Résumé de toutes les mesures juridiques prises à l'encontre du COVID-19 (mis à jour le 13/07 - 13h)

Au cours des dernières semaines, tant les différents gouvernements belges que les instances européennes ont pris de nombreuses mesures contre le virus COVID-19. Toutefois, ces mesures ont des dates d'entrée en vigueur différentes et cessent de produire leurs effets à des moments différents également.

Vu l’abondance des textes législatifs parus sur le Covid-19, nous avons décidé de nous concentrer à présent sur le cœur du travail des conseillers en prévention et des spécialistes en environnement. Dorénavant, senTRAL fournit un aperçu plus spécifique des mesures anti-Covid-19 publiées au Journal officiel européen et au Moniteur belge. Cette sélection ne contient que les mesures qui sont pertinentes pour les professionnels HSE. Elle est mise à jour quotidiennement.

L'aperçu complet de toutes les mesures juridiques prises à l'encontre du Covid-19 reste disponible sur le site web LegalWorld et via la page de Wolters Kluwer consacrée au Covid-19.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures, avec une brève description de la nature des mesures, leur durée et un lien direct vers le texte juridique.
 
 
Fédéral
Mots-clés et validitéIntitulé de l'actePlus d'info
A partir du 11/07/2020
  • Réouverture des casinos et des salles de jeux automatiques jusqu'à une heure du matin
  • Nouvelles modalités pour les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique
  • Obligation du port du masque dans toute une série de lieux publics, notamment les magasins et les bâtiments de justice (pour les parties accessibles au public)

 
Mesures d’urgence – Déconfinement

Arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 10/07/2020, éd. 3
Législation sur SenTRAL

Brève:
COVID-19 : port du masque obligatoire dans les magasins, les casinos et les bâtiments de justice dès ce 11 juillet

Depuis le 18/03/2020

  • Régime d'exception visant à permettre la reconnaissance comme maladie professionnelle du COVID-19 pour les travailleurs des entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels qui ont dû poursuivre leurs activités professionnelles sans pouvoir avoir recours au télétravail et sans pouvoir respecter les règles de distanciation sociale

 

Arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19, MB 8/07/2020, éd. 1
 
Législation sur SenTRAL

Brève:
Le Covid-19 est une maladie professionnelle dans les secteurs cruciaux et les services essentiels 
Depuis le 1/03/2020
  • Possibilité de signer via une signature électronique qualifiée les conventions collectives de travail, aussi bien celles-ci conclues au sein d'un organe paritaire que celles conclues au niveau de l'entreprise
  • Adaptation de la mise en œuvre de la surveillance de la santé périodique des travailleurs pour la période durant laquelle des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus s'appliquent, afin de garantir au maximum la sécurité et la santé des collaborateurs des services internes et externes de prévention et de protection au travail chargés de la mise en œuvre de la surveillance de la santé, et des travailleurs soumis à cette surveillance de la santé


A partir du 3/07/2020

• Garantie que l'emploi, dans les secteurs non marchands financés par le Maribel social et fiscal, ne sera pas mis en péril par la réduction temporaire des cotisations
  • D'une part, rendre les inspecteurs sociaux de certains services d'inspection compétents pour contrôler dans les entreprises le respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et d'autre part, punir le non-respect dans les entreprises des obligations précitées par les sanctions prévues dans le Code pénal social

 
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, MB 3/07/2020, éd. 2Législation sur SenTRAL
A partir du 1/07/2020

• Remplacement de toutes les mesures d’urgence précédentes liées au confinement et au déconfinement
Mesures d’urgence – Déconfinement

Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/06/2020, éd. 2
Législation sur senTRAL

Brève:
COVID-19 : nouvelles mesures de déconfinement à partir du 1er juillet 2020.
Depuis le 13/03/2020
Jusqu’au 31/08/2020

  • Les envois enregistrés sont remis sans signature pour réception du destinataire ou de son mandataire
  • Aussi pour les plis judiciaires
Arrêté royal n° 32 du 15 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux, MB 22/06/2020, éd. 1.Législation sur senTRAL
Depuis le 11/03/2020
  • Application effective du régime des maladies professionnelles aux membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours
Arrêté royal du 12 juin 2020 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours, MB 17/06/2020, éd. 2Législation sur senTRAL
Depuis le 11/03/2020
• Pour les volontaires des associations diverses qui œuvrent sur le terrain et pour lesquels une contamination ne peut actuellement faire l'objet d'une couverture en cas de décès

Depuis le 18/05/2020
• Adaptation des activités qui peuvent être exercées dans le cadre du travail associatif
  • Prolongation du régime d'indemnisation sui generis mis en place dans le cadre du Fonds COVID-19 Volontaires jusqu'au 31 août 2020 inclus
Arrêté royal n° 22 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19, MB 11/06/2020, éd. 1

Modifié par
Arrêté royal n° 40 modifiant l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19, MB 30/06/2020, éd. 2
Législation sur senTRAL

Brève:
Un fonds et une indemnisation pour les volontaires victimes du Covid-19.
Législation sur senTRAL
Depuis le 1/03/2020 (avec exceptions)
  • Suspension des délais prévus par ou en vertu de la loi AMI
  • Organisation des procédures par écrit ou à distance
  • Oxyconcentrateurs
  • Continuité des prestations à l’hôpital ou à distance
  • Organisation des structures de soins intermédiaires
  • Valorisation des soins infirmiers

pendant les mesures de crise (montant supplémentaire ajouté à certaines prestations afin de prendre en charge l'achat et l'utilisation d'équipements)
  • Intervention dans les tests de laboratoire
Arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, MB 19/05/2020, éd. 1

 
Législation sur senTRAL

 
Depuis le 1/03/2020
  • Mesures liées à la continuité

des activités des entreprises ferroviaires (licences et certificats de sécurité, et personnel de sécurité)
A partir du 19/05/2020
  • Mesures liées aux activités

de l'Autorité de sécurité
  • Gestion de la capacité des entreprises ferroviaires
  • Mesures liées au temps de travail

du personnel des chemins de fer
A partir du 1/01/2021
  • Prolongation des mesures de soutien au trafic diffus ainsi qu’au transport combiné pour l’année 2021
Loi du 7 mai 2020 visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire, MB 18/05/2020, éd. 1

Voir également
Loi du 20 mai 2020 visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (II), MB 8/06/2020, éd. 1
Arrêté royal du 11 juin 2020 portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire, MB 19/06/2020, éd. 1
 
Législation sur senTRAL

Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
Depuis le 17/03/2020
  • La procédure des élections sociales est suspendue jusqu'à une date à déterminer ultérieurement par le Roi, sur avis du Conseil national du Travail
Loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, MB 13/05/2020, éd. 2
 
Législation sur senTRAL
A partir du 10/05/2020

• Autorisation de rassemblement de personnes ne vivant pas sous le même toit, jusqu’à 4 personnes (toujours les mêmes), qui « perdent » alors le droit de recevoir à leur domicile d'autres personnes ou d’être reçues par d'autres personnes

A partir du 11/05/2020
  • Autorisation d’ouverture pour les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs, hors salons de beauté, coiffeurs, fitness, casinos, etc.
  • Ces entreprises doivent respecter les mêmes conditions que les grandes surfaces, et doivent adopter en temps utile des mesures de prévention appropriées
  • Les entreprises et les grandes surfaces doivent désormais mettre à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains
  • Les grandes surfaces facilitent le maintien d'une distance de 1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations
  • Dans l’enseignement, une journée d’essai est organisée le 15 mai. Le personnel et tous les élèves à partir de l'âge de 12 ans sont tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu

A partir du 18/05/2020
  • Réouverture sous conditions de la plupart des commerces qui devaient encore rester fermés, hors salons de massages, fitness et casinos
  • Possibilité de marchés journaliers, hebdomadaires et bihebdomadaires
  • Réouverture sous conditions des musées et parcs naturels
  • Les cérémonies funéraires ainsi que les mariages tant civils que religieux peuvent réunir 30 personnes maximum
  • Les leçons et les activités peuvent reprendre dans l'enseignement primaire et secondaire pour les groupes définis par les Communautés

