Environnement

Wallonie : valorisation des terres excavées et des déchets de construction à faible teneur en amiante

Il n’existe pas (encore) de normes wallonnes spécifiques relatives à l’amiante dans les filières de gestion des déchets non dangereux tels que les terres excavées et les déchets de construction. L’administration wallonne applique dès lors une politique de « tolérance zéro » vis-à-vis de ces déchets, ce qui peut avoir des répercussions financières importantes pour le secteur de la construction. Le Directeur général de la DGO3 (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) Brieuc Quevy adopte aujourd’hui une circulaire indiquant les seuils limites de la teneur en amiante que peuvent présenter les terres excavées et les déchets de construction en vue de leur valorisation ou de leur mise en centre d’enfouissement technique.
En l’absence de réglementation, les seuils ainsi fixés dans la circulaire sont basés sur les normes en amiante applicables dans les régions et pays limitrophes, ainsi que sur un avant-projet d'arrêté wallon relatif à la gestion et la traçabilité des terres, qui n’a pas encore fait l’objet d’une publication.
Terre de déblai ou décontaminée
Une terre destinée à la valorisation peut ainsi être considérée comme terre de déblai (code 170504 de l'arrêté Valorisation des déchets) si, outre les caractéristiques de référence des terres non contaminées (annexe II.1 de l’arrêté Valorisation des déchets), elle répond au critère repris dans le tableau suivant :
où TC est la teneur en fibres d'amiante liée à un support inerte et non friable, tel l'amiante-ciment, et TL est la teneur en fibres d'amiante non liée à un support inerte et non friable, dont les fibres d'amiante libres.
Parallèlement, une terre destinée à la valorisation peut être considérée comme terre décontaminée (code 191302) si, outre les caractéristiques auxquelles doivent répondre les terres décontaminées (annexe II.2 de l’arrêté Valorisation des déchets), elle répond aux critères repris dans le tableau suivant :
Terres et déchets éliminés en CET
Par ailleurs, un déchet inerte est considéré comme acceptable en CET de classe 3 ou 5.3 s’il répond aux critères repris dans le tableau suivant :
Les terres et déchets qui satisfont aux critères pour l'amiante édictés ci-dessus, conservent le code 170504 et le taux de taxation pour la mise en CET y afférent.
Pour rappel, un déchet inerte est un « déchet ne subissant aucune modification physique, chimique ou biologique importante, ne se décomposant pas, ne brûlant pas et ne produisant aucune autre réaction physique ou chimique, n'étant pas biodégradable et ne détériorant pas d'autres matières avec lesquelles il entre en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ».
De même, les déchets de construction contenant de l'amiante, les déchets d'amiante et les déchets d'amiante appropriés peuvent être éliminés en CET de classes 2.1.a ou 2.1.b, 5.2.1.a ou 5.2.1.b s'ils répondent aux critères repris dans le tableau suivant :
Entrée en vigueur
Ces valeurs limites entrent en vigueur le 22 novembre 2017.

Circulaire du 26 octobre 2017 relative à l'application de l'annexe II.1 et de l'annexe II.2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets visant à fixer des normes internes transitoires relatives à la teneur en amiante et à l'application de l'annexe Ire et de l'annexe IIIbis. A de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique, visant à fixer des seuils en amiante pour les déchets admissibles en CET de classes 2 et 3, M.B., 22 novembre 2017

Arrêté du 14 juin 2001 du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets, M.B., 10 juillet 2001

Publié 28-11-2017

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