Environnement

Vaste décret-programme budgétaire wallon au Moniteur du 29 décembre 2014

La période de fin d’année est traditionnellement l’occasion, pour les parlements, d’adopter et de publier de nombreuses dispositions en dernière minute afin d’en assurer l’entrée en vigueur avant la date fatidique du 1er janvier. La fin 2014 ne fait pas exception. Voici un aperçu général du volumineux décret-programme budgétaire wallon du 12 décembre 2014, qui porte sur de nombreux domaines.
En effet, l’intitulé exact du décret du 12 décembre est « décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité ». Les mesures ainsi adoptées sont liées au budget wallon 2015, et doivent de ce fait impérativement être adoptées avant le 1er janvier 2015.
Calamités publiques et sécurité routière
Tout d’abord, la création du « Fonds wallon des Calamités naturelles » est officialisée, à la suite de la régionalisation de cette matière lors de la sixième réforme de l’Etat. Le décret en organise également les missions et le financement.
De même, un « Fonds des infractions routières régionales » est également institué. Le décret aborde la manière dont ce fonds est alimenté, et dresse la liste des dépenses qui peuvent lui être imputées.
Travaux publics
Le parlement wallon confirme la convention du 15 juillet 2014 relative à l'obligation de continuité de paiement, conclue entre, d'une part, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Single Service Provider Sky-Ways NV et le bailleur de fonds Deutsche Telekom AG. Les Régions sont en effet tenues de confirmer cette convention pour le 31 décembre 2014 au plus tard.
Energie et logement
La Région réduit le montant de la dotation de la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) octroyée via le fonds énergie pour 2015, 2016 et 2017.
Par ailleurs, le décret supprime les réductions fiscales en matière de sécurisation contre le vol et l’incendie, et modifie l’exonération du précompte immobilier pour le revenu cadastral des nouveaux investissements en matériel et outillage.
En outre, il prévoit que si certaines réductions régionales liées au logement ne peuvent être totalement ou partiellement imputées sur l’impôt des personnes physiques régional, elles seront dès lors imputées sur l’impôt des personnes physiques fédéral. Cette mesure est applicable pour l’exercice d’imposition 2015.
Environnement
Les modifications apportées en matière d’environnement sont nombreuses. Elles concernent notamment la création, au sein du Fonds pour la Protection de l'Environnement, d’une section particulière « Protection des sols » dont les recettes seront affectées au financement des dépenses relatives à la politique de protection et de gestion des sols. Ainsi, un droit de dossier dont le produit est intégralement versé à cette section est levé à charge de toute personne physique ou morale en raison de l’introduction d'une étude, d’un projet ou d’un recours.
Une large section du décret-programme est consacrée à la politique de l’eau. La Région wallonne revoit en effet le financement de la politique de l’eau au travers de l’optimisation des mécanismes de récupération des coûts des liés à l’utilisation de l’eau, en ce compris les coûts pour l’environnement et les ressources en eau, en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Elle aborde également les taxes de prélèvement sur les prises d’eau potabilisable, et la contribution de prélèvement sur les prises d’eau souterraine non potabilisable. Enfin, une taxe annuelle sur les déversements des eaux usées est instituée.
Aménagement du territoire
Des modifications sont apportées au Fonds budgétaire des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale, afin d’y imputer les dépenses relatives aux actes et travaux de construction, de reconstruction, de rénovation, de réhabilitation de bâtiments, d’aménagement d’infrastructures et d’équipements en vue de la réalisation du programme des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale, en ce compris les études y relatives.
Bien-être animal
Un fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux est institué. Le décret dresse la liste des recettes attribuées à ce fonds, ainsi que la liste de ses dépenses admissibles.
Plusieurs infractions à la loi du 14 août 1986 sur la protection et le bien-être des animaux sont adaptées pour tenir compte des évolutions législatives récentes en la matière, notamment au sein du Code wallon de l’Environnement.
Agriculture
Les mesures envisagées sont nécessaires afin de pouvoir percevoir des cotisations obligatoires et facultatives en matière d’agriculture. Ainsi, l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de qualité peut percevoir des cotisations volontaires à charge des personnes souhaitant bénéficier de ses services, selon les modalités et les procédures à définir par le gouvernement wallon.
Fiscalité
Enfin, les mesures budgétaires liées à la fiscalité wallonne sont également très nombreuses, en raison notamment de la régionalisation de plusieurs taxes lors de la sixième réforme de l’Etat. Les mesures ainsi adoptées consistent à effectuer certaines modifications techniques dues à la régionalisation, à supprimer l’éco-malus pour les véhicules des personnes physiques (et ce dès le 29 décembre 2014), et à pérenniser certains régimes mis en place lors d’exercices budgétaires antérieurs.
Le décret prévoit notamment l’introduction d’une taxe régionale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, et modifie le délai d’imposition et d’exigibilité des taxes régionales wallonnes, ainsi que le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe due pour les voitures et voitures mixtes mises en usage en Région wallonne. Pour le reste, le parlement pérennise les dispositions adoptées dans le cadre du budget 2014 par rapport au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, aux dispositions relatives aux taxes sur les mâts, pylônes et antennes et aux dispositions relatives aux sites d’activité économique désaffectés.
Entrée en vigueur
Le décret-programme budgétaire wallon entre globalement en vigueur le 1er janvier 2015, mais quelques exceptions sont prévues.

Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité, M.B., 29 décembre 2014

Publié 05-01-2015

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