A partir du 20/05/2020
  • Autorisation de se rendre dans une résidence secondaire et d’y accueillir jusqu’à quatre personnes

A partir du 27/05/2020
  • Réouverture des aires de jeux en plein air sous conditions et pour les enfants jusqu’à 12 ans

A partir du 30/05/2020
  • Réouverture des écoles maternelles. Dans les établissements d’enseignement primaires et secondaires, le masque est fortement recommandé
  • Autorisation de rendre visite aux membres de la famille qui habitent dans un pays limitrophe (dans le respect de la règle des quatre personnes) ainsi que de faire ses courses dans un pays limitrophe

A partir du 8/06/2020
  • Réouverture de l’horeca, sous conditions
  • Levée de l’interdiction de se trouver sur la voie publique
  • Les rassemblements sont autorisés jusqu’à 10 personnes
  • Les camps et stages d’été peuvent être organisés pour max. 50 personnes
Mesures d’urgence - Déconfinement

Arrêté ministériel du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2
Voir également
Arrêté ministériel du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 15/05/2020, éd. 3.
Arrêté ministériel du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 20/05/2020, éd. 4
Arrêté ministériel du 25 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 25/05/2020, éd. 2
Arrêté ministériel du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/05/2020, éd. 1
Arrêté ministériel du 5 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 5/06/2020, éd. 4
 
Législation sur senTRAL

Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
 
Depuis le 16/03/2020
  • Prolongation automatique de certains permis de conduire qui expirent entre le 15 mars 2020 et le 30 septembre 2020
  • Le délai dans lequel le permis de conduire doit être obtenu après réussite des examens théorique et pratique est également prolongé
Arrêté royal du 23 avril 2020 portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19, MB 7/05/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
A partir du 4/05/2020
Jusqu’au 4/06/2020
  • Création d’une banque de données auprès de Sciensano, reprenant d’une part les données de tests, prescriptions et diagnostics présumés, respectivement auprès de laboratoires, médecins, MCC (médecins coordinateurs et conseillers) dans les maisons de repos, centres d'asile et prisons et postes de triage, et d'autre part les données des patients hospitalisés avec un diagnostic confirmé du coronavirus auprès des hôpitaux

 
Arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 4/05/2020, éd. 3Législation sur senTRAL

Législation sur senTRAL
A partir du 4/05/2020
Jusqu’au 10/05/2020
  • Prolongation des mesures de confinement
  • Le télétravail n’est plus obligatoire mais seulement recommandé dans toutes les entreprises non-essentielles, qui doivent dès lors adopter des mesures de prévention appropriées (prescriptions de sécurité et de santé)
  • Autorisation d’ouverture pour les commerces de détail spécialisés qui vendent des tissus d'habillement, et pour les commerces de détail spécialisés qui vendent des fils à tricoter et des articles de mercerie
  • L’interdiction des réductions est supprimée
  • Dérogation à l’obligation de fermeture pour les infrastructures nécessaires à l'exercice des activités physiques en plein air n'impliquant pas de contacts physiques, à l'exclusion des vestiaires, douches et cafétérias
  • Obligation de se couvrir la bouche et le nez dans les transports publics à partir de 12 ans
  • Possibilité d’activité physique en plein air avec deux autres personnes

 
Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/04/2020, éd. 2

Modifié par
Arrêté ministériel du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2
 
Législation sur senTRAL
Depuis le 18/03/2020
  • Mesures de soutien aux services fédéraux afin de pourvoir aux besoins urgents en personnel nécessités par la crise sanitaire, par le biais de mesures spécifiques de redistribution du travail ou de mise à disposition

 
Arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, MB 24/04/2020, éd. 2

Partiellement abrogé par
Arrêté royal du 26 juin 2020 abrogeant les articles 3, 4 et 7 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, MB 1/07/2020, éd. 1
Législation sur senTRAL

Législation sur senTRAL
Depuis le 1/03/2020 ou le 1/04/2020
  • Assouplissement de certaines règles existantes en vue d’augmenter le nombre de travailleurs occasionnels et saisonniers disponibles pour le secteur agricole et horticole

 
Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, MB 20/04/2020, éd. 2Législation sur senTRAL
A partir du 17/04/2020
Jusqu’au 3/05/2020

Prolongé jusqu’au 10/05/2020
  • Prolongation des mesures de confinement
  • Les jardineries, pépinières et magasins de bricolage peuvent rester ouverts aux mêmes conditions que les grandes surfaces
  • Possibilité d’enregistrer des cérémonies religieuses (max. 10 personnes) en vue d’une diffusion
  • Autorisation de sortie pour prendre soin des animaux (not. sorties à cheval)
  • Nouvelle mise à jour de la liste des activités essentielles : ajout des services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés

 
Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 17/04/2020, éd. 3

Prolongé par
Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/04/2020, éd. 2
 
Législation sur senTRAL
A partir du 18/03/2020
  • La CCT n° 147 prévoit un régime de chômage temporaire pour les employés pour raisons économiques ou pour force majeure
  • Le caractère « obligatoire » d’une CCT implique que tous les employeurs et les travailleurs qui relèvent de l'organe paritaire qui l’a conclue (ici, CNT) sont liés par cette CCT

 
Arrêté royal du 25 mars 2020 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus, MB 10/04/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
A partir du 3/4/2020
Jusqu’au 19/04/2020
  • Prolongation des mesures de fermeture des commerces, de télétravail dans les entreprises, de limitation dans les grands magasins, de la liste des entreprises essentielles, etc.
  • Permission d’ouverture pour les magasins de télécommunications (hors magasins qui ne vendent que des accessoires) et les magasins de dispositifs médicaux, mais uniquement pour les urgences, pour un seul client à la fois, sur RDV
  • Nouvelles dérogations pour la tenue de mariages civils et religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l'officier de l'état civil ou du ministre du culte
  • Mesures spécifiques de garderie d’enfants pendant les vacances de Pâques
  • Nouvelle liste des entreprises essentielles : l’industrie du ciment y est ajoutée, les centres PMS pour la réintégration dans le droit de conduire en sont exclus

 
Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 3/04/2020, éd. 2Legislation sur senTRAL

Brève :
COVID-19 : prolongation et adaptation des mesures fédérales d’urgence
A partir du 23/03/2020
Jusqu’au 23/06/2020
  • Vente au détail de certains dispositifs médicaux (
masques chirurgicaux, lingettes désinfectantes pour utilisation médicale, etc.) et de certains EPI et biocides (not. gels hydroalcooliques, alcool pour les mains) uniquement autorisée aux officines agréées et pour autant qu'ils soient prescrits par un professionnel des soins de santé
  • La vente de masques chirurgicaux est également possible en dehors des officines à partir du 4/05/2020
  • Modification de la définition du terme « entreprise » afin d’y inclure par exemple la force publique, les zones de secours et la Protection civile

  A partir du 9/04/2020
  • Exception à ces restrictions pour certaines entreprises, entre autres dans l'industrie alimentaire, qui ne sont plus ou pas suffisamment en mesure de s'approvisionner en EPI, bien qu'elles doivent les utiliser en raison d'obligations légales ou réglementaires lors de la fabrication ou de la transformation de produits ou lors de l'exécution de leurs activités habituelles

 
Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 23/03/2020, éd. 2

Arrêté ministériel du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 30/03/2020, éd. 2
et par
Arrêté ministériel du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 9/04/2020, éd. 1
et encore par
Arrêté ministériel du 2 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 4/05/2020, éd. 2
 
Législation sur senTRAL

Brève :
Des EPI et des masques faciaux uniquement pour les travailleurs de la santé ?
Des masques FFP et des gels alcooliques pour la police et la protection civile
Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL 
A partir du 20/03/2020
Jusqu’au 20/09/2020
  • Afin de permettre aux pharmacies de préparer elles-mêmes et de mettre à disposition sur le marché des solutions hydroalcooliques contenant un minimum de 70 % d'alcool

