Environnement

Surveillance des réservoirs d’hydrocarbures dans les zones de prévention wallonnes

Quelques adaptations sont apportées à la réglementation wallonne en matière de gestion du risque hydrocarbure dans les zones de prévention entourant les captages d’eau potabilisable. Le gouvernement prévoit ainsi la mise en place d’une gestion préventive du risque par la surveillance (contrôle d’étanchéité, test visuel) des réservoirs d’hydrocarbure et une mise en conformité par le propriétaire en cas de risque de pollution imminent ou en fin de vie du réservoir existant.
Il ressort d’un avis de la Commission wallonne de l’Eau rendu le 20 juin dernier que le risque hydrocarbure ne se présente pas comme un risque majeur pour les eaux potabilisables, puisqu’il s’agit essentiellement d’un risque pour le sol. Dès lors, selon le gouvernement, la mise en conformité des réservoirs d’hydrocarbures, qui est intégralement prise en charge par la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE), est une mesure trop coûteuse au regard de son efficacité.
C’est pourquoi quelques adaptations sont aujourd’hui adoptées à ce niveau. Ainsi, les stockages de 100 à 3000 litres d’hydrocarbures en zone de prévention doivent satisfaire aux exigences de la réglementation wallonne en matière de dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes. Ceux existant avant l’entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention doivent quant à eux être mis en conformité :
  • en fin de vie du réservoir ou si le risque de pollution est imminent
  • à charge du propriétaire.
Une exception est toutefois prévue pour les stockages existants en zones de prévention relatives à une prise d'eau destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle, qui doivent être mis en conformité dans les trois ans (dans une zone de prévention rapprochée (zone IIa)) ou dans les quatre ans (dans une zone de prévention éloignée (zone IIb)).
Par ailleurs, dans le cas où la prise d'eau concernée par la zone de prévention n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle, les réservoirs enterrés d'hydrocarbures et les réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I et II (directive 2006/11), existant à la date d'entrée en vigueur de la zone de prévention, doivent faire l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de cette zone, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante.
Si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement.
A noter également que pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, le suivi préventif concernant les tests d'étanchéité pour les réservoirs d'hydrocarbures aériens et enterrés reste financé par la SPGE. En outre, à défaut d'une obligation légale de mise en conformité pour le propriétaire, celle-ci peut intervenir pour la mise en conformité d'un tiers en fin de vie du réservoir existant ou pour toute situation rendant le risque de pollution imminent. Le taux d'intervention est de 15 % du montant du nouveau réservoir d'hydrocarbures.
Ces adaptations entrent en vigueur le 23 octobre 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
Les mesures du programme d'actions des zones de prévention arrêtées avant cette date sont exécutées conformément à la législation en vigueur au moment de la publication au Moniteur belge de l'arrêté délimitant la zone de prévention.

Arrêté du 22 septembre 2016 du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau, M.B., 13 octobre 2016

Arrêté du 17 juillet 2003 du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service, M.B., 29 octobre 2003

Publié 13-10-2016

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