Environnement

Transfert des membres de Fedesco auprès de la Régie des Bâtiments

Afin d’éviter des doublons en termes de responsabilités, l’accord de gouvernement prévoit notamment la dissolution de Fedesco et le transfert de ses contrats en cours à la Régie des Bâtiments. Un arrêté royal du 4 mars 2016 organise toutefois aussi le transfert des membres du personnel de la SA dissoute.
Le 10 janvier dernier, le gouvernement donnait mandat à la Société fédérale de Participations et d’Investissement (SFPI) en vue de la dissolution de la SA Fedesco. Celle-ci réalisait depuis 2005 les objectifs d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre au sein du parc immobilier fédéral. La dissolution de Fedesco, qui était une filiale de la SFPI, est une conséquence de l’accord de gouvernement, qui prévoit également le transfert des contrats en cours de Fedesco à la Régie des Bâtiments, ce qui ne concerne pas pour autant les contrats de travail de son personnel.
Il apparaît néanmoins qu’en vue de l’exécution des contrats transférés, l’engagement des membres du personnel de la SA Fedesco par la Régie des Bâtiments est nécessaire en raison de la spécialisation des tâches exercées par ceux-ci en matière d'énergie. Ils seront ainsi amenés à exercer une fonction qui nécessite une expertise particulière non disponible au sein de la Régie des Bâtiments.
Afin de permettre ce transfert, l’AR du 4 mars 2016 prévoit une dérogation aux conditions d'engagement par contrat de travail dans les services publics afin d'assurer la possibilité d'engager l'ensemble des membres du personnel de Fedesco. Ceux-ci seront toutefois soumis à un processus de sélection permettant de vérifier s'ils répondent aux critères définis objectivement par la Régie des Bâtiments.
L’AR précise encore qu’en ce qui concerne la carrière pécuniaire des membres transférés, les services prestés au sein de la SA Fedesco seront assimilés, par dérogation, à des services prestés au sein de la Régie des Bâtiments.
Ces dispositions entrent en vigueur le 11 mars 2016, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Arrêté royal du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires et spécifiques dans les Services publics fédéraux, les Services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et déterminant les modalités d'engagement à la Régie des Bâtiments de certains membres du personnel de FEDESCO, M.B., 11 mars 2016

Arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, M.B., 25 février 1993

Arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, M.B., 6 octobre 2005

Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, M.B., 14 novembre 2013

Arrêté royal du 10 janvier 2016 donnant mandat à la Société fédérale de Participations et d’Investissement de dissoudre la SA Fedesco, M.B., 21 janvier 2016

Publié 14-03-2016

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