 
Arrêté royal du 18 mars 2020 relatif à la préparation et la mise sur le marché des solutions hydroalcooliques destinées à l’hygiène humaine dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 2Législation sur senTRAL

Brève :
Covid 19 : les pharmaciens apportent leur contribution pour pallier la pénurie de gels hydroalcooliques pour les mains

A partir du 18/03/2020, 12h
Jusqu’au 5/03/2020

Modifications à partir du 23/03/2020
Prolongé jusqu’au 19/04/2020, avec modifications à partir du 3/04/2020
Prolongé jusqu’au 5/05/2020, avec modifications à partir du 17/04/2020
Prolongé jusqu’au 10/05/2020, avec modifications à partir du 4/05/2020
Mesures d’urgence :

  • Règles de distanciation sociale (aussi dans les transports publics)
  • Fermeture des magasins et commerces (sauf magasins d’alimentation, magasins d’alimentation pour animaux, pharmacies, marchands de journaux, stations-services et fournisseurs de carburant, etc.)
  • Fermeture obligatoire des coiffeurs à partir du 24/03/2020
  • Restrictions dans les grandes surfaces
  • Les magasins d’alimentation ne peuvent être ouverts que de 7h à 22h
  • Les magasins de nuit doivent fermer à 22h également
  • Les marchés sont interdits (sauf échoppes dans les zones ne disposant pas d’infrastructures commerciales alimentaires)
  • Interdiction des soldes et réductions

(supprimée à partir du 4/05/2020)
  • Fermeture des établissements dans les secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca (sauf hôtels, livraisons à domicile de repas ou repas à emporter)
  • Interdiction des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative
  • Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l’intérieur
  • Télétravail obligatoire (devient « recommandé » àpd 4/05/2020) dans les entreprises non essentielles. Si ce n’est pas possible, les règles de distanciation doivent être appliquées
  • Si possible, télétravail dans les entreprises essentielles. Distanciation sociale pour les fonctions où ce n’est pas possible (+ liste des entreprises essentielles)
  • Mise à jour de la liste des entreprises essentielles à partir du 23/03/2020 (ajout des entreprises de gestion de crises dans les matières sanitaires et environnementales, des entreprises de réparation de téléphones et de cartes SIM, des entreprises de gestion des terres polluées, de la Cour constitutionnelle, de Bruxelles Prévention et Sécurité, des services vétérinaires, de soin et de transport des animaux, des entreprises actives dans le secteur du nettoyage, des fossoyeurs, du secteur des assurances, etc.)
  • Nouvelle mise à jour de la liste des entreprises essentielles à partir du 3/04/2020 : l’industrie du ciment y est ajoutée, les centres PMS pour la réintégration dans le droit de conduire en sont exclus
  • Nouvelle mise à jour de la liste au 17/04/2020 : ajout des services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés
  • Interdiction des rassemblements (sauf activités en cercle intime ou familial, cérémonies funéraires, promenade extérieure ou activité physique avec les membres de la famille en compagnie d’une autre personne le cas échéant)
  •  A partir du 10/05/2020, autorisation de rassemblement de personnes ne vivant pas sous le même toit, jusqu’à 4 personnes (toujours les mêmes), qui « perdent » alors le droit de recevoir à leur domicile d'autres personnes ou d’être reçues par d'autres personnes
  • Interdiction des activités des cérémonies religieuses
  • Interdiction des voyages scolaires (d’un ou de plusieurs jours) et des activités des mouvements de jeunesse
  • Suspension des leçons dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire (journée d'essai le 15/05/2020)
  • Enseignement à distance pour les écoles supérieures et les universités
  • Interdiction des voyages non essentiels

(prolongée jusqu’au 8/06/2020)
  • Les personnes sont tenues de rester chez elles (sauf pour les lieux ou activités autorisés, pour se rendre au distributeur de billet ou au bureau de poste, pour obtenir des soins médicaux, pour fournir une assistance à des personnes âgées, ou pour des déplacements professionnels)
  • Dérogations à l’organisation du temps de travail et de repos pour les forces de police

Sanctions

 
Mesures d’urgence - Confinement

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 18/03/2020, éd. 3
Remplacé par
Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 23/03/2020, éd. 2
  Abrogé par
Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/06/2020, éd. 2
Modifié par
Arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 24/03/2020, éd. 2
Modifié par
Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19,MB 3/04/2020, éd. 2
Modifié par
Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 17/04/2020, éd. 3
Modifié par
Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/04/2020, éd. 2
Modifié par
Arrêté ministériel du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2
Modifié par
Arrêté ministériel du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 15/05/2020, éd. 3
 
Législation sur senTRAL

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Brèves :
Troisième série de mesures anti COVID-19 : interdiction de rassemblement, obligation de rester à la maison et fermeture d'autres magasins
Le télétravail obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles (liste)
COVID-19 : nouvelle liste des entreprises essentielles
La fermeture obligatoire s’applique aussi aux salons de coiffure
 Législation sur senTRAL
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A partir du 18/03/2020
Jusqu’au 17/09/2020

Interdiction des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au SARS-COV-2-VIRUS 
 
Arrêté royal du 17 mars 2020 interdisant la mise à disposition, la mise en service et l’utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-2, MB 18/03/2020, éd. 3Législation sur senTRAL

A partir du 13/03/2020
Jusqu’au 3/04/2020
Jusqu’au 17/03/2020

Texte remplacé par la publication au MB du 14/03
AM abrogé à partir du 18/03 par AM du 18/03/2020
Mesures d’urgence :

  • Fermeture des centres commerciaux, des magasins qui vendent des produits non-alimentaires, et des commerces le samedi et le dimanche (sauf pharmacies)
  • Interdictions des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative (sauf en cercle intime ou familial et cérémonies funéraires)
  • Fermeture des établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca (sauf hôtels, livraisons à domicile de repas ou repas à emporter)
  • Interdiction des voyages scolaires et des activités des mouvements de jeunesse
  • Interdiction des activités des cérémonies religieuses
  • Suspension des leçons dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire

Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 13/03/2020, éd. 2

Remplacé par
Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 14/03/2020, éd. 1
Abrogé par
Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 18/03/2020, éd. 3
 
Législation sur senTRAL

Brève :
Quelles sont les mesures précises que le gouvernement a adoptées contre le coronavirus ?
 

A partir du 13/03/2020
Pas de date de fin

Circulaire n° 681 comportant des directives supplémentaires pour les fonctionnaires fédéraux qui se sentent malades ou sont entrés en contact avec des personnes malades
 

Circulaire n° 681 du 12 mars 2020, MB 13/03/2020, éd. 2Législation sur senTRAL

Brève :
Quelles sont les mesures précises que le gouvernement a adoptées contre le coronavirus ?
 

