suspectés d'être des DEEE ;
  • les catégories d'équipements électriques et électroniques concernées ainsi que la liste non exhaustive des EEE visés ;
  • les critères de réutilisation et de préparation à la réutilisation des EEE usagés, tant les appareils ménagers que professionnels (critères relatifs à l'état de l'appareil, exigences en matière de préparation à la réutilisation, exigences en matière de transport, label énergétique, tests de fonctionnalité, etc.) ;
  • ou encore sur les exigences minimales applicables aux transferts d’EEE usagés.
A noter que le gouvernement wallon fournit également davantage de précisions sur l’enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs. Ces critères devaient jusqu’à présent être fixés par l’Office wallon des déchets (OWD), qui n’existe plus.
Parallèlement, quelques adaptations sont également apportées à l’arrêté wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de pré-traitement et de traitement des DEEE, notamment pour préciser que ces installations de pré-traitement et de traitement doivent désormais disposer en tout temps :
  • d’une ou plusieurs balances pour déterminer le poids des déchets traités ;
  • de surfaces imperméables et d’un recouvrement résistant aux intempéries pour les aires appropriées avec dispositifs de collecte des fuites et, le cas échéant, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
  • d’un stockage approprié des pièces détachées démontées ;
  • et d’équipements pour le traitement de l'eau, conformément à la réglementation en matière de santé et d'environnement.
Ces modifications entrent en vigueur le 6 mai 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Arrêté du 9 mars 2017 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de pré-traitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), M.B., 26 avril 2017

Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), JO L 197 du 24 juillet 2012 (directive DEEE)

Publié 02-05-2017

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