Environnement

Report de certaines mesures du Programme fédéral de réduction des pesticides

Le Programme fédéral de réduction des pesticides (ou PFRP) est le plan d’action belge en vue de la réduction du risque lié à l’utilisation de ces produits, notamment par la diminution de leur mise sur le marché. La version actuelle a été adoptée au début de l’année 2014 et couvre la période 2013-2017.
Conformément à la législation environnementale qui prévoit une actualisation tous les deux ans et demi, le PFRP est aujourd’hui mis à jour. Cela n’implique toutefois la modification de 8 actions sur les 41 que compte le programme. Il s’agit principalement de reculer le délai dans lequel ces actions seront mises en œuvre. Les 33 autres actions sont soit en cours de réalisation selon le calendrier prévu, soit terminées.
Conditions pour la vente des produits
Deux des huit actions actualisées sont liées aux conditions pour la vente des produits phytopharmaceutiques (ppp).
Premièrement, le délai pour la mise en œuvre d’une procédure de détermination des produits « borderlines » est reculé d’un an, et est donc désormais fixé à 2016. Aucune autre modification n’y est apportée.
Pour rappel, cette action implique l’adaptation de la législation relative aux ppp et aux biocides afin que les produits « borderlines » (ceux qui ne sont pas déclarés comme ppp ou biocides mais qui sont bien vendus à ces fins) n'échappent pas aux garanties de contrôle pour la santé publique et l'environnement.
L’indicateur pour cette action (c’est-à-dire l’instrument permettant d’évaluer l’évolution de la situation par rapport à l’action suivie) consiste à comparer le nombre de produits ayant fait l'objet de la procédure par rapport au nombre total de produits « borderlines ».
Les objectifs de réduction du risque pour les utilisateurs non-professionnels de ppp sont également reculés d’un an, et sont ainsi fixés à 2015, sans autre adaptation.
Cette action consiste à évaluer la faisabilité d'une mesure de limitation des ppp non-professionnels. Cette étude doit au moins définir la procédure nécessaire et en estimer l’impact sur le développement durable. La question d’une coordination européenne sur ce point doit aussi y être abordée.
L’indicateur de l’avancée dans ce domaine est basé sur un seul critère : « disposer d’une analyse de la faisabilité de ce retrait ».
Information du public
La réédition de la brochure d’information « Biocides et Pesticides : pas sans risques ! » est reculée de deux ans, de sorte que le délai pour cette action est désormais fixé à 2016.
L’objectif est de mettre à jour cette brochure en collaboration avec les parties prenantes au PFRP, puis de la rééditer.
L’indicateur est ici la parution de cette nouvelle brochure en français, en néerlandais et en allemand.
Suivi des intoxications
Deux actions sont actualisées dans le cadre du suivi des intoxications. Il s’agit pour chacune d’elle de reculer de deux ans le délai de leur mise en œuvre.
Ainsi, le délai pour le développement d'une méthode pour le suivi des intoxications aigues par les ppp chez les professionnels est repoussé à 2015.
Cette action consiste donc à élaborer une méthodologie en vue d’établir en Belgique des statistiques fiables. L’étude recherchera notamment à exploiter les outils existants de surveillance tel que le Centre Antipoisons ainsi que, si possible, les réseaux professionnels tel que celui de la Phytolicence.
L’indicateur consiste ici en l’établissement d’une méthode de suivi adaptée à la Belgique.
Parallèlement, le suivi des intoxications aiguës aux ppp chez les professionnels sera quant à lui mis en œuvre dès 2016.
Cette action consiste à mettre en œuvre la méthode définie ci-dessus et à publier des statistiques représentatives à ce sujet.
L’indicateur porte sur la disponibilité de ces statistiques.
Inspection des équipements d'application des ppp
Parmi les mesures d’inspection des équipements d’application des ppp, une des actions consiste à imposer la présence de déflecteurs sur les semoirs pneumatiques à dépression pour les semences traitées par des ppp. Ces instruments doivent être équipés de déflecteurs depuis 2010.
Afin de faciliter le contrôle de cette obligation, un renforcement de la législation est prévu dans un délai de deux ans, étant donné la complexité et la durée d'une telle procédure. L'action vise donc à adapter la législation pour 2016 et d’ensuite mettre en œuvre le contrôle de ces appareils.
L’indicateur est la publication d’une base légale pour ces contrôles.
A noter que cette mesure implique une action corrélative, qui n’est pas modifiée, et qui consiste à mettre en œuvre ces contrôles en fonction de la législation, et ce dès la publication de la base légale.
Protection des zones spécifiques contre les ppp
Le délai pour la réduction de l'exposition aux ppp des habitants vivant proche des zones d'application est lui aussi reculé d’un an et est ainsi repoussé à 2016.
Cette action comprend une étude de faisabilité de diverses mesures de restriction d'usage des produits avant de les imposer. Cette étude de faisabilité doit comporter, après vérification de son utilité, un inventaire et une évaluation des outils existants lors de l'agréation des ppp, ainsi qu’une évaluation des situations réelles d'exposition, au moins de manière théorique. Elle doit également envisager plusieurs possibilités d'action et disposer à leur sujet de l'avis représentatif des parties prenantes ainsi qu'une évaluation de l'impact social et économique de l'agriculture. Cette étude de faisabilité doit enfin être concertée avec les Régions afin d'envisager des solutions pratiques pour prendre en compte la protection des riverains le long des zones d'épandage des ppp.
Le critère d’évaluation de l’avancement de cette mesure est basé sur la disponibilité du rapport d'étude.
Observatoire des ppp et des biocides
Enfin, la dernière action actualisée est celle de l’estimation de l'exposition de la population belge aux résidus de ppp via la consommation de fruits et légumes et du risque en résultant. Le délai de mise en œuvre de celle-ci n’est pas modifié, mais il est désormais précisé que cette étude, qui sera réalisée par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), sera publiée en 2016, et non pas annuellement.
Cette étude relève de l’information des groupes-cibles et est basée sur la combinaison du monitoring des résidus de ppp dans les aliments (AFSCA) avec le suivi du régime alimentaire des belges (Institut Scientifique de Santé Publique (ou ISSP)). On obtient ainsi des indices de l’exposition de la population aux ppp via la consommation de fruits et de légumes. La comparaison de ces indices avec les doses journellement acceptables permet d’évaluer le risque lié à l'ingestion de résidus de ppp dans les aliments habituellement mangés en Belgique.
L’indicateur pour cette action est la publication de l'étude d'exposition.

Arrêté royal du 15 décembre 2013 relatif au programme fédéral de réduction des pesticides pour la période 2013-2017, M.B., 23 décembre 2013

Publié 08-10-2015

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