A partir du 3/03/2020
Pas de date de fin

Circulaire n° 680 comportant des directives pour les fonctionnaires fédéraux qui se sentent malades ou sont entrés en contact avec des personnes malades
 

Circulaire n° 680 du 1er mars 2020, MB 03/03/2020, éd. 1

Législation sur senTRAL

Brève :
Les fonctionnaires reçoivent des directives pour lutter contre le coronavirus

 

 
Flandre
Mots-clés et validitéIntitulé de l'actePlus d'info
Depuis le 12/06/2020 (exc.)
  • Prolongation de délais permettant la poursuite de certains travaux et formations dans certaines matières environnementales
Arrêté du 12 juin 2020 portant prolongation des délais en matière d’environnement en cas d’urgence civile en matière de santé publique, MB 22/06/2020, éd. 2.Législation sur senTRAL
A partir du 11/05/2020
Jusqu’au 31/12/2021 au plus tard
  • Mise en place d’un centre de contact chargé de missions de traçage et d'accompagnement de personnes avec un diagnostic COVID-19 avéré ou suspecté ou de personnes susceptibles d'avoir eu un contact à risque avec une personne infectée ou suspectée d'être infectée
Décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, MB 2/06/2020, éd. 2

Voir également
Arrêté du 12 juin 2020 portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, MB 23/06/2020, éd. 1.
Législation sur senTRAL

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A partir du 29/05/2020
  • Pour les projets disposant le 20 mars 2020 d'une date de mise en service valable, dont cette date de mise en service échoit en 2020 ou en 2021, la durée de validité de la date de mise en service applicable au projet est suspendue pour la période du 20 mars 2020 au 17 juillet 2020
Décret du 15 mai 2020 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'une disposition transitoire pour la durée de validité de la date de mise en service, visée à l'article 1.1.3, 113° /2, MB 29/05/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Depuis le 10/05/2020
  • En ce qui concerne les taxis, le contrôle du limiteur de vitesse et du tachygraphe, le transport de marchandises dangereuses par route...
Ministerieel besluit van 4 mei 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 24 maart 2020 houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, MB 12/05/2020, éd. 2 (pas de version française)Législation sur senTRAL
A partir du 11/05/2020
Jusqu’au 4/06/2020
  • Organisation de la recherche et de l’accompagnement des personnes infectées, afin notamment de pouvoir retrouver les personnes avec lesquelles elles sont entrées en contact
Décret du 8 mai 2020 portant organisation d'une recherche de contacts dans le cadre du COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2.

Voir également
Arrêté du 8 mai 2020 portant exécution du décret du 8 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, MB 20/05/2020, éd. 1
Abrogé par
Décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, MB 2/06/2020, éd. 2
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A partir du 24/04/2020
  • Prolongation de différents délais liés au contrôle de l'eau à même les robinets par le fournisseur d'eau, à la réclamation de l'obligation d'achat, au subventionnement de travaux, etc.
Arrêté du 24 avril 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la réglementation relative à l'eau, MB 6/05/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
A partir du 24/04/2020
  • Afin de permettre l'utilisation de récipients et de méthodes de collecte alternatifs des déchets médicaux à risque, étant donné que le stock de récipients légaux s'avère insuffisant
Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités relatives à la gestion des déchets médicaux pendant la crise du COVID-19, MB 6/05/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
A partir du 5/05/2020
  • Prolongation jusqu'au 1er mars 2021 du délai d'introduction de la demande de la prime pour les véhicules à émissions zéro (VEZ)
  • Prolongation des délais dans le cadre du soutien à la chaleur verte utile, à la chaleur résiduelle et à la production et à l'injection de biométhane
  • Prolongation des délais dans le cadre de l’aide pour les petites et moyennes éoliennes
  • Possibilité d’introduire par voie électronique les recours administratifs contre les amendes administratives imposées par l'Agence flamande de l'Energie

 
Arrêté du 30 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le secteur politique de l'énergie dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du COVID-19, MB 5/05/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Depuis le 16/03/2020
Jusqu’à une date fixée par arrêté

  • Prolongation des délais de procédure pour la formation, les examens et le cours de rafraîchissement
  • Suspension des délais de procédure pour les subventions aux communes pour des abords d'écoles sûrs
Arrêté du 24 avril 2020 contenant des mesures d'urgence en matière de formation, d'examens, de cours de rafraîchissement et de subventions aux communes pour des abords d'écoles sûrs, MB 29/04/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
A partir du 28/04/2020
  • Mesures spécifiques durant la période d’urgence civile (report de paiement du remboursement des emprunts énergétiques contractés par les personnes en précarité énergétique, le certificat de performance énergétique ne doit être disponible qu'au moment de la passation de l'acte authentique ou au moment de la conclusion d'un nouveau contrat de location)

 
Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les adaptations concernant la géothermie pour la chaleur verte et l'adaptation des paramètres pour le calcul de la partie non rentable, MB 28/04/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
A partir du 22/04/2020
  • La date de clôture du troisième appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes d'une capacité nominale brute par éolienne supérieure à 10 kWe et inférieure ou égale à 300 kWe, est reportée du 26 mai 2020 au 31 août 2020

 
Arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2020 relatif à l'organisation d'un appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes, MB 22/04/2020, éd. 2Législation sur senTRAL
Depuis le 3/04/2020
  • Mesures de soutien urgentes afin de permettre de continuer à assurer le fonctionnement des structures résidentielles, de fournir les soins nécessaires aux résidents et de prévenir la propagation du virus et des infections

 
Arrêté du 3 avril 2020 visant à subventionner le soutien temporaire au management pour la gestion de crise en cas de flambée de COVID-19 dans les structures résidentielles du domaine politique « Bien-être, Santé publique et Famille », MB 10/04/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Depuis le 3/04/2020
  • La ministre de l’Environnement peut accorder des dérogations temporaires aux conditions environnementales générales et sectorielles en cas d'urgence civile en matière de santé publique
  • L'étendue et la durée de la dérogation sont toujours limitées au strict nécessaire

 
Arrêté du 3 avril 2020 accordant des dérogations temporaires aux conditions environnementales générales et sectorielles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement en cas d'urgence civile en matière de santé publique, MB 9/04/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Depuis le 20/03/2020

Jusqu’au dernier jour de l’urgence civile
  • Dérogations aux réglementations et délais prévus par la réglementation en matière de navigation intérieure

 
Arrêté du 3 avril 2020 contenant des mesures d'urgence en matière de navigation intérieure, MB 3/04/2020, éd. 2Legislation sur senTRAL
Depuis le 27/03/2020
  • Prolongation de 30 jours de différents délais prévus par le décret relatif au sol et par l’arrêté VLAREBO

 
Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol, MB 1/04/2020, éd. 2Legislation sur senTRAL
Depuis le 27/03/2020
  • Not. prolongations de délais et modifications procédurales au niveau des enquêtes publiques

Modification à partir du 22/04/2020
  • Pas de nécessité de répéter les publications et notifications faites avant le début de la suspension lors de la reprise des obligations de participation à une date postérieure au 24 avril 2020

Prolongé jusqu’au 17/07/2020
 
Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés, MB 1/04/2020, éd. 2

Modifié par
Arrêté du 22 avril 2020 modifiant deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis d'environnement et les plans spatiaux, MB 27/04/2020, éd. 1
Prolongé par
Ministerieel besluit van 8 mei 2020 tot verlenging van een aantal maatregelen met betrekking tot digitale participatie, vermeld in twee besluiten tot uitvoering van artikel 5 van het decreet van 20 maart 2020 over maatregelen in geval van een civiele noodsituatie met betrekking tot de volksgezondheid, wat betreft omgevingsvergunningen en ruimtelijke planning, MB 18/05/2020, éd. 1 (pas de version française)
Legislation sur senTRAL

Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
Depuis le 28/03/2020 à minuit
  • Communication commune de la Flandre et des Pays-Bas
  • Les services de pilotage flamands et néerlandais feront un effort maximal pour appliquer la « distanciation sociale » de 1,5 m à bord de tous les bateaux-pilotes
  • Tout contact entre l'équipage et les pilotes doit être évité
  • Suppression du libre-service – la nourriture est obtenue sur simple demande

 
Gezamenlijke Bekendmaking nr. 03-2020 van 27 maart 2020. – Bijkomende maatregelen tegen verspreiding coronavirus, MB 31/03/2020, éd. 2 (pas de version française)Legislation sur senTRAL
Depuis le 26/03/2020
  • La date limite de soumission de la demande unique sera le 15 mai au lieu du 30 avril pour la campagne 2020, et ce à titre unique

 
Arrêté ministériel du 26 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, MB 31/03/2020, éd. 2Legislation sur senTRAL
Depuis le 13/03/2020

Modification à partir du 20/04/2020
  • Prolongation des délais en matière de formation à la conduite et d’examens de conduite, limitation des contrôles techniques des véhicules, prolongation des délais pour les opérateurs dans le domaine du transport de marchandises et de passagers et du transport par taxi
  • Modalités supplémentaires pour le report pouvant être accordé sur la base de l’AM du 24/03/2020

