Environnement

Révision des critères environnementaux pour les dépendances de carrière wallonnes

Les critères environnementaux wallons qui déterminent la classe environnementale des installations d’exploitation de la matière minérale en carrière ont été revus afin de mieux tenir compte de la réalité de ces exploitations.
Jusqu’à présent, les « unités intégrées de concassage, de criblage, de lavage, de centrale à béton, d'enrobage, de manutention, de travail de la pierre dont la capacité nominale est supérieure ou égale à 1.200.000 tonnes par an » étaient considérées comme des installations de classe 1 et devaient à ce titre faire l’objet d’une étude d’incidences environnementales (EIE) et d’un avis rendu par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC), par la Direction de la Prévention des Pollutions (DPP) et par la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie (DGO1).
Or, il est apparu que l'estimation de la capacité nominale d'une installation s'effectue suivant un calcul qui ne tient pas compte de la réalité de l'exploitation. La capacité nominale est en effet bien souvent supérieure à la capacité réelle de production. Dès lors, les impacts environnementaux de ce type d’installation sont surévalués, et les moyens techniques ou économiques à mettre en œuvre pour limiter les nuisances et la pollution sont eux aussi surestimés.
C’est pourquoi la liste wallonne des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées est aujourd’hui modifiée au niveau des dépendances de carrières (n° 14.90), afin de mieux correspondre à la situation réelle. Les installations d’exploitation de la matière minérale en carrière ne sont désormais considérées comme des installations de classe 1 que si leur capacité de production (et non plus leur capacité nominale) est supérieure ou égale à 1.200.000 t/an. Elles doivent alors faire l’objet d’une EIE et d’un avis rendu par les organismes précités.
Afin d’éviter tout souci d’interprétation, une définition de la capacité de production est également ajoutée au sein de la liste. Il s’agit ainsi de la capacité calculée sur la base:
  • de la capacité de production totale annuelle indiquée par le fournisseur des équipements, tenant compte des mises à l'arrêt obligatoires de chaque équipement pour des interventions de maintenance;
  • du bridage technique des équipements;
  • des interactions éventuelles des équipements entre eux;
  • et des horaires d'exploitation figurant dans le dossier de demande.
Enfin, les demandes de permis d'environnement ou de permis unique concernant ce type d’installations sont également adaptées à cette modification. Elles doivent ainsi désormais comporter les indications et pièces suivantes:
  • la capacité de production annuelle indiquée par le fournisseur pour chaque équipement;
  • la durée des mises à l'arrêt obligatoires pour les interventions maintenance de chaque équipement;
  • s'il est effectué le ou les bridage(s) technique(s) des équipements;
  • une description des éventuelles interactions des équipements entre eux;
  • et les horaires d'exploitation.
Ces adaptations entrent en vigueur le 28 novembre 2014, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. Toute demande de permis introduite avant cette date ainsi que les recours administratifs qui s’y rapportent doivent être traités selon les règles qui étaient en vigueur au jour de l’introduction de cette demande.

Arrêté du 6 novembre 2014 du Gouvernement wallon modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et modifiant l'annexe XVI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, M.B., 18 novembre 2014

Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, M.B., 21 septembre 2002

Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, M.B., 21 septembre 2002

Publié 18-11-2014

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