Environnement

Toujours pas de moyens pour les Fonds énergie en 2015

Comme en 2014, l’alimentation du Fonds Kyoto reste nulle pour l’année 2015, tandis que le financement du Fonds social d’énergie qui soutient les CPAS venant en aide aux familles dans le besoin au niveau énergétique, reste gelé au niveau du 1er février 2012.
Une cotisation par kWh est prélevée sur chaque facture de gaz naturel et d’électricité: c’est la cotisation fédérale. En règle générale, cette cotisation est perçue par le fournisseur d’énergie, qui la verse à la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG). La CREG conserve une partie de la somme et partage le reste entre différents fonds, parmi lesquels le Fonds Kyoto et le Fonds social d’énergie qui soutient les CPAS venant en aide aux familles dans le besoin au niveau énergétique.
L’alimentation du Fonds social d’énergie reste donc gelée pour 2015. Le montant annuel issu des cotisations fédérales à charge respectivement du secteur de l’électricité et du secteur du gaz, reste au niveau du 1er janvier 2012.
De 2003 à 2011, le montant issu de la cotisation fédérale affecté au Fonds Kyoto en vue du financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre (exclusivement alimenté par le secteur de l’électricité), s’élevait à 25.000.000 d’euros (indexé chaque année). Toutefois, en 2012, ce montant avait été tout d’abord diminué, puis ramené à zéro dès le 1er avril 2012.
Et cette suspension de l’alimentation du Fonds Kyoto est également prolongée pour l’année 2015, en raison toujours de « la nécessité de protéger le pouvoir d'achat des citoyens et la compétitivité des entreprises face à la facture énergétique » et de « la nécessité de garantir aux clients finals le droit de bénéficier du service universel, à savoir être approvisionné en électricité à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires ».
A noter que selon l’accord de gouvernement, le Fonds Kyoto devrait être légalement supprimé dans les années à venir.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.

Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, M.B., 30 décembre 2014

Arrêté royal du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, M.B., 24 décembre 2013

Arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, M.B., 28 mars 2003

Arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel, M.B., 25 avril 2014

Publié 23-01-2015

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