Depuis le 3/05/2020
  • Prolongation supplémentaire des différents délais

 
Ministerieel van 24 maart 2020 besluit houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, MB 30/03/2020, éd. 1 (pas de version française)

Modifié par
Ministerieel besluit van 16 april 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 24 maart 2020 houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, BS 20/04/2020, éd. 2 (pas de version française)
et par
Ministerieel besluit van 30 april 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 24 maart 2020 houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, MB 6/05/2020, éd. 2 (pas de version française)
 
Legislation sur senTRAL

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Depuis le 24/03/2020
  • Prolongation de différents délais (demande de permis d’environnement, recours administratif, durée du permis…) et ajustements procéduraux divers (enquêtes publiques, auditions, avis émis hors délais…)

Modification à partir du 22/04/2020
  • Limitation de la prolongation des délais afin de relancer l'économie le plus rapidement possible
  • Règles spécifiques pour la reprise de l'enquête publique à une date postérieure au 24 avril 2020

Prolongé jusqu’au 17/07/2020

 
Arrêté du 24 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d'environnement, MB 30/03/2020, éd. 1

Modifié par
Arrêté du 22 avril 2020 modifiant deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis d'environnement et les plans spatiaux, MB 27/04/2020, éd. 1
Prolongé par
Ministerieel besluit van 8 mei 2020 tot verlenging van een aantal maatregelen met betrekking tot digitale participatie, vermeld in twee besluiten tot uitvoering van artikel 5 van het decreet van 20 maart 2020 over maatregelen in geval van een civiele noodsituatie met betrekking tot de volksgezondheid, wat betreft omgevingsvergunningen en ruimtelijke planning, MB 18/05/2020, éd. 1 (pas de version française)
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Législation sur senTRAL
A partir du 20/03/2020
Jusqu’à la fin de l’urgence civile (17/07/2020)
  • Suspension des délais et obligations procéduraux prévus dans les décrets et arrêtés flamands relatifs à l’hébergement touristique

 
Arrêté du 20 mars 2020 appliquant l'article 5 du décret du 20 mars 2020 portant dérogations à l'obligation d'autorisation régionale en cas d'urgence civile en matière de santé publique au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » et à leurs arrêtés d'exécution, MB 25/03/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
A partir du 20/03/2020
Urgence civile établie jusqu’au 17/07/2020
  • Conditions auxquelles ni le permis d'environnement, ni la notification environnementale ne sont requis pour l'exécution d'actes urbanistiques visés aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du Code flamand de l'aménagement du territoire et pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classés de première, deuxième ou troisième classe
  • En cas d'urgence civile en matière de santé publique, le Gouvernement flamand peut fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou de l'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution
  • Le gouvernement flamand établit l’urgence civile en matière de santé publique du 20 mars au 17 juillet 2020 inclus

 

Décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, MB 24/03/2020, éd. 1

Arrêté du 20 mars 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant les mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, MB 25/03/2020, éd. 1
Voir également
Arrêté du 24 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d'environnement, MB 30/03/2020, éd. 1
Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l’évaluation de l’incidence de plans sur l’environnement et les sites d’activité économique désaffectés et abandonnés, MB 1/04/2020, éd. 2
Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien, MB 1/04/2020, éd. 2
Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol, MB 1/04/2020, éd. 2
Arrêté du 22
avril 2020 modifiant deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis d'environnement et les plans spatiaux, MB 27/04/2020, éd. 1
Ministerieel besluit van 8 mei 2020 tot verlenging van een aantal maatregelen met betrekking tot digitale participatie, vermeld in twee besluiten tot uitvoering van artikel 5 van het decreet van 20 maart 2020 over maatregelen in geval van een civiele noodsituatie met betrekking tot de volksgezondheid, wat betreft omgevingsvergunningen en ruimtelijke planning, MB 18/05/2020, éd. 1 (pas de version française)

Législation sur senTRAL

Legislation sur senTRAL
A partir du 22/03/2020 à 00h

En vigueur aussi longtemps que la divergence entre les politiques des deux pays pour faire face à la crise persistera
  • Communication commune de la Flandre et des Pays-Bas
  • Les services de pilotage flamands et néerlandais feront un effort maximal pour appliquer la « distanciation sociale » de 1,5 m à bord de tous les bateaux-pilotes
  • Tout contact entre l'équipage et les pilotes doit être évité, si nécessaire via un espace d’attente aménagé pour chaque nationalité

 
Gezamenlijke Bekendmaking nr. 02-2020 van 21/03/2020. Maatregelen tegen verspreiding coronavirus, MB 23/03/2020, éd. 2 (pas de version française)

Remplacé par
Gezamenlijke Bekendmaking nr. 03-2020 van 27 maart 2020. – Bijkomende maatregelen tegen verspreiding coronavirus, MB 31/03/2020, éd. 2 (pas de version française)
 
Législation sur senTRAL
A partir du 16/03/2020 (!)
Pas de date de fin

Mesures d’urgence en matière de mobilité et de travaux publics :
  • Suspension des formations et des examens dans le domaine de la mobilité et des travaux publics (p.ex. permis de conduire)
  • Report des obligations soumises à des délais obligatoires (par exemple, inspection obligatoire)
  • Attribution de pouvoirs spéciaux au ministre de la Mobilité et des Travaux publics

 
Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux mesures d’urgence en matière de mobilité et de travaux publics, MB 18/03/2020, éd. 1
 
Législation sur senTRAL
 
Région de Bruxelles-Capitale
Mots-clés et validitéIntitulé de l'actePlus d'info
A partir du 8/07/2020
  • La validité de l'attestation de réussite de l'examen théorique qui expire entre le 13 mars et le 30 décembre 2020 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020
  • Le délai de trois ans durant lequel les heures de cours suivies dans une école de conduite sont prises en considération qui expire entre le 13 mars et le 30 décembre 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020
  • Etc.

 
Arrêté du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinement en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19, MB 8/07/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Depuis le 16/03/2020
Jusqu’au 31/12/2020
• Assouplissement temporaire des caractéristiques légales relatives à l'emballage des déchets infectieux
  • Clarification des caractéristiques des emballages souples et rigides ainsi que de leurs conditions d'utilisation

 
Arrêté de pouvoirs spéciaux nr. 2020/031 du 18 juin 2020 modifiant temporairement l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 6/07/2020, éd. 1Législation sur senTRAL

Brève:
Covid-19 : assouplissement des règles pour tous les emballages de déchets infectieux à Bruxelles
Commission communautaire commune
Depuis le 15/03/2020
Jusqu’au 31/12/2020

  • Iriscare est investi de la mission d'acheter du matériel de protection
  • Iriscare peut, dans le cadre de cette mission temporaire, utiliser ou participer à des marchés publics passés par d'autres autorités
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du 10 juin 2020 relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 25/06/2020, éd. 1
 
Législation sur senTRAL

 
A partir du 24/06/2020
  • Elaboration, par Bruxelles Formation et le VDAB, à la demande de l'administration, d’un module de formation « relatif aux mesures sanitaires nécessaires à la prévention des risques de contagion lors de la réalisation d'activités d'aide-ménagère »
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/043 du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, MB 24/06/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 22/4/2020
Jusqu'au 31/12/2020

• Les auditions prévues pour les recours en matière d'urbanisme peuvent se tenir de manière virtuelle, par vidéo-conférence

