Environnement

Un 10e membre dans les commissions de concertation bruxelloises

Moins d’un an après que le nombre de membres des commissions de concertation instituées par le Code bruxellois de l’aménagement du territoire soit passé de 8 à 9, le gouvernement bruxellois porte celui-ci à 10, mais uniquement dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme relatifs à des actes et travaux nécessitant la représentation de l’administration de l’économie et de l’emploi.
Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) prévoit une commission de concertation pour chaque commune de la Région bruxelloise. Ces commissions sont consultées préalablement à l’adoption d’un plan particulier d’affectation du sol, d’un plan d’expropriation pris en exécution d’un tel plan ainsi que d’un règlement communal d’urbanisme, ou dans certains cas, avant la délivrance d’un permis d’urbanisme, d’un permis de lotir ou d’un certificat d’urbanisme.
Depuis le 1er septembre 2014, chaque commission de concertation compte 9 membres, à savoir :
  • trois membres désignés par le collège des bourgmestre et échevins ;
  • un membre désigné par le conseil d’administration de la Société de Développement régional de Bruxelles;
  • un représentant de l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE);
  • et quatre membres effectifs représentant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir :
    • le directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement;
    • le directeur de la Direction de l'Urbanisme de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement;
    • le directeur général de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements;
    • et le directeur de la Direction des Monuments et des Sites de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement.
Désormais, le directeur général de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi siégera également dans chaque commission de concertation en tant que membre effectif représentant le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (devenu le Service public régional de Bruxelles depuis le 2 juillet 2015), mais uniquement dans certains cas précis, à savoir :
  • la demande de permis d’urbanisme porte sur des actes et travaux visant à modifier de manière importante l’activité commerciale dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales (à l’exclusion des commerces de gros) et ayant une surface commerciale nette de plus de 400 m² ;
  • ou lorsque la demande de permis porte sur la création (y compris les changements d’utilisation) ou l’extension d’un commerce soumis à des mesures particulières de publicité.
Cette modification entre en vigueur le 20 juillet 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Arrêté du 2 juillet 2015 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, M.B., 10 juillet 2015

Arrêté du 29 juin 1992 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux commissions de concertation, M.B., 1er juillet 1992

Arrêté du 8 mai 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux commissions de concertation du 29 juin 1992, M.B., 7 juillet 2014

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Publié 15-07-2015

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