Environnement

Si votre permis arrive à échéance en juillet 2019, il est temps de prendre les devants

La durée maximale d’un permis d’environnement est de 15 ans. L’article 62 § 2 de l’ordonnance du 5 juin 1997 permet à son titulaire d’en obtenir une prolongation pour 15 années supplémentaires à condition de la solliciter au plus tard 1 an avant son terme. La Lettre attire votre attention sur les éléments à prendre en considération quelques mois avant cette échéance.

Si la demande doit impérativement être introduite au plus tard 1 an avant l’échéance du permis, elle ne peut pas l’être trop tôt non plus. Des titulaires de permis d’environnement en ont fait l’expérience. Craignant l’entrée en vigueur proche d’une norme plus sévère applicable aux nouveaux permis et aux permis prolongés, ils avaient introduit leurs demandes plus de deux ans avant l’échéance. L’administration compétente a considéré la formalité prématurée et refusé la prolongation, ce qui avait été confirmé sur recours par le Collège d’environnement.

Mais s’il ne faut pas trop anticiper, il ne faut pas non plus s’y prendre au dernier moment. Non seulement une demande introduite trop tardivement impose l’introduction d’une demande de nouveau permis d’environnement mais l’exploitant doit prendre conscience de l’ampleur des informations à communiquer à l’autorité compétente, le temps qu’il devra consacrer à la préparation du dossier.

Le formulaire ad hoc énonce les annexes à joindre obligatoirement :
  • plan d’implantation ;
  • plan des installations modifiées ou non mentionnées dans le permis d’environnement à prolonger ;
  • rapport de contrôle des installations techniques : conformité au RGIE des installations électriques (haute et basse tension), test d’étanchéité des citernes à mazout, attestations d’entretien des installations de chaud et de froid ;
  • fiches techniques des machines et équipement ajoutés ou remplacés ;
  • fiches de sécurité des produits dangereux ;
  • attestations de collecte des déchets dangereux.


Données auxquelles il faut ajouter, pour les installations visées, le formulaire de demande d’avis de prévention incendie et la fiche descriptive des mesures de prévention de l’incendie. Le titulaire de permis ne doit pas lui-même solliciter cet avis mais fournir les documents complets à l’autorité compétente qui se charge de contacter le SIAMU.

Si la prolongation de permis d’environnement n’est plus un fait générateur de l’obligation de réaliser une reconnaissance de l’état du sol, elle requiert, si les installations entrent dans le champ d’application de ces législations, la réalisation d’un audit énergétique et/ou d’une évaluation COBRACE (pas d’une évaluation appropriée des incidences des plans et projets sur les sites Natura 2000 par contre). Ces éléments ne doivent pas obligatoirement figurer dans le dossier de demande de prolongation mais ils devront impérativement être fournis à l’autorité compétente avant qu’elle ne puisse statuer sur la demande. A défaut, elle serait contrainte de refuser la prolongation. Or, selon la complexité des installations et/ou de la situation du parking pour lequel une demande de dérogation (un nombre de places supplémentaires par rapport au seuil fixé par le législation) est introduite, il faut être conscient que ces dossiers représentent plusieurs mois de travail aux experts.

Dernier point auquel l’exploitant doit être attentif : son permis est-il un permis d’environnement ou encore une autorisation d’exploiter (commodo incommodo) délivré par la Députation permanente du Brabant ? Si c’est le cas, il ne peut obtenir de prolongation, il doit introduire une demande de permis. En effet, seuls les permis d’environnement délivrés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d’environnement peuvent être l’objet d’une prolongation. C’était dans la logique de cette législation : au lieu de délivrer des autorisations d’exploitation pour une durée de 30 ans, leur durée a été limitée à 15 ans maximum mais elles sont susceptibles d’une prolongation pour une durée équivalente. Les permis d’environnement qui ont été prolongés depuis 2007 ne pourront pas être l’objet d’une seconde procédure allégée.

Pour rappel, la durée de la procédure de délivrance d’un permis est de 160 jours calendrier à dater de l’accusé de réception de dossier complet pour les permis de classe 1B, 60 pour les classe 2 et 450 (en ce compris la réalisation de l’étude d’incidences) pour les classe 1A.

Publié 12-04-2018

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