A partir du 18/06/2020
Jusqu’au 30/11/2020
  • Dans le formulaire de recours, le choix est laissé entre une audition en présentiel ou par vidéoconférence
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 44 du 11 juin 2020 autorisant, à titre temporaire, la tenue de l'audition visée à l'article D.IV.66 du Code du développement territorial par vidéo-conférence, MB 18/06/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Région wallonne
A partir du 28/06/2020
  • Report au 1er juin 2021 de l’entrée en vigueur de la certification « Eau » des immeubles bâtis
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 43 du 11 juin 2020 relatif au report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau », MB 18/06/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
A partir du 16/06/2020
  • Prolongation de 3 mois des délais de la réglementation PLAGE, afin de permettre à Bruxelles Environnement d'organiser les formations d'une journée entière destinées aux candidats coordinateurs PLAGE dans les meilleures conditions, et de permettre aux organismes de désigner leur coordinateur jusqu’au 1er janvier 2021
Arrêté n° 2020/039 du 11 juin 2020 prolongeant certains délais du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique, MB 16/06/2020, éd. 2Législation sur senTRAL
Depuis le 4/05/2020
  • Organisation de l’accès prioritaire de certains véhicules au contrôle technique
  • Les organismes de contrôle technique doivent réserver au moins 15 % de leur capacité pour la prise d'un rendez-vous dans les 10 jours ouvrables pour ces véhicules prioritaires
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/035 portant des mesures de déconfinement en matière de sécurité routière pour limiter la prolifération du COVID-19, MB 16/06/2020, éd. 2Législation sur senTRAL
A partir du 17/06/2020
  • Suspension des autorisations d'exécution de chantier délivrées avant le 17/06/2020 et dont l'exécution :
  • soit a été interrompue à partir du 18 mars 2020 et n'a pas repris avant le lundi 22 juin 2020
  • soit n'avait pas été entamée avant le 22 juin 2020
  • Cette suspension permettra d'éviter que tous ces chantiers, qui devaient s'étaler sur une certaine période, puissent (re)démarrer tous en même temps
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/034 instituant un régime exceptionnel en matière d'autorisations d'exécution de chantier en voirie publique, MB 16/06/2020, éd. 2Législation sur senTRAL
A partir du 16/06/2020
  • Mesure générale de prolongation des délais de décision impartis aux demandes et certificats visés par le CoBAT et l’OPE
  • Prolongation des délais impartis aux demandeurs ou titulaires de permis d'environnement pour réaliser les formalités nécessaires à la réalisation de leurs obligations
  • Prolongation du délai imparti à la commission de concertation pour rendre son avis
  • Prolongation du délai imparti au Collège d'urbanisme pour rendre son avis sur un recours, lorsqu'une audition est sollicitée par le requérant
  • Aménagements propres à l'organisation et la tenue des enquêtes publiques et des commissions de concertation
10 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/038 prolongeant certains délais relevant du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, MB 16/06/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
A partir du 17/06/2020

Pour les décisions devant être affichées entre le 16/06/2020 et le 31/12/2020
  • Suppression de l'affichage aux valves communales et de l'affichage à 100 mètres de part et d'autre du bien
  • Mise à charge du demandeur des permis d'urbanisme et de lotir l'affichage sur le bien, ainsi qu'aux accès existants ou futurs du bien concerné
10 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/037 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement, MB 16/06/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Depuis le 16/03/2020
Prolongation jusqu’au 16/06/2020
  • Les dépassements des normes de bruit commis par des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec la gestion de la crise ne sont pas constitutifs d'infractions
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

Voir également
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/26 du 11 juin 2020 prorogeant d'un mois l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 19/06/2020, éd. 2
Législation sur senTRAL

Législation sur senTRAL
Depuis le 16/03/2020
• Suspension des formations et examens au permis de conduire et de la formation pratique premiers secours en route
• Prolongation des recours concernant le permis de conduire

Modification à partir du 16/04/2020
  • Prolongation de la durée de ces mesures d’urgence jusqu'au 15 mai 2020

 
Arrêté n° 2020/002 de pouvoirs spéciaux du 9 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus, MB 17/04/2020, éd. 1

Modifié par
Arrêté du 16 avril 2020 prorogeant la durée des mesures exceptionnelles comme prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus, MB 21/04/2020, éd. 1
 
Législation sur senTRAL

Législation sur senTRAL
A partir du 6/04/2020
  • Eclaircissements sur l'organisation de la gestion des déchets dans les cas où
  • le nombre d'employés et d'ouvriers est insuffisant en raison d'un congé de maladie, ou
  • des mesures de sécurité sanitaire particulières doivent être prises tant au niveau préventif que curatif pour tous les autres acteurs de la collecte des déchets

 
Circulaire ministérielle du 1er avril 2020 relative aux implications de la crise du coronavirus sur les services de collecte et de gestion des déchets en Région de Bruxelles-Capitale, en cas, notamment, de manque de personnel, MB 6/04/2020, éd. 2Legislation sur senTRAL

Brève :
Impact du Covid-19 sur les déchets à Bruxelles
 
Communauté française / Région wallonne
Mots-clés et validitéIntitulé de l'actePlus d'info
Région wallonne
Depuis le 29/06/2020
  • Organisation de la participation du public pour certaines révisions du plan de secteur


 
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur, MB 29/06/2020, éd. 2
 
Législation sur senTRAL 
Brève:
COVID-19 : participation du public wallon dans les révisions du plan de secteur durant le déconfinement.
Région wallonne
A partir du 19/06/2020
  • Organisation de la participation du public pour les projets de catégorie B ou C
  • Erratum : ces modalités s'appliquent pour des procédures organisées à partir du 19 juin 2022, à la condition que la période de 15 jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée
pour le 30 septembre 2020 inclus 31 décembre 2020 inclus
 
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement, MB 19/06/2020, éd. 1

Corrigé par
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement. – Erratum, MB 6/07/2020, éd. 1
 
Législation sur senTRAL et Erratum

Le gouvernement wallon organise la participation du public dans certains projets soumis à permis d’environnement durant le déconfinement
Région wallonne
Depuis le 11/05/2020
  • Reprise de certaines épreuves et examens, mais les examens pratiques pour la catégorie B restent suspendus
  • Prolongation jusqu'au 30 septembre 2020 inclus de la validité de certains documents et délais qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2020
Arrêté du 8 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise de la formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, MB 18/05/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Communauté française
Depuis le 16/03/2020
Jusqu’au 18/05/2020 (e.a.)

Prolongation partielle jusqu’au 30/06/2020
  • Télétravail systématique, indemnité mensuelle forfaitaire de 25 euros pour couvrir les frais liés au télétravail, congé pour motifs impérieux d'ordre familial, congé pour force majeure, etc.

 
Arrêté du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, MB 14/05/2020, éd. 1

Voir également
Arrêté du 28 mai 2020 portant prolongation des mesures reprises dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, MB 5/06/2020, éd. 1
Arrêté du 2 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, MB 10/07/2020, éd. 1
 
Législation sur senTRAL

Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 4/05/2020

• Organisation de la reprise des contrôles techniques en Région wallonne
  • Prolongation de la période de validité du certificat de contrôle technique
Arrêté du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 13/05/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 1/05/2020
  • Report de différents délais en matière de contrôle de qualité des terres, qui ne peuvent être respectés en raison de la crise
Arrêté du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, MB 13/05/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 5/05/2020
  • Afin d’organiser la collecte des informations sur les personnes testées positives ou présumées comme telles, mais également sur les personnes avec lesquelles celles-ci ont été en contact
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 35 du 5 mai 2020 organisant le tracing socio-sanitaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19, MB 11/05/2020, éd. 1
 
Législation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 30/04/2020
Jusqu'au 30/06/2020
  • Recours au télétravail de manière préférentielle afin d'assurer un retour progressif des membres du personnel dans les locaux en respectant les conditions sanitaires prescrites
Arrêté du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités, MB 8/05/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 30/04/2020
  • Conditions minimales à observer dans l'organisation de réunions virtuelles
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 30 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, MB 7/05/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 18/03/2020
Jusqu’au 31/12/2020
  • La consultation électronique des documents est autorisée
  • Les réunions ainsi que les votes et toute prise de décision au sein des organes décisionnels et d'avis des organismes publics wallons peuvent avoir lieu par téléconférence

 
Arrêté du 27 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 25 relatif aux réunions des organismes publics wallons, MB 4/05/2020, éd. 3Législation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 23/04/2020
  • L'arrêté du 18 juillet 2019 est abrogé, car la période transitoire prévue pour sa mise en œuvre est insuffisante en raison de l’épidémie
  • Ces mesures abrogées seront intégralement remplacées ultérieurement
Arrêté du 23 avril 2020 abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière, MB 28/04/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 18/04/2020
Jusqu’au 3/05/2020
  • Prolongation jusqu’au 3 mai 2020 des mesures de délégation d’exercice des compétences et les modalités de réunions des organes des pouvoirs locaux

 
Arrêté du 17 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 17 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d’action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l’article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil de l’action sociale par l’article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale par le bureau permanent, MB 22/04/2020, éd. 1Législation sur senTRAL
Région wallonne
A partir du 8/04/2020
  • Simplification de la procédure d’agrément des transporteurs de déchets, afin de ne plus y faire intervenir la ministre de l’Environnement, et ainsi de gagner du temps, notamment en vue du transport indispensable des déchets dangereux issus des hôpitaux

 
Arrêté du 3 avril 2020 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables aux transports des déchets, MB 8/04/2020, éd. 1Legislation sur senTRAL

Brève :
COVID-19 : la DGO3 gère seule l’agrément des transporteurs wallons de déchets dangereux
 
Région wallonne
Depuis le 1/04/2020
  • La ministre De Bue précise quels véhicules professionnels peuvent encore se rendre au contrôle technique, et à quelles conditions
Arrêté ministériel du 31 mars 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de contrôle technique, MB 3/04/2020, éd. 1

Abrogé par
Arrêté du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 13/05/2020, éd. 1
Législation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 18/03/2020
  • Les activités de contrôle technique sont suspendues (exceptions possibles), et certains délais sont postposés de 6 mois

 
Arrêté du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 30/03/2020, éd. 1

Voir aussi
Arrêté ministériel du 31 mars 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 3/04/2020, éd. 1
Abrogés par
Arrêté du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 13/05/2020, éd. 1
Legislation sur senTRAL

Brève :
COVID-19 : les contrôles techniques sont finalement suspendus en Wallonie
Région wallonne
Depuis le 23/03/2020
Jusqu’au 22/04/2020
  • Les attributions du conseil de l'action sociale sont exercées par le bureau permanent aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées

 
Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 9 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent, MB 26/03/2020, éd. 2

Voir aussi
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 31 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, MB 8/05/2020, éd. 1
Legislation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 23/03/2020
Jusqu’au 22/04/2020
  • Les attributions du conseil provincial (soit, à titre subsidiaire, tout ce qui relève de l’intérêt provincial) sont exercées par le collège provincial aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées

 
Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, MB 26/03/2020, éd. 2Legislation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 23/03/2020
Jusqu’au 22/04/2020

Prolongé jusqu’au 3/05/2020
  • Les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d'administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d'administration, des bureaux exécutifs et d'autres organes restreints de gestion des intercommunales doivent se tenir par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement
  • De même, les réunions des bureaux permanents et des conseils d'administration et organes restreints de gestion des Associations Chapitre XII se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement

 
Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, MB 26/03/2020, éd. 2

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 7 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et des conseils d'administration et organes de gestion des Associations Chapitre XII, MB 26/03/2020, éd. 2
Modifiés par
Arrêté du 17 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 17, MB 22/04/2020, éd. 1
Voir aussi
Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association, MB 8/05/2020, éd. 1
Legislation sur senTRAL

Legislation sur senTRAL
Région wallonne
Depuis le 16/03/2020
Pas de date de fin
  • La formation à la conduite initiale et continue ainsi que les tests et examens théoriques et pratiques au permis de conduire sont suspendus (toutes catégories de permis)
  • Les délais réglementaires sont suspendus

 
Arrêté du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière de formation à la conduite, MB 25/03/2020, éd. 1

Abrogé par
Arrêté du 8 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise de la formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, MB 18/05/2020, éd. 1
Législation sur senTRAL

Brève :
COVID-19 : la Wallonie suspend les formations et examens liés au permis de conduire, les délais sont reportés
Législation sur senTRAL
Région wallonne
A partir du 13/03/2020
Pas de date de fin
  • Si possible, télétravail pour les fonctionnaires wallons (au plus tard à partir du 16 mars)
  • Protection supplémentaire pour les agents contractuels touchés par le virus
  • Droit à un congé sans solde de durée indéterminée pour motif impérieux d’ordre familial

 

Arrêté du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus, MB 13/03/2020, éd. 2

Législation sur senTRAL

Brève :
Directives liées au COVID-19 pour les fonctionnaires wallons
 

Union européenne

Mots-clés et validitéIntitulé de l'actePlus d'info
A partir du 26/06/2020 (pas de date)
  • Des mesures de prévention et de protection appropriées doivent être mises en place, y compris dans le cas spécifique d’une exposition possible au SRAS-CoV-2, et l’employeur doit communiquer toutes les informations nécessaires concernant les risques complets pour la santé et la sécurité ainsi que l’ensemble des mesures et actions de protection et de prévention, aussi bien au niveau de l’entreprise et/ou de l’établissement en général qu’au niveau de chaque type de poste de travail et/ou d’emploi
Déclaration de la Commission, à la suite de la présentation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission au Parlement européen et au Conseil, concernant la prévention et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui sont ou peuvent être professionnellement exposés au SRAS-CoV-2, JO C212, 26/06/2020Législation sur senTRAL
Depuis le 9/06/2020
  • Afin de tenir compte des répercussions de la pandémie sur les émissions de 2020, l’Union accepte que les valeurs d’émissions à utiliser pour calculer les facteurs de croissance établis dans le Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) soient modifiées de manière à renvoyer aux niveaux d’émissions de 2019
Décision (UE) 2020/768 du Conseil du 9 juin 2020 modifiant la décision (UE) 2016/915 en ce qui concerne la période de référence destinée à mesurer la croissance des émissions de CO2, afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de COVID-19 dans le contexte du CORSIA,JO L187, 12/06/2020Législation sur senTRAL
A partir du 6/06/2020
  • Report de six mois (soit au 14 février 2021) des nouvelles exigences instaurées par le règlement 2018/1042 en ce qui concerne les tests d’alcoolémie, les programmes de soutien par les pairs et l’évaluation psychologique des pilotes d’avion
Règlement d’exécution (UE) 2020/745 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/1042 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19, JO L176, 5/06/2020Législation sur senTRAL
A partir du 24/06/2020
  • L’inscription dans cette liste implique l’application de règles spécifiques visant à protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d’une exposition à des agents biologiques au travail, y compris par la prévention de ces risques
Directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission, JO L175, 4/06/2020Législation sur senTRAL

Brève:
L’Europe reprend le virus du Covid-19 sur la liste des agents biologiques.
A partir du 2/06/2020
  • La Commission appelle les Etats membres à tenir dûment compte du principe de proportionnalité dans la surveillance de l’étiquetage énergétique
  • En effet, avec la chute de la demande due à la fermeture des magasins, les produits munis d’étiquettes actuelles, ou de plaques signalétiques actuelles dans le cas des sources d’alimentation externes, sont stockés dans les entrepôts des fabricants. Ces circonstances peuvent empêcher les fabricants de produire et de fournir une étiquette remaniée ou de nouvelles plaques signalétiques accompagnant tous les produits mis sur le marché à partir du 1er novembre 2020, ou du 1er avril 2020 dans le cas des sources d’alimentation externes
Communication de la Commission sur l’application des exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge et lave-linge séchants ménagers, aux appareils de réfrigération et aux lave-vaisselle ménagers, ainsi que des exigences en matière d’écoconception applicables à la fourniture d’informations concernant les sources d’alimentation externes, JO C182, 2/06/2020Législation sur senTRAL
A partir du 28/05/2020
  • Prorogation des délais de transposition des directives (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire et (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire jusqu’au 16 juin 2020
Règlements d’exécution (UE) 2020/777, 2020/778, 2020/779, 2020/780, 2020/781 et 2020/782 de la Commission du 12 juin 2020, JO L188, 15/06/2020

Décision d’exécution (UE) 2020/783 de la Commission du 12 juin 2020 modifiant la décision 2012/757/UE en ce qui concerne des mesures d’adaptation de la fréquence de l’examen médical périodique à subir par le personnel des chemins de fer chargé de tâches critiques pour la sécurité autre que les conducteurs de train en raison de la pandémie de COVID-19, JO L188, 15/06/2020
Législation sur senTRAL

Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
Législation sur senTRAL
A partir du 4/06/2020
  • Prolongation des délais fixés dans le droit de l’Union pour le renouvellement et la prolongation de la validité de certains certificats, de certaines licences et de certains agréments et reporter certaines vérifications périodiques et formations continues en réaction à la situation exceptionnelle due à la propagation de la COVID-19 dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures ainsi que de la sécurité maritime
Règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, JO L165, 27/05/2020Législation sur senTRAL
A partir du 28/05/2020
  • Not. pour permettre aux Etats membres de refuser, de limiter ou de soumettre à des conditions l’exercice des droits de trafic pour répondre à des problèmes consécutifs à la pandemie
Règlement (UE) 2020/696 du 25 mai 2020 modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, compte tenu de la pandémie de COVID-19, JO L165, 27/05/2020Législation sur senTRAL
A partir du 15/05/2020
  • Principes pour un rétablissement sûr et progressif du transport de passagers (protéger les travailleurs du secteur des transports et les passagers)
  • Orientations pratiques sur les mesures particulières à prendre pour assurer la sécurité du transport de passagers, tous modes de transport confondus (aérien, routier, ferroviaire, par voie navigable, mobilité urbaine)
Communication de la Commission. Lignes directrices sur le rétablissement progressif des services de transport et de la connectivité — COVID-19, JO C169, 15/05/2020.Législation sur senTRAL
• La Commission souhaite d’ores et déjà élaborer une stratégie de sortie de crise coordonnée avec les Etats membres et préparant la voie à un vaste plan de relance et à des investissements sans précédentFeuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19, JO C126, 17/04/2020Législation sur senTRAL
A partir du 15/04/2020
  • Contexte réglementaire, différents types de tests (finalités, performances, validation), mise sur le marché, etc.

 
Communication de la Commission. Lignes directrices relatives aux tests de diagnostic in vitro de la COVID-19 et à leurs performances, JO C122, 15/04/2020Législation sur senTRAL
A partir du 14/04/2020
  • Rapatriement des personnes à bord des navires de croisière et de tous les autres navires, changements d’équipage et ports désignés pour ce faire, recommandations sanitaires et avitaillement des navires, déclaration supplémentaire mise à jour à fournir par les navires à l’approche des ports de l’UE

 
Communication de la Commission. Lignes directrices relatives à la protection de la santé, au rapatriement et aux modalités de déplacement des gens de mer, des passagers et des autres personnes à bord des navires, JO C119, 14/04/2020Législation sur senTRAL
A partir du 14/04/2020
  • Elaboration d’une approche paneuropéenne de l’utilisation d’applications mobiles permettant aux citoyens de prendre des mesures efficaces et plus ciblées de distanciation sociale, et servant à l’alerte, à la prévention et au traçage des contacts
  • Mise en place d’un dispositif commun pour l’utilisation de données anonymisées et agrégées sur la mobilité des populations

 
Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées, JO L114, 14/04/2020

Voir également:
Communication de la Commission. Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données, JO C124I, 17/04/2020
 
Législation sur senTRAL

Législation sur senTRAL
A partir du 1/04/2020
Jusqu’au 1/06/2020
  • Mesures temporaires nécessaires pour maîtriser les risques de grande ampleur pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux, de façon à remédier aux défaillances graves dans le fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres

A partir du 2/06/2020
  • Contrôles relatifs aux aliments pour animaux et règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019, JO L98, 31/03/2020

Voir également
Règlement d’exécution (UE) 2020/714 de la Commission du 28 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne l’utilisation d’une documentation électronique pour la réalisation de contrôles officiels et d’autres activités officielles, et la période d’application des mesures temporaires, JO L167 du 29 mai 2020
Legislation sur senTRAL

Législation sur senTRAL
A partir du 30/03/2020
  • Approche coordonnée au niveau de l’UE, permettant aux travailleurs frontaliers, aux travailleurs détachés et aux travailleurs saisonniers de continuer à traverser les frontières intérieures

 
Communication de la Commission. – Lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19, JO C102I, 30/03/2020Legislation sur senTRAL

Brèves :
COVID-19 : La « libre circulation des travailleurs » continue de s'appliquer aux travailleurs exerçant des professions critiques et aux travailleurs saisonniers
COVID-19 : la Commission européenne dresse la liste des « professions critiques »
A partir du 30/03/2020
  • Instauration d’une restriction temporaire des déplacements s’appliquant à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE+
  • Facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’UE et des membres de leur famille bloqués dans des pays tiers
  • Service minimum à assurer dans les consulats pour le traitement des demandes de visa
  • Gestion des dépassements de la durée de séjour autorisée dus aux restrictions de déplacement, notamment pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa

 
Communication de la Commission. – COVID-19. – Orientations concernant la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’UE et les effets sur la politique des visas, JO C102I, 30/03/2020Legislation sur senTRAL

Brève :
Covid-19 : l’Europe clarifie les règles relatives à l’entrée des travailleurs essentiels et au rapatriement des citoyens de l’Union européenne
A partir du 24/03/2020
  • Afin d’aider les Etats membres à mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières en ce qui concerne les voies réservées, et d’assurer l’acheminement rapide, sans aucun retard, de toutes les marchandises, y compris des produits de première nécessité tels que les denrées alimentaires et les fournitures médicales
  • Recommandations spécifiques pour les conducteurs (mesures sanitaires) et les entreprises concernées en lien avec les transports et pour les autorités publiques compétentes intervenant dans le transport de marchandises
  • Modèle de certificat pour les travailleurs dans le secteur des transports internationaux

 
Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, JO C96I, 24/03/2020Législation sur senTRAL

Brève :
Covid-19 : les contrôles frontaliers et les dépistages sanitaires auxquels sont soumis les chauffeurs routiers peuvent durer maximum quinze minutes

A partir du 16/03/2020

Assouplissement des procédures de conformité et de surveillance du marché pour certains équipements de protection individuelle (EPI) et dispositifs médicaux
 

Recommandation (UE) 2020/403 de la Commission du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19, JO L79I, 16/03/2020 et JO L84, 20/03/2020 (rectificatif)

Législation sur senTRAL

Brève : 
Covid-19 : l’UE assouplit les règles pour compenser la pénurie d’EPI destinés à protéger des agents biologiques nocifs
 

A partir du 16/03/2020

Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières
 

Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels,  JO C86I, 16/03/2020
 

Législation sur senTRAL

Brève : 
Covid-19 : la Commission européenne donne des lignes directrices pour l’organisation des contrôles aux frontières
A partir du 15/03/2020
Jusqu’au 26/04/2020

Modifications à partir du 21/03/2020
  • Restrictions à l'exportation d'équipements de protection individuelle (EPI) (autorisation obligatoire)
  • Ces restrictions ne s’appliquent notamment pas aux exportations vers la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican
  • La Commission donne des explications ainsi que quelques conseils pratiques liés à ces restrictions

Règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, JO L77I, 15/03/2020

Modifié par :
Règlement d'exécution (UE) n° 2020/426 de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/402 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation, JO L84I, 20/03/2020
Note d’orientation de la Commission aux États membres relative au règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission, JO L91I, 20/03/2020
 

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Auteur: Carine Govaert et Benoît Lysy

Publié 13-07-2020

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